Cour de cassation, arret, 1963-02-20, 62-91.936

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "CE JUGEMENT N'A ETE FRAPPE D'APPEL PAR AUCUNE DES PARTIES EN CAUSE, CE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LE DEMANDEUR N'A PAS CONTESTE LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE."

2. Nature de la décision : La Cour a précisé que le jugement en question n'était pas une simple décision d'avant dire droit, mais une décision sur le fond qui avait acquis force de chose jugée.

> "UNE TELLE DECISION DE JUSTICE [...] EST, NON UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT, MAIS UNE DECISION SUR LE FOND DEVENUE DEFINITIVE EN TOUTES SES DISPOSITIONS."

Interprétations et citations légales

2. Recevabilité de l'action civile : L'argument selon lequel la discussion sur la recevabilité de la partie civile peut être soulevée à tout moment a été écarté. La Cour a considéré que le fait que la partie civile ait été acceptée sans contestation par le prévenu a entraîné une décision implicite sur sa recevabilité.

> "LA DISCUSSION SUR LA RECEVABILITE DE LA PARTIE CIVILE PEUT, DEVANT LE JUGE DU FOND, ETRE DISCUTEE PAR LE PREVENU A N'IMPORTE QUEL MOMENT DES DEBATS."

3. Accident de trajet : Concernant la nature de l'accident, la Cour a jugé que le fait que l'accident soit un accident de trajet ne suffisait pas à justifier le rejet des prétentions de la victime, car la responsabilité de Willy X... avait été établie par le jugement antérieur.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de l'autorité de la chose jugée et la nécessité pour les parties de contester les décisions judiciaires dans les délais impartis afin de préserver leurs droits.

REJET DU POURVOI DE X... (WILLY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR EN DATE DU 1ER JUIN 1962, QUI, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE, A REJETE LES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR TENDANT A DIRE ET JUGER QUE LE JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1956 N'AVAIT PAS ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 423 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1350 ET SUIVANTS ET 1382 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE LA REGLE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR, AU SEUL MOTIF QU'UN JUGEMENT ANTERIEUR DEVENU DEFINITIF AVAIT, SANS OPPOSITION DU DEMANDEUR, DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE LA PARTIE CIVILE, A DECLARE NON RECEVABLE L'EXCEPTION SOULEVEE LORS DE LA DISCUSSION SUR LES INTERETS CIVILS ET PRISE DE CE QUE L'AUTEUR ET LA VICTIME DE L'ACCIDENT, QUI ETAIT UN ACCIDENT DE TRAJET, APPARTENAIENT TOUS DEUX A LA MEME ENTREPRISE ;\n\n\n\n "ALORS QUE LA DISCUSSION SUR LA RECEVABILITE DE LA PARTIE CIVILE PEUT, DEVANT LE JUGE DU FOND, ETRE DISCUTEE PAR LE PREVENU A N'IMPORTE QUEL MOMENT DES DEBATS ;\n\n\n\n "QUE LE FAIT PAR UNE JURIDICTION D'ACCEPTER UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE QUI N'EST PAS DISCUTEE N'ENTRAINE PAS AUTORITE DE CHOSE JUGEE, LA QUESTION DE LA RECEVABILITE DE LADITE PARTIE CIVILE N'AYANT ALORS PAS ETE TRANCHEE, MEME IMPLICITEMENT, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, N'AYANT PU ACQUERIR AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;\n\n\n\n "ET ALORS QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, L'ACCIDENT ETANT POUR LES DEUX INTERESSES UN ACCIDENT DE TRAJET, LA VICTIME DEVAIT ETRE DECLAREE NON FONDEE DANS SES PRETENTIONS" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE JUGEMENT VISE AU MOYEN, RENDU PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE COLMAR LE 15 NOVEMBRE 1956, A RECU LE SIEUR Y... EN SON INTERVENTION EN QUALITE DE PARTIE CIVILE, DECLARE, AU FOND, X... WILLY ENTIEREMENT RESPONSABLE DES SUITES DES BLESSURES RECUES PAR LA PARTIE CIVILE LORS DE L'ACCIDENT DU 21 JUILLET 1956, ORDONNE UNE EXPERTISE ET CONDAMNE X... A VERSER A LA PARTIE CIVILE UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE CE JUGEMENT N'A ETE FRAPPE D'APPEL PAR AUCUNE DES PARTIES EN CAUSE, CE QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT QUE LE DEMANDEUR N'A PAS CONTESTE LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'UNE TELLE DECISION DE JUSTICE, QUI DETERMINE LES PARTS DE RESPONSABILITE INCOMBANT TANT AU CONDAMNE QU'A LA PARTIE CIVILE, QUI A ETE RECUE EN SON INTERVENTION, ET ACCORDE A LADITE PARTIE CIVILE UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE, EST, NON UNE DECISION D'AVANT DIRE DROIT, MAIS UNE DECISION SUR LE FOND DEVENUE DEFINITIVE EN TOUTES SES DISPOSITIONS ;\n\n\n\nQU'IL SUIT DE LA QU'EN CONSTATANT QUE LEDIT JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 1956 AVAIT ACQUIS FORCE DE CHOSE JUGEE, L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M NOEL DEJEAN DE LA BATIE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M GEORGE