Cour de cassation, arret, 1963-01-30, 62-90.818

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Validité de l'arrêté municipal : La Cour a confirmé que l'arrêté municipal interdisant la vente sur la voie publique sans autorisation était conforme aux pouvoirs de l'autorité municipale. Elle a noté que cet arrêté visait à « assurer le bon ordre, la santé et la salubrité publique », ce qui justifie son application.

3. Responsabilité pénale : La Cour a établi que X..., en tant que directeur de la société, était pénalement responsable des actes de son gérant, Y..., qui avait été cité mais n'avait pas été condamné. La Cour a précisé que « c'est bien X..., directeur de cette société, qui est responsable pénalement de l'infraction. »

Interprétations et citations légales

2. Code général des collectivités territoriales - Article 97 : Cet article permet à l'autorité municipale de réglementer la circulation et le commerce ambulant pour des raisons de sécurité et d'ordre public. La Cour a affirmé que l'arrêté municipal était conforme à cet article, en précisant que « l'exercice dans les rues d'un commerce ambulant est de nature à gêner la libre circulation des véhicules. »

3. Code pénal - Article R 30, paragraphe 13 : Cet article prévoit des sanctions pour ceux qui offrent ou exposent à la vente des marchandises dans des lieux publics sans autorisation. La Cour a noté que la qualification retenue par le tribunal était appropriée, car X... avait été cité pour avoir vendu sans autorisation, et que le jugement a reconnu la matérialité des faits.

4. Code pénal - Article R 26, paragraphe 15 : Cet article prévoit des sanctions moins sévères pour d'autres types d'infractions. La Cour a justifié sa décision en affirmant que les tribunaux ne sont pas liés par la qualification adoptée par la partie poursuivante et peuvent prononcer une condamnation sous une autre disposition légale si les faits le justifient.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes légaux et une évaluation des faits qui justifient la condamnation de X... pour l'infraction commise par son gérant, tout en confirmant la légalité de l'arrêté municipal en question.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (EMILE) CONTRE UN JUGEMENT DU 23 JANVIER 1962 DU TRIBUNAL DE POLICE DE VILLEURBANNE QUI L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 40 NOUVEAUX FRANCS POUR INFRACTION A ARRETE MUNICIPAL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 462, 536, 550 ET 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, SUR CITATION A LUI DELIVREE POUR L'AUDIENCE DU 5 DECEMBRE 1961 AU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE A SUCCURSALES DONT IL ETAIT DIRECTEUR ET EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE DE L'UN DE SES GERANTS AUTEUR DES FAITS INCRIMINES, X... A ETE CONDAMNE PENALEMENT AU COURS DE L'AUDIENCE DU 23 JANVIER 1962, PAR JUGEMENT DECLARE CONTRADICTOIRE, POUR VENTE SUR LA VOIE PUBLIQUE SANS AUTORISATION SPECIALE ;\n\n\n\n "ALORS QUE, CITE A COMPARAITRE POUR LE 5 DECEMBRE 1961, IL NE POUVAIT, SANS NOUVELLE CITATION OU SANS RENVOI REGULIER A UNE NOUVELLE AUDIENCE, ETRE CONDAMNE CONTRADICTOIREMENT A L'AUDIENCE DU 23 JANVIER 1962 ;\n\n\n\n "ET ALORS QUE CITE, NON A DOMICILE PERSONNEL MAIS A DOMICILE SOCIAL ET UNIQUEMENT EN QUALITE DE DIRECTEUR DE LA SOCIETE, CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON GERANT Y..., AUTEUR DES FAITS VERBALISES, X... NE POUVAIT ETRE CONDAMNE PENALEMENT POUR LES FAITS COMMIS PAR SON GERANT LEQUEL, REGULIEREMENT ET PERSONNELLEMENT CITE N'A FAIT L'OBJET NI D'UNE CONDAMNATION NI D'UNE RELAXE" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE 23 JANVIER 1962, JOUR OU ONT EU LIEU LES DEBATS ET OU LE JUGEMENT A ETE RENDU, X... A "COMPARU PAR MONSIEUR LE BATONNIER VEUILLET" ;\n\n\n\n QU'IL A DEVELOPPE SES CONCLUSIONS SUR LE FOND EN TANT QUE PREVENU, SANS CONTESTER LA REGULARITE DE LA CITATION ;\n\n\n\n QUE, D'AILLEURS, CELLE-CI NE LUI AVAIT PAS ETE ADRESSEE EN QUALITE DE CIVILEMENT RESPONSABLE, MAIS DE PREVENU ;\n\n\n\nQU'IL EST SANS INTERET A SE PREVALOIR DE CE QUE Y..., QUI AVAIT EGALEMENT FAIT L'OBJET D'UNE CITATION, N'AIT ETE NI CONDAMNE, NI RELAXE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 2-17 MARS 1791, 97 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA JURIDICTION DE POLICE, SAISIE PAR LE DEMANDEUR DE CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE PRONONCER L'ILLEGALITE DE L'ARRETE DU 5 JANVIER 1949 PRIS PAR LE MAIRE DE VILLEURBANNE, LES A REJETEES ;\n\n\n\n "AU MOTIF "QU'IL EST CONSTANT QUE L'EXERCICE DANS LES RUES D'UN COMMERCE AMBULANT EST DE NATURE A GENER LA LIBRE CIRCULATION DES VEHICULES" ET QUE LA DISPOSITION PRISE PAR L'ARTICLE 1ER DUDIT ARRETE DE REGLEMENTER LA CIRCULATION "TANT DANS L'INTERET DES VENDEURS QU'AU POINT DE VUE DE LA CIRCULATION" ETAIT CONFORME AUX POUVOIRS QUE L'AUTORITE MUNICIPALE TIENT DE L'ARTICLE 97 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884, POUR ASSURER LE BON ORDRE, LA SANTE ET LA SALUBRITE PUBLIQUE ;\n\n\n\n "ALORS QUE LE DEMANDEUR ETAIT PREVENU, NON D'AVOIR STATIONNE SANS AUTORISATION, MAIS, AUX TERMES DU PROCES-VERBAL DU 15 FEVRIER 1961, D'AVOIR "AMENAGE L'INTERIEUR DE SA CAMIONNETTE EN MAGASIN D'EPICERIE ET EXPOSE EN VENTE AUX ACHETEURS, SANS AUCUNE AUTORISATION SPECIALE DELIVREE PAR L'ADMINISTRATION MUNICIPALE", CONTREVENANT AINSI A L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 5 JANVIER 1949 QUI INTERDISAIT D'EXPOSER EN VENTE ET D'OFFRIR AUX ACHETEURS, SUR LA VOIE OU EN UN LIEU PUBLIC, DES MARCHANDISES QUELCONQUES, SANS AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION MUNICIPALE, LAQUELLE, PAR L'ARTICLE 2 DU MEME ARRETE, AVAIT LIMITE A DOUZE LE NOMBRE DES AUTORISATIONS PERMANENTES, PORTANT AINSI ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA LIBERTE DU COMMERCE" ;\n\n\n\nATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE L'EXCEPTION D'ILLEGALITE DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 5 JANVIER 1949, QUE SOULEVAIT LE PREVENU ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LEDIT ARRETE, QUI INTERDIT D'EXPOSER EN VENTE ET D'OFFRIR AUX ACHETEURS SUR LA VOIE PUBLIQUE DES MARCHANDISES OU DES DENREES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, SANS UNE AUTORISATION SPECIALE DE L'ADMINISTRATION MUNICIPALE, ET QUI LIMITE A DOUZE LE NOMBRE DES AUTORISATIONS PERMANENTES POUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE, VISE EXPRESSEMENT ET EXCLUSIVEMENT DES MOTIFS DE BON ORDRE ET DE CIRCULATION ;\n\n\n\nQUE L'UN DE SES VISAS SE REFERE A LA NECESSITE DE METTRE UN FREIN AUX NOMBREUSES DEMANDES D'AUTORISATION DE VENTE SUR LA VOIE PUBLIQUE ;\n\n\n\nQU'IL NE CREE AUCUNE CATEGORIE PRIVILEGIEE D'USAGERS ;\n\n\n\n QU'EN LE PRENANT, LE MAIRE N'A PAS EXCEDE LES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 97 DU CODE D'ADMINISTRATION COMMUNALE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 26, PARAGRAPHE 15 ET R 30, PARAGRAPHE 13 DU CODE PENAL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT SUR DES POURSUITES ENGAGEES POUR VIOLATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE VILLEURBANNE, A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE PEINE DE 40 NF D'AMENDE PREVUE PAR L'ARTICLE R 30, PARAGRAPHE 13 DU CODE PENAL ;\n\n\n\n "AU MOTIF QUE LEDIT ARRETE A BIEN ETE PRIS LEGALEMENT ET QUE LE PREVENU DOIT DONC ETRE RETENU DANS LES LIENS DE LA PREVENTION ;\n\n\n\n "ALORS QUE LA CONTRAVENTION A UN ARRETE MUNICIPAL LEGALEMENT PRIS EST PUNIE NON DES PEINES DE L'ARTICLE R 30, PARAGRAPHE 13, MAIS DE CELLES, PLUS DOUCES, DE L'ARTICLE R 26, PARAGRAPHE 15" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, DISQUALIFIANT, A CONDAMNE LE DEMANDEUR PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R 30, 13° DU CODE PENAL, QUI PUNIT D'UNE AMENDE DE 20 A 40 NF CEUX QUI, SANS AUTORISATION OU DECLARATION REGULIERE, OFFRIRONT, METTRONT EN VENTE OU EXPOSERONT EN VUE DE LA VENTE DES MARCHANDISES DANS LES LIEUX PUBLICS, EN CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUR LA POLICE DE CES LIEUX ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LE PREVENU AVAIT ETE CITE SOUS LA PREVENTION DE VENTE SUR LA VOIE PUBLIQUE SANS AUTORISATION, ET QUE LE JUGEMENT CONSTATE QU'IL A, A L'AUDIENCE, RECONNU LA MATERIALITE DES FAITS ;\n\n\n\n QUE LES TRIBUNAUX DE REPRESSION NE SONT PAS LIES, EN PRINCIPE, PAR LA QUALIFICATION QU'A ADOPTEE LA PARTIE POURSUIVANTE ET QUE LE JUGE A LE DEVOIR DE PRONONCER UNE CONDAMNATION LORSQUE L'INFRACTION TOMBE SOUS LE COUP D'UNE AUTRE DISPOSITION LEGALE POURVU QUE, COMME EN L'ESPECE, IL S'AGISSE DU MEME FAIT ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nSUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69 DU CODE PENAL, 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE TRIBUNAL, POUR RECONNAITRE LE DEMANDEUR COUPABLE DES FAITS DE LA PREVENTION, A DIT QUE LE SIEUR Y... N'ETAIT PAS VISE PAR LA CITATION, MAIS QU'IL N'AVAIT AGI QU'EN QUALITE DE SIMPLE PREPOSE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ECONOMIQUE D'ALIMENTATION, DONT LE DEMANDEUR ETAIT LE DIRECTEUR ;\n\n\n\n "ALORS QUE LE PROCES-VERBAL SERVANT DE FONDEMENT AUX POURSUITES AYANT ETE DRESSE CONTRE Y..., GERANT DE LA SUCCURSALE DU MAGASIN L'ECONOMIQUE, LA DECISION ATTAQUEE DEVAIT S'EXPLIQUER SUR L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION SUFFISAMMENT ETROIT A L'EGARD DU DEMANDEUR POUR PRIVER CE GERANT DE SA RESPONSABILITE PENALE" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE, CERTES, LE PROCES-VERBAL DU 15 FEVRIER 1961 A ETE DRESSE A L'ENCONTRE DE Y... MAURICE, MAIS QUE CE DERNIER N'AGISSAIT QUE COMME SIMPLE PREPOSE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE ECONOMIQUE D'ALIMENTATION, ET QU'IL NE SE LIVRAIT A AUCUN COMMERCE PERSONNEL ;\n\n\n\nQUE C'EST DONC BIEN X..., DIRECTEUR DE CETTE SOCIETE, QUI EST RESPONSABLE PENALEMENT DE L'INFRACTION ;\n\n\n\n QUE C'EST D'AILLEURS BIEN CETTE SOCIETE QUI, PAR LETTRE DE SON DIRECTEUR COMMERCIAL, PREPOSE DE EMILE X..., A, PAR LETTRE DU 27 AVRIL 1961 VERSEE AU DOSSIER, SOLLICITE L'AUTORISATION DE VENDRE SUR LA VOIE PUBLIQUE AUPRES DU MAIRE DE VILLEURBANNE ;\n\n\n\nATTENDU QUE PAR CES MOTIFS, LE JUGE DU FOND A ETABLI LE LIEN DE SUBORDINATION EXISTANT ENTRE Y... ET X..., ET JUSTIFIE LA CONDAMNATION PENALE DE CE DERNIER ;\n\n\n\nQUE DANS LA MESURE OU LE MOYEN S'ETONNE DU FAIT QUE Y... N'AIT PAS ETE CONDAMNE, IL EST SANS INTERET ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M GALLAND