Cour de cassation, arret, 1963-02-20, 62-93.185

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Acceptation de l'expertise : La Cour a noté que X... avait explicitement donné son accord tant sur le principe de l'expertise que sur la désignation de l'expert unique, ce qui a été déterminant pour la validité de l'ordonnance. L'arrêt précise que "la tardiveté de la signification de l'ordonnance n'avait pu entacher la validité intrinsèque de l'acte lui-même."

3. Réponse aux conclusions : La Chambre d'accusation a répondu aux arguments de X..., affirmant que la question de la tardiveté de la signification ne justifiait pas la nullité de l'ordonnance, car l'inculpé avait eu l'opportunité d'exercer ses droits en relevant appel.

Interprétations et citations légales

2. Violation des droits de la défense : La décision a également abordé la question des droits de la défense, en précisant que l'absence de signification dans les délais prescrits ne portait pas atteinte aux intérêts de la défense, car celle-ci avait pu exercer ses droits. Cela est en ligne avec l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, qui vise à protéger les droits des parties dans la procédure pénale.

3. Réponse aux conclusions : La Cour a souligné que la Chambre d'accusation avait répondu de manière adéquate aux conclusions de X..., en précisant que "ces motifs répondent aux conclusions du demandeur, en ce qu'elles soutenaient, à tort, que la tardiveté de la signification de l'ordonnance devait, par ce seul fait, entraîner la nullité de cette décision elle-même."

En somme, la décision de la Cour de Cassation s'appuie sur une interprétation rigoureuse des textes de loi applicables, tout en tenant compte des circonstances particulières de l'affaire et des droits de la défense.

REJET DU POURVOI DE X... (LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 2 OCTOBRE 1962, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DESIGNANT UN SEUL EXPERT LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 27 DECEMBRE 1962 DECLARANT LE POURVOI DES A PRESENT RECEVABLE DANS L'INTERET DE L'ORDRE PUBLIC ET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 114, 118, 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES D'ORDRE PUBLIC EDICTEES DANS L'INTERET DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS CONTENUES DANS LE MEMOIRE SOUMIS A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A CONFIRME L'ORDONNANCE ATTAQUEE AYANT COMMIS UN EXPERT UNIQUE EN RAISON DE L'URGENCE ET PAR MESURE D'ECONOMIE ;\n\n\n\n "AU MOTIF QUE C'ETAIT A JUSTE TITRE QUE LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT ESTIME QU'IL Y AVAIT URGENCE AU SENS DE LA LOI EN UNE MATIERE TOUCHANT A L'ORDRE PUBLIC ;\n\n\n\n "ALORS D'UNE PART QUE SAISIE DE CONCLUSIONS EXPRESSES SOUTENANT QUE CETTE ORDONNANCE ETAIT INTERVENUE EN VIOLATION DES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 159 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT S'ABSTENIR DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS ;\n\n\n\n "ALORS D'AUTRE PART QUE LA CHAMBRE NE POUVAIT D'AUTANT MOINS S'ABSTENIR DE REPONDRE A CES CONCLUSIONS QUE L'ORDONNANCE COMMETTANT EXPERT ETAIT INTERVENUE DANS LES CONDITIONS IRREGULIERES QUI DEVAIENT ENTRAINER SON ANNULATION ;\n\n\n\n "ALORS ENFIN QUE SI L'URGENCE PEUT ETRE CONSIDEREE COMME UNE CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE JUSTIFIANT LA DESIGNATION D'UN EXPERT UNIQUE, C'EST A LA CONDITION QU'ELLE SOIT DEMONTREE ET QU'ELLE NE SOIT PAS CONTREDITE PAR LES AUTRES MENTIONS DE L'ORDONNANCE ET PAR LES ELEMENTS DE LA CAUSE" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE, PAR ORDONNANCE DU 13 MARS 1962, LE JUGE D'INSTRUCTION DE MONTBRISON QUI INFORMAIT CONTRE X... POUR ESCROQUERIES, ABUS DE CONFIANCE, IMMIXTION SANS TITRE DANS LES FONCTIONS D'HUISSIER, SUBORNATION DE TEMOINS ET USAGE IRREGULIER DE LA QUALITE DE CAPACITAIRE EN DROIT, A COMMIS L'EXPERT COMPTABLE Y... POUR PROCEDER A LA VERIFICATION DE LA COMPTABILITE DE L'ETUDE DE L'HUISSIER DE JUSTICE DE BOEN-SUR-LIGNON, QUE L'INCULPE AVAIT EN FAIT GEREE PENDANT PLUSIEURS MOIS ;\n\n\n\n QUE CETTE ORDONNANCE, SIGNIFIEE LE 29 AOUT 1962 SEULEMENT, A ETE REGULIEREMENT FRAPPEE D'APPEL PAR X... ;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR REJETER L'APPEL COMME MAL FONDE ET CONFIRMER L'ORDONNANCE ENTREPRISE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DECLARE D'UNE PART, QU'IL Y AVAIT EN L'ESPECE UNE URGENCE PARTICULIERE DU FAIT QUE X... PROFITANT DU GRAND AGE DE L'HUISSIER TITULAIRE, AVAIT REMPLI LUI-MEME LES FONCTIONS DE CET OFFICIER MINISTERIEL ;\n\n\n\nQU'IL IMPORTAIT DES LORS, DANS UNE MATIERE TOUCHANT A L'ORDRE PUBLIC, QUE LES OPERATIONS D'EXPERTISE FUSSENT RAPIDEMENT ENTREPRISES ;\n\n\n\n QU'ENFIN, LORS DE SON INTERROGATOIRE AYANT IMMEDIATEMENT PRECEDE L'ORDONNANCE DONT APPEL, L'INCULPE AVAIT EXPLICITEMENT DONNE SON ACCORD TANT SUR LE PRINCIPE DE L'EXPERTISE QUE SUR LA DESIGNATION DU SEUL EXPERT Y... ;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI L'ORDONNANCE N'A PAS ETE SIGNIFIEE DANS LES DELAIS PRESCRITS, C'EST PRECISEMENT EN RAISON DE CE QUE CETTE FORMALITE AVAIT PU PARAITRE INUTILE EN PRESENCE DE L'ACCEPTATION FORMELLEMENT EXPRIMEE PAR X... DE VOIR COMMETTRE UN EXPERT UNIQUE EN LA PERSONNE DE Y... ;\n\n\n\n QU'AUSSI BIEN, CE RETARD DANS LA SIGNIFICATION N'AVAIT PU ENTACHER LA VALIDITE INTRINSEQUE DE L'ACTE LUI-MEME, NI PORTER ATTEINTE AUX INTERETS DE LA DEFENSE QUI A ETE EN MESURE D'EXERCER TOUS SES DROITS, AINSI QU'ELLE L'A FAIT D'AILLEURS EN RELEVANT APPEL ;\n\n\n\n ATTENDU QUE CES MOTIFS REPONDENT AUX CONCLUSIONS DU DEMANDEUR, EN CE QU'ELLES SOUTENAIENT, A TORT, QUE LA TARDIVETE DE LA SIGNIFICATION DE L'ORDONNANCE DEVAIT, PAR CE SEUL FAIT, ENTRAINER LA NULLITE DE CETTE DECISION ELLE-MEME ;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, EN L'ETAT DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES PAR ELLE ENONCEES ET APPRECIEES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A PU DECIDER, ENCORE BIEN QUE LA QUESTION SOUMISE A L'EXPERTISE PORTAT SUR LE FOND DE L'AFFAIRE, QUE LA DESIGNATION D'UN EXPERT UNIQUE ETAIT NEANMOINS JUSTIFIEE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 159, ALINEA 1, DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M GALLAND