Cour de cassation, arret, 1963-01-30, 62-91.813

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Identification des animaux : La Cour a également souligné que le port de la plaquette d'identification est obligatoire pour les bovins de plus de six mois, quelle que soit leur destination, conformément à l'article 2 de l'arrêté. Cela est renforcé par l'affirmation que "le port de la plaquette d'identification [...] s'impose jusqu'au lieu de l'abattage".

3. Interprétation des arrêtés : La Cour a affirmé qu'elle avait compétence pour interpréter les règlements applicables et a conclu qu'il n'y avait pas d'erreur de droit dans sa décision. Elle a noté que l'arrêté du 6 novembre 1959 du préfet du Rhône ne pouvait être considéré que dans la mesure où il respectait les dispositions de l'arrêté du 25 mars 1960.

Interprétations et citations légales

2. Arrêté ministériel du 25 mars 1960 : Cet arrêté réglemente la circulation des animaux de boucherie et impose des conditions strictes concernant leur transport. La Cour a interprété cet arrêté comme s'appliquant à l'ensemble du trajet jusqu'à l'abattoir, ce qui a été central dans le rejet du pourvoi.

3. Arrêté ministériel du 5 novembre 1959 : Bien que cet arrêté ait été mentionné, la Cour a précisé qu'il ne pouvait être appliqué que dans la mesure où il ne contredisait pas les dispositions de l'arrêté du 25 mars 1960. Cela illustre l'importance de la hiérarchie des normes dans l'application des règlements.

En conclusion, la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d'appel, en soulignant que les règles relatives à la circulation des animaux de boucherie étaient clairement établies et que X... avait enfreint ces règles, justifiant ainsi les sanctions imposées.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ERIK) CONTRE UN ARRET DU 5 MAI 1962 DE LA COUR D'APPEL DE NIMES QUI L'A CONDAMNE A 121 AMENDES DE 50 NOUVEAUX FRANCS POUR INFRACTIONS A L'ARRETE MINISTERIEL DU 25 MARS 1960 REGLEMENTANT LA CIRCULATION DES ANIMAUX DE BOUCHERIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION OU FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 226, 236, 239 ET 256 DU CODE RURAL, DES ARRETES MINISTERIELS DES 5 NOVEMBRE 1959 ET 25 MARS 1960, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR INTRODUIT A L'ABATTOIR D'AVIGNON DES ANIMAUX PROVENANT DU MARCHE DE LYON-LA-MOUCHE, DEPOURVUS DE CERTIFICATS INDIVIDUELS DE VACCINATION ;\n\n\n\n "ALORS, D'UNE PART, QUE, SAISI DE CONCLUSIONS TENDANT A VOIR DECLARER LES ARRETES SUSVISES DEPOURVUS DE BASE LEGALE ET EN PRESENCE DES DIFFICULTES SERIEUSES QUANT A LEUR APPLICATION ET A LEUR INTERPRETATION, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU, SUR CETTE QUESTION PREJUDICIELLE, SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA JURIDICTION COMPETENTE AIT DONNE SON AVIS SUR LA VALIDITE ET SUR L'INTERPRETATION DE CES TEXTES ;\n\n\n\n "ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES MODALITES DE CIRCULATION DES ANIMAUX DE BOUCHERIE COMPORTENT DEUX PHASES SUCCESSIVES, L'UNE COUVRANT LE TRAJET ENTRE LE DEPARTEMENT D'ORIGINE ET LE MARCHE D'INTERET NATIONAL, L'AUTRE COUVRANT LE TRAJET DEPUIS LEDIT MARCHE JUSQU'A L'ABATTOIR DE DESTINATION, SEUL LE PREMIER TRAJET COMPORTANT LA NECESSITE D'ACCOMPAGNER LES BETES DES PIECES INDIVIDUELLES DE VACCINATION, LE SECOND TRAJET POUVANT ETRE VALABLEMENT EFFECTUE SOUS LE COUVERT D'UN LAISSEZ-PASSER COLLECTIF, DELIVRE PAR LE SERVICE VETERINAIRE DU MARCHE DE LYON-LA-MOUCHE, COMME CELA SE PRATIQUE TOUJOURS POUR LES ANIMAUX SORTANT DUDIT MARCHE ;\n\n\n\n "ET ALORS QU'AINSI, C'EST A TORT, QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A DIVERSES PEINES D'AMENDE POUR N'AVOIR PAS ETE EN POSSESSION DE CERTIFICATS QUI N'ETAIENT PAS EXIGIBLES ET QUI N'AVAIENT D'AILLEURS PAS ETE DELIVRES PAR LE MARCHE DE LYON LORS DE L'EXPEDITION DES ANIMAUX" ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUEQUE X... ETAIT POURSUIVI POUR AVOIR, DU 9 MARS 1961 AU 19 AVRIL 1961, FAIT CIRCULER DES BOVINS EN PROVENANCE, LES UNS DU MARCHE DE NIMES, LES AUTRES DU MARCHE DE LYON-LA-MOUCHE, ET A DESTINATION DE L'ABATTOIR D'AVIGNON, ALORS QUE CERTAINS DE CES ANIMAUX ETAIENT ACCOMPAGNES DE CERTIFICATS SURCHARGES OU NE CORRESPONDANT PAS A LEURS PLAQUES D'IDENTIFICATION, ALORS QUE D'AUTRES ENFIN ETAIENT DEPOURVUS DE PLAQUES, ET QU'AINSI SE TROUVAIENT REALISEES 121 INFRACTIONS A L'ARRETE MINISTERIEL DU 25 MARS 1960 REGLEMENTANT LA CIRCULATION DES ANIMAUX DE BOUCHERIE ;\n\n\n\nQUE X... A SOUTENU DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LEDIT ARRETE NE LUI ETAIT PAS APPLICABLE, LE TEXTE INVOQUE NE CONCERNANT QUE LE BETAIL QUI SORT DE SA COMMUNE DE PROVENANCE POUR ETRE CONDUIT SUR UN MARCHE, ALORS QU'IL S'AGIT EN L'ESPECE DE LA CIRCULATION DU BETAIL ENTRE LEDIT MARCHE ET L'ABATTOIR, TRAJET POUR LEQUEL IL N'A PAS A ETRE ACCOMPAGNE DES PIECES PREVUES PAR L'ARRETE PRECITE, MAIS SEULEMENT D'UN CERTIFICAT COLLECTIF CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 5 NOVEMBRE 1959, DONT LES MODALITES D'APPLICATION SONT DEFINIES PAR L'ARRETE DU 6 NOVEMBRE 1959 DU PREFET DU RHONE, PAR ANALOGIE AVEC LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 6 JANVIER 1949 ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR REJETER LES CONCLUSIONS DU PREVENU, ENONCE QUE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE DU 25 MARS 1960 S'APPLIQUENT JUSQU'A L'ARRIVEE DU BETAIL A L'ABATTOIR, QUE, NOTAMMENT, L'ARTICLE 3, ALINEA 2, PRESCRIT QUE LE LAISSEZ-PASSEZ, QUI DOIT ACCOMPAGNER LE BOVIN CONDUIT A UN MARCHE DONT LA REGLEMENTATION IMPOSE L'ENVOI A UN ABATTOIR, EST REDIGE EN DOUBLE EXEMPLAIRE DONT LE SECOND ACCOMPAGNE L'ANIMAL ET DOIT ETRE ADRESSE PAR SON DETENTEUR, APRES ABATTAGE, AU DIRECTEUR DU SERVICE VETERINAIRE DU DEPARTEMENT D'ORIGINE ;\n\n\n\n QUE LE PORT DE LA PLAQUETTE D'IDENTIFICATION, PREVU PAR L'ARTICLE 2 DUDIT ARRETE POUR LES BOVINS DE PLUS DE SIX MOIS "QUELLE QUE SOIT LEUR DESTINATION", S'IMPOSE AU MEME TITRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4, JUSQU'AU LIEU DE L'ABATTAGE, SOUS PEINE DES SANCTIONS PREVUES A L'ARTICLE 335 DU CODE RURAL ;\n\n\n\n QU'ENFIN, IL EST PRECISE DANS L'ARTICLE 6 QUE LES ARRETES PREFECTORAUX VISANT LA CIRCULATION DES BOVINS CONTINUENT A RECEVOIR APPLICATION "DANS LA MESURE OU CES ARRETES PREFECTORAUX NE SONT PAS CONTRAIRES AUX PRESENTES DISPOSITIONS" ;\n\n\n\n QU'AINSI, L'ARRETE DU 6 NOVEMBRE 1959 DU PREFET DU RHONE NE SAURAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION QUE DANS LA MESURE OU IL RESPECTE LES DISPOSITIONS PRECITEES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL, ABSTRACTION FAITE D'UN MOTIF SURABONDANT TIRANT ARGUMENT D'UN TEXTE REGLEMENTAIRE INTERVENU POSTERIEUREMENT AUX INFRACTIONS POURSUIVIES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\n QU'ELLE AVAIT COMPETENCE POUR INTERPRETER LES REGLEMENTS AUXQUELS IL LUI ETAIT DEMANDE DE DONNER UNE SANCTION PENALE, ET QU'ELLE L'A FAIT SANS CONTRADICTION, INSUFFISANCE, NI ERREUR DE DROIT ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M CROQUEZ