Cour de cassation, arret, 1963-03-07, 62-93.181

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'action civile du Comité national de défense contre l'alcoolisme : Le second moyen a été retenu, car la Cour a jugé que l'action civile du Comité n'était pas fondée. Elle a précisé que le crime d'homicide volontaire, même s'il a été commis sous l'influence de l'alcool, ne relève pas des infractions prévues par le Code des débits de boissons. La Cour a affirmé que "l'intervention en tant que partie civile du Comité national de défense contre l'alcoolisme [...] a violé les textes visés au moyen".

Interprétations et citations légales

2. Code des débits de boissons - Article L 96 : Cet article permet aux ligues anti-alcooliques reconnues d'utilité publique d'exercer une action civile en cas de préjudice direct causé par des infractions au code. La Cour a noté que "l'action civile à laquelle les ligues anti-alcooliques peuvent recourir [...] est celle exercée relativement aux faits contraires aux dispositions dudit code", soulignant ainsi que le crime d'homicide ne relevait pas de cette catégorie.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la distinction entre les différentes étapes procédurales et la nécessité de prouver un préjudice direct pour justifier une action civile, en particulier dans le cadre des infractions liées à l'alcool.

REJET CASS SUR LE POURVOI DE X... (GUY) CONTRE : 1° UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU CHER EN DATE DU 23 OCTOBRE 1962, QUI LE CONDAMNE A 18 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT ;\n\n\n\n2° DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DU CHER, EN DATE DU 23 OCTOBRE 1962, QUI LE CONDAMNENT A DES REPARATIONS CIVILES, LE PREMIER AU PROFIT DE LA DAME Y..., VEUVE Z..., LE SECOND AU PROFIT DU COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 288 ET SUIVANTS, 293 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LES OPERATIONS ADMINISTRATIVES DE CONSTITUTION ET DE REVISION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION ONT ETE CONFONDUES AVEC LES OPERATIONS JUDICIAIRES DE CONSTITUTION DE LA COUR D'ASSISES PAR LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, EN UNE SEANCE UNIQUE OUVERTE LE 22 OCTOBRE 1962, A 10 HEURES, AU COURS DE LAQUELLE LA COUR, AYANT PRIS SEANCE, A RENDU UN ARRET RECTIFICATIF DE LA LISTE DES JURES DE SESSION ET DUT SUSPENDRE CETTE AUDIENCE UNIQUE POUR EN PERMETTRE LA NOTIFICATION A L'ACCUSE ET RESPECTER LE DELAI DE L'ARTICLE 292, "ET EN CE QUE L'ENSEMBLE DE TOUTES LES OPERATIONS DE REVISION DE LA LISTE DES JURES DE SESSION, PUIS, APRES SUSPENSION DE LA SEANCE, DE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT, ENFIN DES DEBATS, ONT FAIT L'OBJET D'UN PROCES-VERBAL UNIQUE, "ALORS QUE LA REVISION ET LA CONSTITUTION DEFINITIVE DE LA LISTE DES JURES DE SESSION EST UNE OPERATION NECESSAIREMENT DISTINCTE DE LA CONSTITUTION DE LA COUR D'ASSISES PAR LE TIRAGE AU SORT ET, A FORTIORI, DU JUGEMENT LUI-MEME, AVEC LESQUELS ELLE NE SAURAIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE CONFONDUE" ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT ET DE CELUI DES DEBATS, LESQUELS FONT L'OBJET D'UN UNIQUE CONTEXTE, QUE LA COUR D'ASSISES S'EST REUNIE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 22 OCTOBRE 1962, A 14 H 45, A L'EFFET DE PROCEDER AU TIRAGE AU SORT DU JURY, AUX DEBATS ET AU JUGEMENT DU PROCES INSTRUIT CONTRE X... ;\n\n\n\nATTENDU QUE SI, EN TETE DE LA MEME PIECE, SE TROUVENT D'ABORD RELATEES LES DECISIONS DE LA COUR SUR LA REVISION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION, DECISIONS INTERVENUES A L'AUDIENCE TENUE DANS LA MATINEE DU MEME JOUR, IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL QUE CETTE REVISION A EU LIEU DANS UNE PARTIE DE L'AUDIENCE EXCLUSIVEMENT CONSACREE A DES ACTES D'ADMINISTRATION ET DISTINCTE DE CELLE CONCERNANT LA CAUSE DU DEMANDEUR ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE N'EST PAS ETABLIE LA PRETENDUE CONFUSION ALLEGUEE AU MOYEN ET QUE CELUI-CI DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\n MAIS SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 96 DU CODE DES BOISSONS ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE ET FONDEE L'ACTION CIVILE DU COMITE DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME, AU SEUL MOTIF QUE CET ORGANISME EXPOSE DES FRAIS IMPORTANTS POUR DENONCER LES MEFAITS DE L'ALCOOLISME ET PAR CELA MEME, SANS CONSTATER QUE LE DIT ORGANISME EUT SUBI, DU FAIT DE L'INFRACTION, UN PREJUDICE DIRECT DONNANT DROIT A REPARATION" ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ACTION CIVILE A LAQUELLE LES LIGUES ANTI-ALCOOLIQUES RECONNUES D'UTILITE PUBLIQUE PEUVENT RECOURIR EN VERTU DE L'ARTICLE L 96 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME, EST CELLE EXERCEE RELATIVEMENT AUX FAITS CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DUDIT CODE ;\n\n\n\n QUE TEL N'EST PAS LE CAS DE L'ESPECE ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, MEME S'IL A ETE COMMIS SOUS L'INFLUENCE DE L'ALCOOL, AINSI QUE LE RELATE L'ARRET ATTAQUE, LE CRIME D'HOMICIDE VOLONTAIRE, DONT X... A ETE DECLARE COUPABLE, NE RENTRE PAS DANS LA CATEGORIE DES INFRACTIONS PREVUES PAR LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QU'EN ACCUEILLANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L 96 PRECITE, L'INTERVENTION EN TANT QUE PARTIE CIVILE DU COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME, LA COUR D'ASSISES A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME, QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY, QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A LA DAME Y..., VEUVE Z..., SONT JUSTIFIES ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI CONTRE LES ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DU CHER EN DATE DU 23 OCTOBRE 1962, CONDAMNANT X..., LE PREMIER A 18 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LA DAME Y..., VEUVE Z... ;\n\n\n\n CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA MEME COUR EN DATE DU 23 OCTOBRE 1962, CONDAMNANT X... A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LE COMITE NATIONAL DE DEFENSE CONTRE L'ALCOOLISME ;\n\n\n\nDIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M ROUSSEAU