Résumé de la décision
La Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi du Procureur général près la Cour d'appel de Nouméa contre un arrêt du 28 août 1962 qui avait relaxé la dame X... des accusations d'outrages à gendarmes dans l'exercice de leurs fonctions. Les faits se sont déroulés à Luganville, où la dame X... a tenu des propos offensants à l'égard de gendarmes qui l'avaient interpellée pour des infractions à la réglementation sur la vente d'alcool. La Cour d'appel avait fondé sa décision de relaxe sur l'incompétence des gendarmes à constater ces infractions, se basant sur une convention franco-britannique. La Cour de cassation a finalement cassé l'arrêt de la Cour d'appel, considérant que les gendarmes avaient agi dans le cadre de leurs attributions légales et que l'irrégularité de leur acte ne les dépouillait pas de leur qualité de représentants de l'autorité publique.
Arguments pertinents
1. Compétence des gendarmes : La Cour d'appel a jugé que les gendarmes n'étaient pas compétents pour constater les infractions à la réglementation sur l'alcool, se basant sur les articles 12 et 60 de la convention du 6 août 1914. Cependant, la Cour de cassation a souligné que les gendarmes, en tant que représentants de l'autorité publique, étaient fondés à rappeler la dame X... au respect de la réglementation locale.
> "Les gendarmes français dont la mission tend à veiller notamment à la sécurité publique et au maintien de l'ordre étaient fondés à rappeler la dame X..., ressortissante française, au respect de la réglementation locale."
2. Protection contre l'outrage : La Cour de cassation a affirmé que même si les gendarmes avaient constaté une infraction, cela ne les dépouillait pas de leur qualité de représentants de l'autorité publique, qui est protégée contre l'outrage par l'article 224 du Code pénal.
> "L'irrégularité de leur acte ne les dépouillait pas de leur qualité de représentants de l'autorité publique que l'article 224 du Code pénal protège contre l'outrage."
Interprétations et citations légales
1. Code pénal - Article 222 : Cet article définit les outrages envers les agents de l'autorité publique. La Cour de cassation a interprété cet article dans le sens où les gendarmes, même dans le cadre d'une action contestée, sont protégés contre les outrages.
2. Code pénal - Article 224 : Cet article stipule que les outrages envers les agents de l'autorité publique sont punissables. La Cour a souligné que l'irrégularité d'un acte administratif ne saurait priver les agents de cette protection.
3. Protocole franco-britannique du 6 août 1914 : La Cour a rappelé que ce protocole stipule que chaque puissance demeure souveraine à l'égard de ses nationaux, ce qui ne prive pas les gendarmes de leur capacité à faire respecter la loi locale.
> "Chacune des deux puissances demeure souveraine à l'égard de ses nationaux."
En conclusion, la décision de la Cour de cassation a réaffirmé la compétence des gendarmes à agir dans le cadre de leurs fonctions et a précisé que l'irrégularité d'une action ne saurait justifier des outrages à leur encontre.