Résumé de la décision
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de X... (Serge) contre un arrêt de la Cour d'appel de Douai du 16 mai 1962, qui l'avait condamné à une amende de 2000 francs pour pollution d'un cours d'eau. X... était le directeur de la laiterie de Dompierre, dont les eaux résiduaires avaient été analysées et jugées responsables de la mortalité des poissons dans la rivière L'Helpe. La Cour d'appel avait confirmé la culpabilité de X... malgré les arguments de défense concernant la contribution d'une autre laiterie située en amont.
Arguments pertinents
1. Responsabilité de la pollution : La Cour d'appel a établi que les eaux résiduaires de la laiterie de Dompierre polluaient la rivière au point de provoquer la mort des poissons en seulement onze minutes. Cela a été corroboré par des prélèvements effectués à différents points de la rivière, montrant une concentration toxique au point de déversement.
2. Impossibilité de déterminer la responsabilité individuelle : Bien que la défense ait soutenu qu'il était difficile de déterminer la responsabilité de chaque laiterie, la Cour a jugé que les analyses et l'épreuve biologique démontraient que les poissons vivaient normalement en amont et en aval du déversement, ce qui permettait d'attribuer la pollution à la laiterie de Dompierre.
3. Application de la loi : La Cour a rappelé que l'article 434-1 du Code rural s'applique même si le déversement de substances nocives se fait dans un cours d'eau déjà pollué, ce qui a été un point central dans le jugement.
Interprétations et citations légales
- Code rural - Article 434-1 : Cet article stipule que "toute personne qui, par un acte de pollution, cause la mort de poissons ou d'autres animaux aquatiques, est passible de sanctions". La Cour a interprété cet article comme applicable même dans le cas où le cours d'eau est déjà pollué, soulignant que la responsabilité peut être engagée pour des actes de pollution supplémentaires.
- Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Bien que cet article ne soit pas directement cité dans le raisonnement, il est implicite dans le cadre de la responsabilité environnementale. La Cour a considéré que la pollution causée par X... était suffisamment établie pour justifier la condamnation.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des lois sur la pollution, affirmant que la responsabilité peut être engagée même en présence d'autres sources de pollution, tant que la contribution individuelle à la dégradation de l'environnement est prouvée.