Cour de cassation, arret, 1963-02-21, 62-92.645

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'expertise mécanique, ordonnée à l'occasion d'un accident de la circulation, peut comporter... toutes investigations, constatations et déductions techniques permettant d'apprécier les responsabilités encourues."

2. Nature forfaitaire de la rémunération : La Cour a rappelé que la somme de 120 NF allouée pour chaque expertise mécanique est une rémunération nette et forfaitaire, excluant toute indemnité supplémentaire, sauf celles de transport et de séjour.

> "La somme de 120 NF... constitue une rémunération nette et forfaitaire, exclusive de toute indemnité autre que les indemnités de transport et de séjour."

Interprétations et citations légales

> Code de procédure pénale - Article R120-1 : "Il est alloué, pour chaque expertise mécanique complète... 120 NF à l'exclusion de toute indemnité autre que les indemnités de transport et de séjour."

2. Principe de la légalité de la taxe : La Cour a également fait référence à l'article R228, qui rappelle le principe de la légalité des taxes, en affirmant que toute créance sur l'État doit être justifiée par un texte. L'arrêt attaqué a violé ce principe en admettant une rémunération non prévue par la loi.

> Code de procédure pénale - Article R228 : "Les créances sur l'État doivent être justifiées par un texte."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de respecter les dispositions tarifaires établies par la loi pour les expertises judiciaires, en affirmant que toute rémunération supplémentaire doit être expressément prévue par le texte légal.

CASSATION SUR LE POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE COLMAR CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LADITE COUR, CHAMBRE DE METZ, DU 4 JUILLET 1962, QUI A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE TAXE DU JUGE D'INSTRUCTION DE METZ, RENDUE A L'OCCASION D'UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X, DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL DE COLMAR ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R120-1, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, A ENTERINE UN DEPASSEMENT DE TARIF, FIXE A 120 NF PAR LE TEXTE VISE AU MOYEN, EN MATIERE D'EXPERTISE MECANIQUE, EN L'ABSENCE DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES SUSCEPTIBLES DE JUSTIFIER SA DECISION" ;\n\n\n\n VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES R107 ET R228 DU MEME CODE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R120-1, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL EST ALLOUE, POUR CHAQUE EXPERTISE MECANIQUE COMPLETE PORTANT SUR UN OU PLUSIEURS VEHICULES AUTOMOBILES, ORDONNEE PAR UNE JURIDICTION SIEGEANT DANS LES DEPARTEMENTS AUTRES QUE CELUI DE LA SEINE, A LA SUITE D'ACCIDENT DE LA CIRCULATION, 120 NF A L'EXCLUSION DE TOUTE INDEMNITE AUTRE QUE LES INDEMNITES DE TRANSPORT ET DE SEJOUR ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES DOCUMENTS AUQUELS IL SE REFERE EXPRESSEMENT, QU'A L'OCCASION D'UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DU CHEF D'HOMICIDE INVOLONTAIRE, LE JUGE D'INSTRUCTION DE METZ A COMMIS DEUX EXPERTS A L'EFFET : "1° D'EXAMINER LA VOITURE RENAULT, DAUPHINE, IMMATRICULEE 709 JG 54, APPARTENANT A LA VICTIME X... ANDRE, LA VOITURE FORD, IMMATRICULEE 361 HP 57, APPARTENANT A Y..., DEPOSEES, LA PREMIERE AU GARAGE CHEVALIER, LA SECONDE AU GARAGE CLOVIS AMETZ ;\n\n\n\n DE PROCEDER SUR CES VEHICULES A TOUTES CONSTATATIONS TECHNIQUES QU'ILS JUGERONT UTILES DANS LE BUT DE DETERMINER LES CIRCONSTANCES ET LES CAUSES DE L'ACCIDENT, LE CAS ECHEANT D'EN DEGAGER LES RESPONSABILITES ;\n\n\n\n EN PARTICULIER DE VERIFIER LE ROLE JOUE PAR UNE EVENTUELLE DEFAILLANCE MECANIQUE ET DE DIRE SI UNE RAFALE DE VENT BRUTALE A ETE SUSCEPTIBLE DE MODIFIER SENSIBLEMENT LE COMPORTEMENT DE L'UNE OU DE L'AUTRE DES VOITURES ;\n\n\n\n 2° DE PROCEDER EGALEMENT A UNE VUE DES LIEUX ET, S'ILS L'ESTIMENT NECESSAIRE, ET APRES NOUS EN AVOIR REFERE, A UNE RECONSTITUTION DE L'ACCIDENT A L'AIDE DES VEHICULES EN CAUSE ;\n\n\n\nNB - POUR L'ACCOMPLISSEMENT DE LEUR MISSION, LES EXPERTS POURRONT RECEVOIR A TITRE DE RENSEIGNEMENTS LES DECLARATIONS DE TOUS TEMOINS UTILES" ATTENDU QU'APRES AVOIR DEPOSE UN RAPPORT COMMUN, CHACUN DES DEUX EXPERTS A PRESENTE UN MEMOIRE IDENTIQUE COMPORTANT DEUX PARAGRAPHES DISTINCTS INTITULES, L'UN "EXPERTISE MECANIQUE" SANS AUTRE PRECISION, L'AUTRE, "EXPERTISE TECHNIQUE" QUI AURAIT CONSISTE DANS L'EXAMEN DES LIEUX, L'EXPLOITATION DES RESULTATS DE L'EXPERTISE MECANIQUE, LA RECHERCHE DES RENSEIGNEMENTS, LA DETERMINATION DES CAUSES DE L'ACCIDENT ET LA REDACTION DU RAPPORT;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR CONFIRMER L'ORDONNANCE DE TAXE, QUI AVAIT ALLOUE A CHACUN DES EXPERTS UNE SOMME DE 130 NF, SOIT AU TOTAL 260 NF POUR L'EXPERTISE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'EXPERTISE MECANIQUE DOIT S'ENTENDRE EXCLUSIVEMENT DE L'EXAMEN DES VEHICULES ET QUE LA VISITE DES LIEUX, LA RECONSTITUTION DE L'ACCIDENT ET L'AUDITION DES TEMOINS, CONSTITUENT DES DILIGENCES DISTINCTES NON TARIFIEES, DES LORS, PAR L'ARTICLE R120-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DONT L'IMPORTANCE JUSTIFIE, EN L'ESPECE, L'EVALUATION QUI EN A ETE FAITE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'EXPERTISE MECANIQUE, ORDONNEE A L'OCCASION D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, PEUT COMPORTER, NON SEULEMENT L'EXAMEN D'UN OU DE PLUSIEURS VEHICULES AUTOMOBILES, MAIS AUSSI TOUTES INVESTIGATIONS, CONSTATATIONS ET DEDUCTIONS TECHNIQUES PERMETTANT D'APPRECIER LES RESPONSABILITES ENCOURUES ET QU'ABSTRACTION FAITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 107 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DONT IL APPARTIENT A L'EXPERT DE SE PREVALOIR AVANT D'ENTREPRENDRE SES TRAVAUX, LA SOMME DE 120 NF, ALLOUEE, NON A CHAQUE EXPERT, MAIS POUR CHAQUE EXPERTISE MECANIQUE, EN VERTU DE L'ARTICLE R 120-1, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONSTITUE UNE REMUNERATION NETTE ET FORFAITAIRE, EXCLUSIVE DE TOUTE INDEMNITE AUTRE QUE LES INDEMNITES DE TRANSPORT ET DE SEJOUR ;\n\n\n\n ATTENDU, EN EFFET, QU'EN ADMETTANT, AU TITRE DE L'EXPERTISE TECHNIQUE, UNE CAUSE DE CREANCE SUR L'ETAT, NON JUSTIFIEE PAR UN TEXTE QUI NE PREVOIT QUE L'EXPERTISE MECANIQUE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 120-1, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LE PRINCIPE DE LA LEGALITE DE LA TAXE, RAPPELEE PAR L'ARTICLE R 228 DU MEME CODE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DE METZ, DU 4 JUILLET 1962 ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE NANCY PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M FRIOL - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON