Résumé de la décision
La Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé par Paul contre un arrêt de la Cour d'appel de Saint-Denis (Réunion) du 24 mai 1962, qui l'avait condamné à une amende de 50 000 F pour injures envers l'armée. Le pourvoi a été jugé tardif car il a été formé le 28 mai 1962, soit le quatrième jour après le prononcé de l'arrêt, alors que le délai légal pour former un pourvoi est de trois jours.
Arguments pertinents
1. Délai de pourvoi : La décision souligne que, selon l'article 59 de la loi du 29 juillet 1881, le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de trois jours, sans délai franc. Ainsi, le pourvoi déposé le quatrième jour est considéré comme tardif.
> "LE POURVOI FORMÉ LE QUATRIÈME JOUR APRES CELUI OU L'ARRET A ÉTÉ RENDU, EST TARDIF."
2. Fermeture du greffe : Bien que le 27 mai 1962, dernier jour pour former le pourvoi, soit un dimanche, la Cour a précisé que cette circonstance ne proroge pas le délai de pourvoi, car l'article 1033 du Code de procédure civile ne s'applique pas aux délais en matière pénale.
> "L'ARTICLE 1033 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE S'APPLIQUANT EXCLUSIVEMENT AUX DELAIS PREVUS PAR LES LOIS DE PROCEDURE CIVILE OU COMMERCIALE."
3. Absence de justification : Le demandeur n'a pas démontré qu'il était dans l'impossibilité absolue d'exercer son recours dans le délai imparti.
> "LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE D'AUCUNE CIRCONSTANCE L'AYANT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXERCER SON RECOURS EN TEMPS UTILE."
Interprétations et citations légales
La décision repose principalement sur l'interprétation stricte des délais de procédure en matière pénale. L'article 59 de la loi du 29 juillet 1881 est interprété comme imposant un délai de trois jours non prorogeable, ce qui signifie que les justifications habituelles, comme la fermeture des greffes, ne s'appliquent pas. La référence à l'article 1033 du Code de procédure civile est cruciale car elle établit la distinction entre les procédures civiles et pénales, renforçant l'idée que les règles de procédure pénale doivent être respectées rigoureusement.
- Loi du 29 juillet 1881 - Article 59 : "Le pourvoi en cassation doit être formé dans les trois jours."
- Code de procédure civile - Article 1033 : "Les délais prévus par les lois de procédure civile ou commerciale peuvent être prorogés en cas de fermeture des greffes."
En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance du respect des délais procéduraux en matière pénale et la rigueur avec laquelle ces délais sont appliqués, sans possibilité de prorogation pour des raisons administratives.