Cour de cassation, arret, 1963-02-21, 62-92.513

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de l'incident : La décision de la Cour d'appel concernait un incident d'exécution de la peine, ce qui, selon l'article 742 du Code de procédure pénale, doit être traité comme un incident contentieux. Par conséquent, la Cour aurait dû se conformer à la procédure prévue pour ce type d'incident.

3. Conséquences de la violation : La Cour de cassation a conclu que l'arrêt attaqué a violé les dispositions légales, entraînant ainsi l'annulation de la décision de la Cour d'appel.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 742 : Cet article précise que la procédure pour ordonner l'exécution de la peine en cas de sursis avec mise à l'épreuve constitue un incident de nature à être traité en chambre du conseil. Cela renforce l'idée que les incidents d'exécution doivent être traités avec une attention particulière, en respectant les droits des condamnés.

La Cour de cassation a donc interprété ces articles comme imposant une obligation stricte de respecter la procédure en chambre du conseil pour les incidents d'exécution, ce qui n'a pas été fait dans le cas présent. Cette décision souligne l'importance du respect des formes procédurales dans le cadre des droits des justiciables et la nécessité d'une application rigoureuse des dispositions légales.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 28 JUIN 1962, QUI A ORDONNE L'EXECUTION DE LA CONDAMNATION DE 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE CONTRE LUI PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AVIGNON LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PUBLIQUEMENT ET APRES UN DEBAT PUBLIC, ALORS QUE LA COUR D'APPEL ETAIT APPELEE A STATUER SUR UN INCIDENT TENDANT AU RETRAIT DU BENEFICE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE, C'EST-A-DIRE SUR UN INCIDENT D'EXECUTION DE LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR LE JUGEMENT DU 27 AVRIL 1961, QUI ETAIT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LE JUGE DU FOND DEVAIT OBLIGATOIREMENT SIEGER EN CHAMBRE DU CONSEIL" ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 742 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, TOUTE JURIDICTION REPRESSIVE SAISIE D'UN INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A L'EXECUTION D'UNE SENTENCE PENALE DOIT STATUER EN CHAMBRE DU CONSEIL ;\n\n\n\n QUE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 742 DU MEME CODE EN VUE DE FAIRE ORDONNER L'EXECUTION DE LA PEINE EN CAS DE SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE CONSTITUE UN INCIDENT DE CETTE NATURE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR D'APPEL DE NIMES, SAISIE DE L'APPEL FORME PAR X... CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL D'AVIGNON, ORDONNANT QUE LA PEINE DE TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT, ASSORTIE DU SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE, PRONONCEE CONTRE LE SUSNOMME PAR LEDIT TRIBUNAL, LE 27 AVRIL 1961, SERAIT EXECUTEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 742 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A STATUE EN AUDIENCE PUBLIQUE ;\n\n\n\n QUE DES LORS, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DE LOI PRECITEES ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN PROPOSE : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 28 JUIN 1962 ET, POUR ETRE PROCEDE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT, DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M NOEL DEJEAN DE LA BATIE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LEDIEU