Cour de cassation, arret, 1963-02-13, 62-91.503

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Son mari Y... l'avait chargée à plusieurs reprises de retirer à la gare de l'Est des colis expédiés à son nom, en provenance de Strasbourg."

2. Absence de nécessité de connaissance du plan : La Cour a précisé que pour être considérée comme intéressée à un délit de contrebande, il n'était pas nécessaire que Dora ait eu connaissance du plan de fraude. La simple coopération à des actes accomplis dans le cadre d'un plan frauduleux suffisait.

> "Le texte n'exige nullement, pour son application, la connaissance du plan de fraude, ni que l'exécution du plan de fraude ait été achevée."

Interprétations et citations légales

- Code des douanes - Article 399, paragraphe 2, B : "Sont réputés intéressés à un délit de contrebande ceux qui ont coopéré d'une manière quelconque à un ensemble d'actes accomplis par un certain nombre d'individus agissant de concert, d'après un plan de fraude arrêté pour assurer le résultat poursuivi en commun."

Cette disposition est interprétée de manière large, permettant de considérer comme coupable toute personne ayant participé, même de façon indirecte, à des actes de contrebande, sans qu'il soit nécessaire d'établir une connaissance explicite du plan de fraude. Cela souligne l'importance de la coopération dans le cadre de la responsabilité pénale en matière de contrebande.

En conclusion, la Cour de cassation a validé la décision de la Cour d'appel en considérant que les éléments de preuve établis suffisaient à justifier la condamnation de Dora Y..., sans qu'il soit nécessaire d'établir sa connaissance du plan de fraude.

REJET DU POURVOI FORME PAR LA FEMME X... (DORA), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 9 MARS 1962, QUI L'A CONDAMNEE, POUR CONTREBANDE, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES AMENDES FISCALES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 399 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA DAME Y... COUPABLE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS RELEVES PAR LA COUR QU'ELLE AVAIT COOPERE D'UNE MANIERE ACTIVE A UN ENSEMBLE D'ACTES ACCOMPLIS PAR SON MARI, AGISSANT DE CONCERT D'APRES UN PLAN DE FRAUDE ARRETE POUR ASSURER LE RESULTAT POURSUIVI EN COMMUN ET QUE CES ACTES LUI CONFERAIENT LA QUALITE D'INTERESSEE A LA FRAUDE ;\n\n\n\n "ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR N'ETABLIT AUCUNEMENT QUE LA DEMANDERESSE AIT EU CONNAISSANCE DU PLAN CONCERTE ENTRE LES SIEURS Y... ET Z... ;\n\n\n\n "D'AUTRE PART, QUE LES FAITS POSTERIEURS AU MOMENT OU LA MARCHANDISE A RECU SA DESTINATION DEFINITIVE, ENTRE LES MAINS DU DESTINATAIRE FINAL, NE PEUVENT ETRE RETENUS COMME CONSTITUANT UNE COOPERATION A L'EXECUTION DU PLAN DE FRAUDE" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA DEMANDERESSE COMME INTERESSEE AUX FAITS DE CONTREBANDE RELEVES A L'ENCONTRE DE Y... ET DE Z..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE "SON MARI Y... L'AVAIT CHARGEE A PLUSIEURS REPRISES DE RETIRER A LA GARE DE L'EST DES COLIS EXPEDIES A SON NOM, EN PROVENANCE DE STRASBOURG, EN L'AVERTISSANT PAR TELEPHONE LA VEILLE DE L'ENVOI DES COLIS ET LUI INDIQUANT LE TYPE ET LES NUMEROS DE FABRICATION DES APPAREILS POUR LUI PERMETTRE D'ETABLIR LES FACTURES QUE LES ETABLISSEMENTS CHOTARD LUI REMETTAIENT UN CHEQUE EN PAYEMENT QUE LES FACTURES ETAIENT ETABLIES SUR DU PAPIER A EN-TETE D'UNE SOCIETE "FRANTEX", QUI AVAIT CHANGE DE NOM DEPUIS LE 6 AVRIL 1948, QU'APRES L'ARRESTATION DE Z..., ELLE A CHERCHE A FAIRE DISPARAITRE LES DOCUMENTS COMPROMETTANTS" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES D'APPEL ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 399, PARAGRAPHE 2, B, DU CODE DES DOUANES, SONT REPUTES INTERESSES A UN DELIT DE CONTREBANDE CEUX QUI ONT COOPERE D'UNE MANIERE QUELCONQUE A UN ENSEMBLE D'ACTES ACCOMPLIS PAR UN CERTAIN NOMBRE D'INDIVIDUS AGISSANT DE CONCERT, D'APRES UN PLAN DE FRAUDE ARRETE POUR ASSURER LE RESULTAT POURSUIVI EN COMMUN, QUE LEDIT TEXTE N'EXIGE NULLEMENT, POUR SON APPLICATION, LA CONNAISSANCE DU PLAN DE FRAUDE, NI QUE L'EXECUTION DU PLAN DE FRAUDE AIT ETE ACHEVEE ;\n\n\n\nQUE DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET BORE