Cour de cassation, arret, 1963-02-19, 62-91.433

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Responsabilité du conducteur : La Cour a noté que X... devait s'attendre à croiser un piéton sur le passage clouté, mais qu'il n'a pas respecté la vitesse imposée par l'état des lieux et de la circulation, ce qui a conduit à l'accident.

2. Priorité des piétons : La Cour a affirmé que la veuve Y... avait emprunté le passage protégé dans des conditions normales et avait eu le temps de traverser plus de la moitié de la chaussée, ce qui lui conférait un droit de priorité.

La Cour a conclu que le demandeur avait méconnu ce droit de priorité, ce qui justifiait sa déclaration de responsabilité.

Interprétations et citations légales

- Code de la route - Article R 219 : Cet article stipule que les piétons doivent s'assurer qu'ils peuvent traverser la chaussée sans danger. La Cour a interprété cet article en considérant que, bien que les piétons aient un droit de priorité, ils doivent également faire preuve de prudence.

- Code de la route - Article R 40 : Cet article concerne les obligations des conducteurs en matière de sécurité routière. La Cour a estimé que X... n'a pas respecté ces obligations en ne maîtrisant pas sa vitesse.

- Code pénal - Article 10 : Cet article traite des blessures involontaires. La Cour a appliqué ce principe en établissant que la conduite imprudente de X... a directement contribué à l'accident.

La Cour a ainsi conclu que, même si la veuve Y... avait un droit de priorité, cela ne l'exonérait pas de sa responsabilité de faire preuve de prudence. Cependant, dans ce cas précis, aucune faute n'a été établie à son encontre, ce qui a conduit à la décision de rejeter le pourvoi de X....

En résumé, la décision illustre l'importance de la prudence tant pour les conducteurs que pour les piétons, tout en soulignant que le droit de priorité des piétons doit être respecté par les conducteurs.

REJET DU POURVOI DE X... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 23 MARS 1962 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, L'A CONDAMNE A 100 ET A 20 NF D'AMENDE, ET, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA DAME VEUVE Y..., PARTIE CIVILE, L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, A ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE ET ALLOUE UNE PROVISION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R 40 DU CODE PENAL, R 10, R 219 ET R 232 DU CODE DE LA ROUTE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET POUR DEFAUT DE MAITRISE DE SON VEHICULE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE SUR LES PASSAGES CLOUTES, LES PIETONS BENEFICIENT D'UN DROIT DE PRIORITE ABSOLU ;\n\n\n\n "ALORS QUE LA PRIORITE DONT BENEFICIENT LES PIETONS SUR LES PASSAGES PROTEGES QUI LEUR SONT RESERVES N'EST PAS ABSOLUE ET NE LES DISPENSE PAS D'OBSERVER LES REGLES ELEMENTAIRES DE PRUDENCE, NOTAMMENT EN S'ASSURANT, COMME L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE LEUR EN FAIT L'OBLIGATION, QU'ILS PEUVENT EFFECTUER LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE SANS DANGER ;\n\n\n\n"ET ALORS EN OUTRE QU'EN L'ESPECE LA DAME Y... A NECESSAIREMENT COMMIS UNE FAUTE EN S'ENGAGEANT IMPRUDEMMENT SUR LA CHAUSSEE, SANS PRENDRE GARDE A L'ARRIVEE EVENTUELLE D'AUTOMOBILES ET EN SE TENANT SUR LE BORD EXTREME DU PASSAGE" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LE 17 JUIN 1961, VERS 10 H 30, A GAP, RUE CARNOT, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... A HEURTE ET BLESSE LA VEUVE Y..., AGEE DE 79 ANS, PENDANT QUE CELLE-CI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE ;\n\n\n\nATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE X..., VOYANT DEVANT LUI LE PASSAGE ZEBRE DE LIGNES JAUNES BIEN APPARENTES ET CONNAISSANT D'AILLEURS LES LIEUX QU'IL EMPRUNTE JOURNELLEMENT, DEVAIT S'ATTENDRE A VOIR DEBOUCHER UN PIETON SUR CETTE CHAUSSEE, MAIS QU'IL N'AVAIT PAS ROULE A L'ALLURE IMPOSEE PAR L'ETAT DES LIEUX ET DE LA CIRCULATION ET QU'IL N'ETAIT PAS RESTE MAITRE DE SA VITESSE, LA COUR D'APPEL L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, AUCUNE FAUTE NE SE TROUVANT ETABLIE A L'ENCONTRE DE VEUVE Y... ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE, EN EFFET, QUE VEUVE Y... AVAIT EMPRUNTE LA ZONE PROTEGEE, DANS DES CONDITIONS NORMALES ET QU'ELLE AVAIT EU LE TEMPS DE FRANCHIR PLUS DE LA MOITIE DE LA CHAUSSEE ;\n\n\n\n QU'IL S'EN SUIT, DES LORS, QUE LE DEMANDEUR A MECONNU LE DROIT DE PRIORITE QUI APPARTIENT AUX PIETONS REGULIEREMENT ENGAGES SUR UN PASSAGE ETABLI EN VUE DE GARANTIR LEUR SECURITE ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M CROQUEZ