Résumé de la décision
Dans cette affaire, Charles X a formé un pourvoi contre un arrêt de la Cour d'assises de la Somme, daté du 5 juillet 1962, qui l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour homicide volontaire. Le pourvoi repose sur un moyen unique, invoquant la violation de plusieurs articles du Code de procédure pénale et de la loi du 20 avril 1810, en raison d'un défaut de motifs, d'un vice de forme et d'un manque de base légale. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que les formalités de délibération et de vote étaient laissées à la conscience des juges et que le demandeur ne pouvait pas se prévaloir d'un grief à cet égard.
Arguments pertinents
1. Secret des délibérations : La Cour a souligné que les délibérations en commun de la Cour et du jury sont essentiellement secrètes. Cela signifie qu'aucun document de la procédure ne peut révéler ce qui s'est passé durant ces délibérations, rendant impossible la contestation des formalités de vote et de délibération.
> "Les délibérations en commun de la Cour et du jury, tant sur la culpabilité que sur l'application de la peine, sont essentiellement secrètes."
2. Conscience des juges : La Cour a affirmé que l'observation des formalités requises par les articles 356, 357 et 358 du Code de procédure pénale est laissée à la conscience des juges. Par conséquent, le demandeur ne peut pas revendiquer un grief sur la non-constatation de ces formalités.
> "Le demandeur ne saurait se faire un grief de la non-constatation de formalités dont l'observation est laissée à la conscience des juges."
3. Régularité de la procédure : La Cour a conclu que la procédure était régulière en la forme et que la peine avait été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury.
> "La procédure est régulière en la forme et la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury."
Interprétations et citations légales
1. Code de procédure pénale - Article 356 : Cet article stipule les modalités de délibération et de vote en matière criminelle. La Cour a interprété que ces modalités, bien qu'importantes, sont soumises à la discrétion des juges, ce qui signifie qu'il n'est pas nécessaire de prouver leur observation dans chaque cas.
2. Code de procédure pénale - Article 357 : Cet article précise les conditions de vote sur les questions de culpabilité et de peine. La Cour a considéré que le secret des délibérations protège les juges contre les contestations sur la manière dont ces votes ont été réalisés.
3. Code de procédure pénale - Article 358 : Il traite des conséquences d'un défaut de respect des formalités de délibération. La Cour a jugé que, dans le cas présent, les formalités n'ayant pas été constatées ne peuvent pas être invoquées comme un moyen de cassation, car elles relèvent de la conscience des juges.
4. Loi du 20 avril 1810 : Bien que cette loi ne soit pas explicitement citée dans les détails de la décision, elle est mentionnée comme un cadre légal qui, avec les articles du Code de procédure pénale, régit les procédures criminelles. La Cour a affirmé que la régularité de la procédure était respectée, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance du secret des délibérations et la latitude laissée aux juges dans le cadre des procédures criminelles, tout en affirmant la légalité de la peine prononcée.