Cour de cassation, arret, 1963-02-13, 62-92.361

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Culpabilité établie par les premiers juges : Les premiers juges avaient constaté que Z... avait abordé le virage à une allure excessive et avait perdu la maîtrise de son véhicule, ce qui constituait une faute. La Cour de cassation a noté que les parties civiles avaient "déclaré s'approprier les motifs du jugement de condamnation", ce qui renforce l'idée que la culpabilité de Z... était établie.

3. Écartement de la culpabilité sans justification : La Cour d'appel a écarté la culpabilité de Z... par une simple affirmation, sans explication sur les points précis soulevés par les parties civiles, ce qui constitue un manquement à l'obligation de motiver sa décision.

Interprétations et citations légales

2. Code de la route - Articles R10, R37 et R43 : Ces articles régissent les règles de circulation et les infractions associées. La Cour de cassation a noté que l'arrêt attaqué ne mentionnait aucune circonstance de force majeure pouvant justifier l'absence de responsabilité de Z..., ce qui aurait pu le priver de la qualification d'infraction.

3. Code civil - Article 1382 : Cet article établit la responsabilité délictuelle. La Cour a rappelé que la perte de contrôle du véhicule par Z... et son excès de vitesse constituaient des éléments de responsabilité qui n'ont pas été pris en compte par la Cour d'appel.

4. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article stipule que les jugements doivent contenir des motifs suffisants. La Cour de cassation a constaté que l'arrêt de la Cour d'appel ne respectait pas cette exigence, justifiant ainsi la cassation.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la motivation des décisions judiciaires et le respect des normes de preuve dans l'établissement de la responsabilité pénale.

CASSATION SUR LE POURVOI DE LA DAME X..., VEUVE Y... ET DE Y... (JEAN), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 4 JUILLET 1962, QUI A RELAXE Z... DES FINS DE LA POURSUITE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DES ARTICLES R10, R37 ET R43 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A RELAXE Z... AU BENEFICE DU DOUTE, FAUTE D'UN FRAIS PRECIS CONSTITUTIF D'UNE FAUTE A SA CHARGE, "ALORS QU'IL RESULTAIT DES PROPRES CONSTATATIONS DE L'ARRET QU'A LA SORTIE D'UN VIRAGE, LE SIEUR Z... AVAIT PERDU LE CONTROLE DE SA DIRECTION, CE QUI CONSTITUAIT UN DEFAUT DE MAITRISE ;\n\n\n\n QU'IL AVAIT ENSUITE ROULE SUR LA BERNE SUR 26 METRES, CE QUI CONSTITUAIT UNE AUTRE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, ET, EN OUTRE, TEMOIGNAIT D'UN EXCES DE VITESSE ;\n\n\n\n"ET ALORS QUE L'ARRET NE FAIT ETAT D'AUCUNE CIRCONSTANCE DE FORCE MAJEURE AYANT PU PERMETTRE DE PRIVER CES FAITS DE LEUR CARACTERE D'INFRACTIONS AUX TEXTES SUSVISES, INFRACTIONS AYANT UN LIEN DE CAUSALITE EVIDENT AVEC L'ACCIDENT MORTEL DONT Y... AVAIT ETE VICTIME" ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER ARTICLE, LES JUGEMENTS ET ARRETS SONT DECLARES NULS, S'ILS NE CONTIENNENT PAS DE MOTIFS OU SI LEURS MOTIFS SONT INSUFFISANTS ;\n\n\n\n QU'IL EN EST DE MEME S'IL A ETE OMIS OU REFUSE DE PRONONCER SUR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CLERMONT-FERRAND, Z..., PREVENU D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SUR LA PERSONNE DE Y... (ALEXANDRE) ET D'INFRACTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE, AVAIT ETE DECLARE COUPABLE DE CES DELIT ET CONTRAVENTION ;\n\n\n\nQU'IL ETAIT CONSTATE PAR LE TRIBUNAL QUE Z..., CIRCULANT SUR SON VELOMOTEUR A L'ARRIERE DUQUEL AVAIT PRIS PLACE Y..., AVAIT PERDU LE CONTROLE DE SA DIRECTION A LA SORTIE D'UN VIRAGE ;\n\n\n\n QU'APRES AVOIR ROULE SUR LE BAS-COTE DE LA ROUTE EN PARCOURANT AINSI UNE DISTANCE DE 26 METRES, LA MACHINE AVAIT PIVOTE COMPLETEMENT SUR ELLE-MEME, PROJETANT A 7,80 METRES EN AVANT LE PASSAGER QUI FUT MORTELLEMENT BLESSE ;\n\n\n\nQUE Z... ROULAIT A UNE ALLURE EXCESSIVE EN ABORDANT LE VIRAGE ET QU'IL N'A PU REDRESSER SON VEHICULE, FAUTE D'EN ETRE DEMEURE SUFFISAMMENT LE MAITRE" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT ET RELAXER LE PREVENU, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN REPRODUISANT, QUANT AUX CIRCONSTANCES MATERIELLES DE L'ACCIDENT, LA LETTRE MEME DES ENONCIATIONS DES PREMIERS JUGES SE BORNE A DECLARER QUE "DE L'ENSEMBLE DES PIECES DE LA PROCEDURE DES DEBATS A L'AUDIENCE ET DE LA DISCUSSION DES PARTIES, IL NE RESULTE PAS LA PREUVE SUFFISANTE CONTRE LE PREVENU D'UN FAIT PRECIS ET CARACTERISE CONSTITUTIF D'UNE FAUTE PENALE DANS LES TERMES DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL OU DE LA CONTRAVENTION PREVUE ET REPRIMEE PAR L'ARTICLE R10 DU CODE DE LA ROUTE" ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE CE SEUL MOTIF EST INSUFFISANT POUR PERMETTRE A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET POUR DONNER UNE BASE LEGALE A L'ARRET DE RELAXE, ALORS D'AILLEURS QUE, PAR CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES, LES PARTIES CIVILES AVAIENT DECLARE S'APPROPRIER LES MOTIFS DU JUGEMENT DE CONDAMNATION, NOTAMMENT EN CE QU'ILS CONSTATAIENT QUE LE PREVENU AVAIT ABORDE LE VIRAGE A UNE ALLURE EXCESSIVE ET QU'IL AVAIT, PAR SA FAUTE, PERDU LA MAITRISE DE SA MACHINE ;\n\n\n\n QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR CES POINTS PRECIS ET EN ECARTANT LA CULPABILITE DE Z..., PAR LA SIMPLE AFFIRMATION QU'AUCUNE FAUTE PENALE N'ETAIT ETABLIE A SA CHARGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SUR LES INTERETS CIVILS SEULEMENT, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, DU 4 JUILLET 1962 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM GIFFARD ET GEORGE