Cour de cassation, arret, 1963-03-07, 63-90.019

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La Cour d'appel relève que la somme de 695,74 NF, reçue par celle-ci, représente à peine le montant du complément de salaire qui lui était dû pendant la durée de son immobilisation."

2. Erreur et dol : La Cour a estimé que Z... avait été amené à signer la quittance par erreur ou dol, ce qui a vicié son consentement. Par conséquent, la quittance ne pouvait pas produire d'effet juridique.

> "Il convient de considérer cet acte comme valant simplement décharge, à concurrence du montant indiqué, des sommes qui pourraient être dues à la victime."

3. Recevabilité de l'action civile : En raison de l'erreur de Z... sur la nature ou l'étendue de ses droits, la Cour a jugé que la quittance était dépourvue d'effet juridique, permettant ainsi la recevabilité de l'action civile de Z....

> "La Cour d'appel a pu, par une appréciation souveraine, considérer que cette erreur avait été la cause déterminante de sa renonciation à poursuivre l'exercice de ces mêmes droits."

Interprétations et citations légales

2. Quittance et transaction : La Cour a fait référence à la nature de la quittance comme un acte de libération des obligations. Selon le Code civil - Article 2052, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation, mais ici, la Cour a jugé que la quittance ne remplissait pas cette condition en raison de l'erreur.

3. Recevabilité de l'action civile : Le Code de la route - Article R 14 et le Code de la sécurité sociale - Article 470 ont été mentionnés pour argumenter sur la responsabilité et l'indemnisation. Cependant, la Cour a conclu que ces articles ne s'appliquaient pas dans ce cas, car la quittance était entachée d'un vice de consentement.

En conclusion, la Cour d'appel a légitimement annulé l'effet de la quittance en raison de l'erreur de Z..., permettant ainsi la recevabilité de son action civile contre X... et Y.... Le pourvoi a été rejeté, confirmant la décision de la Cour d'appel.

REJET DU POURVOI DE : 1° X... (JEAN-PIERRE), 2° Y... (FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 6 DECEMBRE 1962 QUI, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, ET Y..., PRIS COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, A RECONNU LE PREVENU ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT CAUSE A Z..., DECLARE L'ACTION CIVILE DE CE DERNIER RECEVABLE, AVANT DIRE DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 14, 217, 218, 219 DU CODE DE LA ROUTE DU 15 DECEMBRE 1958, 1110, 1116, 1134, 1382, 2052 DU CODE CIVIL, 470 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, INVERSION DES REGLES DE LA PREUVE, DENATURATION DE LA QUITTANCE AVEC DESISTEMENT DE TOUS DROITS EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1961, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, REFORMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A DECLARE X... ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, ORDONNE UNE EXPERTISE ET DECLARE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE, AU MOTIF QUE LE RECU "POUR SOLDE DE TOUTES OBLIGATIONS", AVEC "RENOCIATION A FORMULER A L'AVENIR AUCUNE RECLAMATION" ET PORTANT "DESISTEMENT DE TOUS SES DROITS" PAR M Z... APRES TRANSACTION, N'AURAIT PU ETRE UTILISE QUE PAR ERREUR, SINON PAR DOL, "ALORS QUE LA QUITTANCE TRANSACTIONNELLE ET POUR SOLDE EST CLAIRE ET FORMELLE, QU'AUCUNE JUSTIFICATION D'ERREUR, NI DE DOL, N'EST RETENUE PAR L'ARRET, L'ARGUMENT TIRE DE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ETANT TOUT AUSSI INEXACT ET INOPERANT EN DROIT QUE CELUI TIRE DE L'ABSENCE D'APPEL DE X... ET Y..., L'ACCORD S'ETANT REALISE EN FONCTION D'UN PARTAGE QUE LA COUR N'A EXCLU QU'EN ELUDANT INDUMENT ET PREALABLEMENT LA QUITTANCE DU 6 NOVEMBRE 1961" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE BOISSY-SAINT-LEGER EN DATE DU 19 DECEMBRE 1961, X... A ETE RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Z..., ET CONDAMNE A 150 NF D'AMENDE, TANDIS QUE Y..., EMPLOYEUR DU PREVENU, ETAIT DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE ;\n\n\n\nQU'AUX TERMES DU MEME JUGEMENT, Z..., QUI S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE, A ETE DEBOUTE DE SON ACTION, AU MOTIF QU'IL AVAIT SIGNE, LE 6 NOVEMBRE 1961, UN ECRIT PAR LEQUEL IL RECONNAISSAIT AVOIR RECU DE LA COMPAGNIE "L'EUROPE", ASSUREUR DE Y..., UNE SOMME DE 695,74 NF, ET, SE RECONNAISSANT AINSI INDEMNISE DE SON PREJUDICE, DECLARAIT SE DESISTER DE TOUS SES DROITS ET ACTIONS A L'EGARD DU PREVENU ET DU CIVILEMENT RESPONSABLE, QU'IL TENAIT QUITTES DE TOUTES LEURS OBLIGATIONS ;\n\n\n\nATTENDU QUE, SUR APPEL DE Z..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT UNIQUEMENT A X..., ENONCE QUE LE PREMIER JUGE AVAIT A TORT CONSIDERE LA QUITTANCE DONT S'AGIT COMME UNE TRANSACTION REGULIERE LIBERANT LE PREVENU ET SON EMPLOYEUR DE TOUTE OBLIGATION ENVERS LA VICTIME ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE LA SOMME DE 695,74 NF, RECUE PAR CELLE-CI, REPRESENTE A PEINE LE MONTANT DU COMPLEMENT DE SALAIRE QUI LUI ETAIT DU PENDANT LA DUREE DE SON IMMOBILISATION, QU'AU MOMENT OU IL EN AVAIT DONNE QUITTANCE, Z... IGNORAIT LUI-MEME L'ETENDUE DE SON PREJUDICE, QU'IL N'Y A PAS LIEU DE S'ARRETER AUX TERMES DE L'ECRIT QUE LA PARTIE CIVILE AVAIT ETE AMENEE A SOUSCRIRE ET QUI N'ONT PU ETRE UTILISES QUE PAR ERREUR, SINON PAR DOL, QU'IL CONVIENT DE CONSIDERER CET ACTE COMME VALANT SIMPLEMENT DECHARGE, A CONCURRENCE DU MONTANT INDIQUE, DES SOMMES QUI POURRAIENT ETRE DUES A LA VICTIME ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, ABSTRACTION FAITE DE TOUT AUTRE MOTIF SURABONDANT, FUT-IL ERRONE, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LA VICTIME S'ETAIT MEPRISE SUR LA NATURE OU L'ETENDUE DE SES DROITS, A PU, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, CONSIDERER QUE CETTE ERREUR AVAIT ETE LA CAUSE DETERMINANTE DE SA RENONCIATION A POURSUIVRE L'EXERCICE DE CES MEMES DROITS, ET DECIDER, EN CONSEQUENCE, QUE LA QUITTANCE LITIGIEUSE SE TROUVAIT, PAR SUITE D'UN VICE DE CONSENTEMENT, DEPOURVUE DE TOUT EFFET JURIDIQUE QUANT AU PRINCIPE DE LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN DECLARANT RECEVABLE LA CONSTITUTION DE Z..., EN QUALITE DE PARTIE CIVILE, L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM ROUVIERE ET HERSANT