Cour de cassation, arret, 1963-03-06, 62-91.778

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le second moyen de cassation : X... a contesté l'allocation d'une somme de 10 769,96 NF à l'agent judiciaire du Trésor, arguant que l'arrêt attaqué ne précisait pas clairement l'organisme dont la victime était employée, ni le montant et la nature des prestations. Il a soutenu que seules les prestations à caractère indemnitaire pouvaient être remboursées et que celles-ci devaient être déduites des dommages-intérêts alloués aux ayants droit de la victime. La Cour a répondu que le jugement avait constaté que la victime était employée d'un organisme d'État et que des prestations avaient été versées à ses ayants droit, justifiant ainsi la décision de la Cour d'appel.

Citation pertinente : "L'État, ayant justifié leur avoir versé les prestations auxquelles ils avaient droit, devait être admis, en raison des dispositions de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, à réclamer le remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime ou à ses ayants droit."

Interprétations et citations légales

Citation directe : "L'État, ayant justifié leur avoir versé les prestations auxquelles ils avaient droit, devait être admis, en raison des dispositions de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959, à réclamer le remboursement de toutes les prestations versées ou maintenues à la victime ou à ses ayants droit."

2. Code civil - Article 1382 : Cet article établit la responsabilité délictuelle, stipulant que toute personne qui cause un dommage à autrui doit le réparer. Dans le contexte de cette affaire, X... a été jugé responsable des dommages causés par son infraction au Code de la route, ce qui a conduit à sa condamnation.

Interprétation : La Cour a appliqué cet article pour justifier la responsabilité de X... dans l'accident, en affirmant que les juges du fond avaient correctement évalué les réparations dues aux victimes.

En conclusion, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de X..., confirmant ainsi la décision de la Cour d'appel qui avait alloué des dommages-intérêts et des frais à l'agent judiciaire du Trésor, en se fondant sur des dispositions légales claires et en justifiant la nature des prestations versées.

REJET DU POURVOI DE X... (ALPHONSE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 AVRIL 1962, QUI L'A CONDAMNE A 250 NF D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES, POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ALLOUE A L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR UNE SOMME DE 10769,96 NF POUR PRESTATIONS JUSTIFIEES, SANS ENONCER CLAIREMENT AU SERVICE DE QUEL ORGANISME SE TROUVAIT LA VICTIME, SANS PRECISER LE MONTANT NI LA NATURE DES PRESTATIONS EN QUESTION, ET SANS PERMETTRE LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION SUR LA NATURE ET LA LEGALITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE, "ALORS QUE SEULES, LES PRESTATIONS A CARACTERE INDEMNITAIRE PEUVENT ETRE REMBOURSEES, ET DOIVENT D'AILLEURS, EN CE CAS, VENIR EN DEDUCTION DES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE JUGEMENT, CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE SUR LE MONTANT DES REPARATIONS, CONSTATE QUE LA VICTIME, DECEDEE DES SUITES DE L'ACCIDENT, POSSEDAIT LA QUALITE D'EMPLOYE D'UN ORGANISME D'ETAT, QUE, PAR SUITE, SA VEUVE ET SES ENFANTS MINEURS ONT PERCU UN CAPITAL DECES ET SONT SUSCEPTIBLES DE SE VOIR ALLOUER UNE PENSION CIVILE, QUE LE TRIBUNAL NE SE TROUVE PAS ACTUELLEMENT EN MESURE DE DETERMINER LES INDEMNITES DIFFERENTIELLES QUI DOIVENT ETRE ATTRIBUEES AUX DIFFERENTS DEMANDEURS, QU'IL PEUT ETRE FAIT DROIT D'ORES ET DEJA AUX DEMANDES PROVISIONNELLES FORMEES PAR LA VEUVE Y... ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE TRESOR PUBLIC, QUI ETAIT INTERVENU PAR L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, S'EST VU ALLOUER A TITRE PROVISIONNEL LA SOMME RECLAMEE DE 10769,96 NF, EN MEME TEMPS QU'ACTE LUI ETAIT DONNE DE SES RESERVES RELATIVES AUX ARREAGES ECHUS OU A ECHOIR DE LA PENSION QUI POURRAIT ETRE CONCEDEE A LA VEUVE ET AUX ENFANTS Y... ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ETAT, AYANT JUSTIFIE LEUR AVOIR VERSE LES PRESTATIONS AUXQUELLES ILS AVAIENT DROIT, DEVAIT ETRE ADMIS, EN RAISON DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE N° 59-76 DU 7 JANVIER 1959 QUI RECONNAIT AU TRESOR LE DROIT DE RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS VERSEES OU MAINTENUES A LA VICTIME OU A SES AYANTS DROIT, A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT A L'ENCONTRE DU TIERS RESPONSABLE, SANS QU'IL Y AIT LIEU A DISTINGUER ENTRE LES PRESTATIONS A CARACTERE INDEMNITAIRE ET CELLES A CARACTERE STATUTAIRE ;\n\n\n\n QU'EN FAISANT AINSI DROIT A LA DEMANDE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, LES JUGES DU FOND ONT JUSTIFIE LEUR DECISION : D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MEISS - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM DE SEGOGNE, TALAMON ET SOURDILLAT