Cour de cassation, arret, 1963-03-12, 62-90.082

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La pension dont bénéficie la veuve X... ne correspond à aucun élément du préjudice subi par celle-ci."

2. Subrogation des organismes de sécurité sociale : Bien que l'article 186 du décret du 27 novembre 1946 prévoie que les organismes de sécurité sociale sont subrogés dans les droits de l'intéressé pour le remboursement des dépenses liées à l'accident, la Cour a précisé que cela ne s'applique qu'aux dépenses ayant concouru à l'indemnisation du préjudice.

> "Les organismes de sécurité sociale dans les mines sont subrogés de plein droit à l'intéressé ou à ses ayants droit dans leur action contre le tiers responsable, pour le remboursement des dépenses que leur occasionne l'accident."

Interprétations et citations légales

> "On ne saurait attribuer ce caractère à la pension proportionnelle d'ancienneté prévue par l'article 155 du décret précité."

2. Article 186 du décret du 27 novembre 1946 : Cet article établit la subrogation des organismes de sécurité sociale, mais la Cour a précisé que cette subrogation ne s'applique qu'aux dépenses qui ont contribué à l'indemnisation du préjudice, ce qui exclut les pensions.

> "Il n'en est ainsi qu'autant que ces dépenses ont concouru à l'indemnisation de la victime ou de ses ayants droit pour le préjudice dont la réparation incombe à l'auteur du délit."

3. Article 164 du décret du 27 novembre 1946 : Bien que la cour d'appel ait inexactement attribué les allocations aux orphelins en vertu de l'article 155, la Cour a noté qu'elles étaient en réalité régies par l'article 164, mais a maintenu que ces allocations n'avaient pas non plus le caractère indemnitaire requis pour justifier le remboursement.

> "Les allocations servies aux enfants mineurs dudit ouvrier décédé... ne leur sont attribuées, non en vertu de l'article 155, mais de l'article 164 de ce texte."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé que les pensions et allocations versées par la Caisse ne peuvent pas être considérées comme des éléments de préjudice, et par conséquent, la demande de remboursement de la Caisse a été rejetée.

REJET DU POURVOI DE LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 6 DECEMBRE 1961, QUI L'A DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION ET DES ALLOCATIONS QU'ELLE A DU PAYER, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 186, 155, 164 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, VIOLATION DE LA LOI, MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\n "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR ECARTER LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES VERSES PAR LA CAISSE A LA VEUVE ET AUX ORPHELINS, A DECIDE QUE LES PENSIONS DUES PAR LA CAISSE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 155 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE DU DECES DE LA VICTIME, NE CORRESPONDENT A AUCUN ELEMENT DU PREJUDICE SUBI PAR CELLE-CI ;\n\n\n\n "ALORS QUE, D'UNE PART, LA PENSION VERSEE AUX ORPHELINS N'EST PAS REGIE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 155 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 ;\n\n\n\n "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'INDEMNITE ACCORDEE A MME VEUVE X... ETAIT COMPLEMENTAIRE A LA PENSION SERVIE PAR LA CAISSE AUTONOME NATIONALE, NE POUVAIT REJETER SANS CONTRADICTION DE MOTIFS LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES VERSES PAR LA CAISSE COMME NE CORRESPONDANT A AUCUN ELEMENT DE PREJUDICE ;\n\n\n\n"ET ALORS ENFIN QUE LES PENSIONS VERSEES TANT AUX ORPHELINS QU'A LA VEUVE ONT UN CARACTERE INDEMNITAIRE QUI A CAUSE UN PREJUDICE A LA CAISSE ET QUI, DE CE FAIT, DOIT ETRE REPARE" ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... (NICOLAS) A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION, DONT Y... A ETE DECLARE RESPONSABLE POUR UN TIERS ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL ETAIT SAISIE PAR LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES D'UNE DEMANDE EN REMBOURSEMENT, D'UNE PART, DES ARRERAGES DE LA PENSION, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 155 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 PORTANT ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES, CET ORGANISME DOIT ETRE TENU DE SERVIR A LA VEUVE DE X... ET, D'AUTRE PART, DES ALLOCATIONS SERVIES AUX DEUX ORPHELINS NICOLE ET KATHY A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1960 ;\n\n\n\n ATTENDU QUE, POUR DECLARER CETTE DEMANDE IRRECEVABLE DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, L'ARRET ENONCE NOTAMMENT QUE LA PENSION DONT BENEFICIE LA VEUVE X... NE CORRESPOND A AUCUN ELEMENT DU PREJUDICE SUBI PAR CELLE-CI ET QU'EN CONSEQUENCE LA CAISSE NE DOIT PAS ETRE ADMISE A EN POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, S'IL RESULTE DE L'ARTICLE 186 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1956 QUE, PAR DEROGATION AUX ARTICLES 1 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES SONT SUBROGES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE, POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE, IL N'EN EST AINSI QU'AUTANT QUE CES DEPENSES ONT CONCOURU A L'INDEMNISATION DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT POUR LE PREJUDICE DONT LA REPARATION INCOMBE A L'AUTEUR DU DELIT ;\n\n\n\n QU'ON NE SAURAIT ATTRIBUER CE CARACTERE A LA PENSION PROPORTIONNELLE D'ANCIENNETE PREVUE PAR L'ARTICLE 155 DU DECRET PRECITE ET FONDE SUR LA DUREE DES SERVICES DE L'OUVRIER MINEUR DECEDE, QUI EST SERVIE A LA VEUVE X... ET DONT LA CAISSE DEMANDE LE REMBOURSEMENT ;\n\n\n\nQUE CE MEME CARACTERE NE SAURAIT DAVANTAGE, ET POUR LES MEMES MOTIFS, ETRE RECONNU AUX ALLOCATIONS SERVIES AUX ENFANTS MINEURS DUDIT OUVRIER DECEDE, ENCORE QUE CELLES-CI NE LEUR SOIENT ATTRIBUEES, NON EN VERTU DE L'ARTICLE 155 DU DECRET SUSVISE, COMME L'INDIQUE INEXACTEMENT LA COUR D'APPEL, MAIS DE L'ARTICLE 164 DE CE TEXTE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M DEFERT