Cour de cassation, arret, 1963-03-13, 62-91.451

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la légalité du retrait d'autorisation : Concernant le retrait des autorisations de vente, la Cour a constaté que celui-ci avait été effectué pour assurer le bon ordre et la sécurité publique, conformément aux articles 96 et 97 du Code de l'administration communale. Elle a noté que le retrait avait été précédé de plusieurs avertissements, ce qui justifiait la décision du maire : « le retrait des autorisations de X... avait bien un tel objet, et qu'il n'a d'ailleurs été prononcé qu'après plusieurs avertissements ».

Interprétations et citations légales

2. Articles 96 et 97 du Code de l'administration communale : Ces articles régissent les conditions sous lesquelles le maire peut retirer une autorisation. La Cour a interprété ces dispositions comme permettant au maire d'agir pour maintenir l'ordre public, en soulignant que le retrait d'autorisation doit être justifié par des raisons de sécurité et de salubrité publique.

3. Arrêté municipal du 22 décembre 1931 et du 27 avril 1954 : Ces arrêtés stipulent que l'occupation des emplacements sur les marchés doit être assortie d'une autorisation préalable. La Cour a confirmé que le retrait de l'autorisation de X... était justifié par ses actes d'indiscipline, ce qui était en conformité avec les règlements en vigueur.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des procédures et des règlements municipaux, affirmant la légalité des actions du maire et la nécessité pour le prévenu de soulever les irrégularités en temps utile.

REJET DU POURVOI FORME PAR X..., CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-QUENTIN, EN DATE DU 20 MARS 1962, QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 10 NF POUR INFRACTION A UN ARRETE MUNICIPAL LA COUR, VU LE MEMOIRE TIMBRE, SIGNE PAR LE DEMANDEUR ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 524 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LE TRIBUNAL DE POLICE DE SAINT-QUENTIN A CONDAMNE LE SIEUR X... A LA PEINE DE 10 NF D'AMENDE, ALORS QU'AUCUNE AMENDE DE COMPOSITION N'A ETE FIXEE" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE SI L'ARTICLE 524 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PRESCRIT AU JUGE DE POLICE, SAISI D'UN PROCES-VERBAL CONSTATANT UNE CONTRAVENTION, DE FAIRE INFORMER LE CONTREVENANT DE LA FACULTE QU'IL A DE VERSER, A TITRE D'AMENDE DE COMPOSITION, UNE SOMME QUI EST FIXEE PAR LE JUGE CONFORMEMENT AU MODE DE CALCUL DETERMINE PAR UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, ET SI LE TRIBUNAL DE POLICE DOIT SE DECLARER IRREGULIEREMENT SAISI DE LA POURSUITE PAR UNE CITATION DELIVREE AVANT QUE CET AVERTISSEMENT AIT ETE DONNE, IL APPARTIENT AU PREVENU DE RELEVER CETTE IRREGULARITE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE ;\n\n\n\n QUE, NE L'AYANT PAS FAIT, LE DEMANDEUR NE PEUT PROPOSER, POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, LA NULLITE DE LA CITATION ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 26, 15, DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX PEINES PREVUES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES, EN RETENANT A SA CHARGE LA VENTE SANS AUTORISATION, ALORS QU'IL EN ETAIT BENEFICIAIRE ET QUE LE RETRAIT DE L'AUTORISATION ETAIT ENTACHE DE NULLITE" ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE X... AVAIT OBTENU DE L'AUTORITE MUNICIPALE L'AUTORISATION DE VENDRE SUR LE MARCHE DE SAINT-QUENTIN LE MERCREDI ET LE SAMEDI ;\n\n\n\n QUE CETTE AUTORISATION LUI AVAIT ETE DELIVREE PAR APPLICATION DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 22 DECEMBRE 1931, QUI STIPULE DANS SON ARTICLE 13 QUE L'INSTALLATION SUR LE MARCHE DOIT ETRE ASSORTIE D'UNE AUTORISATION PREALABLE ;\n\n\n\nQUE X... AVAIT OBTENU, EN OUTRE, DE LA MEME AUTORITE L'AUTORISATION, EN VERTU D'UN AUTRE ARRETE DU 27 AVRIL 1954, DE VENDRE EGALEMENT SUR LE MARCHE LE LUNDI ET LE VENDREDI, MAIS SEULEMENT DU 15 AVRIL AU 15 SEPTEMBRE ;\n\n\n\nQUE LE 27 JANVIER 1960, X..., QUI S'ETAIT ENGAGE A NE PAS VENDRE SUR LE POURTOUR DES HALLES ET AUX ABORDS DU MARCHE POUR LA PERIODE D'HIVER, EN DEHORS DU MERCREDI ET DU SAMEDI, N'A PAS RESPECTE CET ENGAGEMENT ET A EXERCE SON NEGOCE AUXDITS EMPLACEMENTS LE VENDREDI ET LE LUNDI PENDANT LADITE PERIODE ;\n\n\n\n QU'APRES PLUSIEURS AVERTISSEMENTS, LE MAIRE LUI A RETIRE, LE 4 JANVIER 1962, "EN RAISON DE SES ACTES D'INDISCIPLINES", SES DEUX AUTORISATIONS ;\n\n\n\nQU'IL NE S'EN EST PAS MOINS INSTALLE SUR LE MARCHE, SOUS LA MARQUISE DES HALLES, POUR Y EXERCER SON NEGOCE, LE MERCREDI 10 JANVIER 1962, AINSI QU'IL EST CONSTATE AU PROCES-VERBAL, BASE DES POURSUITES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE JUGE DE POLICE A DEDUIT DE CES CIRCONSTANCES QUE LE RETRAIT D'AUTORISATION ACCOMPLI PAR LE MAIRE DE SAINT-QUENTIN ETAIT LEGAL ET QU'AINSI, L'INFRACTION REPROCHEE AU PREVENU ETAIT ETABLIE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA DISPOSITION DE L'ARRETE EN CAUSE, SUBORDONNANT L'OCCUPATION DES EMPLACEMENTS SUR LES MARCHES CERTAINS JOURS DE LA SEMAINE A UNE AUTORISATION MUNICIPALE, ENTRE DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 96 ET 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;\n\n\n\n QUE LE RETRAIT D'AUTORISATION NE PEUT ETRE DECIDE PAR LE MAIRE, COMME L'AUTORISATION ELLE-MEME, QU'EN VUE D'ASSURER LE BON ORDRE, LA SURETE, LA SECURITE ET LA SALUBRITE PUBLIQUE ;\n\n\n\n QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE RETRAIT DES AUTORISATIONS DE X... AVAIT BIEN UN TEL OBJET, ET QU'IL N'A D'AILLEURS ETE PRONONCE QU'APRES PLUSIEURS AVERTISSEMENTS ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE C'EST A BON DROIT QUE LE JUGE DE POLICE A REJETE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE SOULEVEE PAR X... ET A CONDAMNE CELUI-CI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON