Résumé de la décision
La Cour de cassation a déclaré le pourvoi de la demoiselle X... (Madeleine), partie civile, irrecevable contre un arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris du 28 octobre 1961, qui avait prononcé un non-lieu. La décision repose sur le fait que la partie civile n'a pas soulevé la nullité de la procédure devant la chambre d'accusation, ce qui l'empêche de le faire devant la Cour de cassation.
Arguments pertinents
1. Absence de notification conforme : La partie civile a soutenu que la chambre d'accusation n'avait pas respecté les prescriptions de l'article 208 du Code de procédure pénale, en ne lui notifiant pas le dépôt du dossier au greffe par lettre recommandée. Cependant, la Cour a noté que des lettres recommandées avaient été envoyées le 31 août 1961, informant la partie civile que l'affaire serait appelée à l'audience du 5 octobre 1961.
2. Respect des formes procédurales : La Cour a affirmé que la partie civile avait été en mesure de présenter des observations lors de l'audience, ce qui signifie que les exigences de l'article 197 du Code de procédure pénale avaient été respectées. Cela implique que la procédure était valide et que la partie civile avait été suffisamment informée pour participer à la procédure.
3. Irrecevabilité du moyen : La Cour a conclu que la prétendue nullité invoquée par la partie civile aurait dû être soumise à la chambre d'accusation au moment où elle a statué sur le règlement de la procédure. En ne le faisant pas, la partie civile a perdu son droit de faire valoir cette nullité devant la Cour de cassation, rendant ainsi le moyen irrecevable.
Interprétations et citations légales
1. Article 208 du Code de procédure pénale : Cet article stipule que la chambre d'accusation doit informer la partie civile du dépôt du dossier au greffe. Le premier alinéa impose à la chambre d'accusation de rendre une décision après qu'une information complémentaire a été prescrite et terminée. La Cour a interprété que, bien que la preuve de la notification par lettre recommandée ne figure pas au dossier, la notification a été effectuée conformément aux exigences procédurales.
2. Article 197 du Code de procédure pénale : Cet article précise les modalités de notification à la partie civile. La Cour a constaté que les formes et délais prescrits avaient été respectés, ce qui a permis à la partie civile de présenter ses observations.
3. Article 595 du Code de procédure pénale : Cet article stipule que toute nullité doit être soulevée devant la juridiction qui statue sur le règlement de la procédure. La Cour a souligné que la partie civile, en ne soulevant pas la nullité devant la chambre d'accusation, était désormais irrecevable à le faire devant la Cour de cassation.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des règles de procédure pénale, affirmant l'importance de la notification et du respect des formes pour garantir le droit à un procès équitable.