Cour de cassation, arret, 1963-01-30, 61-93.142

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article 515, paragraphe 3 du Code de procédure pénale : La Cour a argumenté que l'article 515, paragraphe 3 ne prohibe pas au juge d'appel de déclarer une action irrecevable, même si la première instance avait reconnu la constitution de partie civile. En effet, la Cour a souligné que "la partie civile, à qui aucun droit à réparation n'a été reconnu par les premiers juges, ne subit pas un sort moins favorable".

3. Absence de preuve de la qualité de consommateur : L'arrêt a noté que X... n'avait pas réitéré dans ses conclusions d'appel son allégation d'avoir été consommateur de "disque bleu", ce qui a conduit la Cour à conclure qu'elle n'avait pas à rechercher si le délit était constitué.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 1er août 1905 - Articles 1 et 2 : Ces articles définissent les infractions de tromperie sur la qualité des marchandises. La Cour a souligné que le délit de tromperie peut causer un préjudice tant matériel que moral au consommateur trompé, mais a noté que X... n'a pas prouvé avoir subi un tel préjudice.

3. Code civil - Article 1382 : Cet article traite de la responsabilité délictuelle et des conditions nécessaires pour engager la responsabilité d'un tiers. La Cour a indiqué que X... devait justifier d'une lésion personnelle pour établir son droit à réparation, ce qu'il n'a pas fait.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été fondée sur l'absence de preuve de la qualité de consommateur de X... et sur l'interprétation des articles de loi pertinents, conduisant à la déclaration d'irrecevabilité de son pourvoi.

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DU 24 JUIN 1961 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI A DECLARE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE IRRECEVABLE DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE Y..., DU CHEF DE TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 388, 515 PARAGRAPHE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1 ET 2 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET DES CONCLUSIONS DES PARTIES ;\n\n\n\n "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, D'OFFICE, DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X... ;\n\n\n\n "AU MOTIF QUE CELUI-CI N'ETABLIT PAS, ET NE TENTE MEME PAS D'ETABLIR QU'IL AIT ETE AU MOMENT DES FAITS CONSOMMATEUR DE "DISQUE BLEU" ET A PLUS FORTE RAISON QU'IL AIT SUBI PAR LA FALLACIEUSE PUBLICITE DU SEITA UNE LESION PERSONNELLE DONT TOUT PLAIGNANT DOIT JUSTIFIER ;\n\n\n\n "ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR, SAISIE SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE NE POUVAIT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 515, PARAGRAPHE 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIER LE JUGEMENT RENDU DANS UN SENS DEFAVORABLE A CELLE-CI, LA DECISION D'IRRECEVABILITE PRISE PAR LA COUR ETANT PLUS DEFAVORABLE POUR LA PARTIE CIVILE QUE LE DEBOUTE PUR ET SIMPLE DECIDE PAR LE TRIBUNAL PUISQU'ELLE OPPOSAIT A L'ACTION CIVILE UN OBSTACLE PREALABLE QUI N'EXISTAIT PAS AUPARAVANT, LUI INTERDISANT DE DISCUTER DU FOND MEME DU PROCES ;\n\n\n\n "ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE DEMANDEUR SOUTENAIT DANS SA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE, QUI A SAISI LA JURIDICTION REPRESSIVE QUE, SUR LA FOI DES PUBLICITES FAITES PAR LA REGIE, IL S'ETAIT PORTE ACQUEREUR DE "DISQUE BLEU" AVEC FILTRE, CROYANT QUE LE FILTRE ELIMINAIT LA NICOTINE ET AUTRES PRODUITS NOCIFS QUE CONTIENT HABITUELLEMENT LE TABAC ET QU'IL AVAIT SUBI, DU FAIT DE LA TROMPERIE DONT IL AVAIT ETE VICTIME UN TROUBLE DONT IL LUI ETAIT DU REPARATION, QU'IL INVOQUAIT CE MEME TROUBLE PERSONNEL DANS SES CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES ;\n\n\n\n "ET ALORS QUE LE DELIT DE TROMPERIE ETANT, DE PAR SA DEFINITION MEME, SUSCEPTIBLE DE CAUSER UN PREJUDICE TANT MATERIEL QUE MORAL AU CONSOMMATEUR TROMPE, DONT LA VOLONTE EN CONTRACTANT N'A PAS ETE LIBRE, LA COUR NE POUVAIT APPRECIER LA "LESION PERSONNELLE" SUBIE PAR X..., SANS RECHERCHER SI LE DELIT ETAIT CONSTITUE, CE QU'ELLE N'A PAS FAIT ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... A CITE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE Y..., DIRECTEUR DU SERVICE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET DES ALLUMETTES (SEITA), POUR TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE, ET A SOUTENU QU'EN OCTOBRE ET NOVEMBRE 1957, LEDIT SERVICE A FAIT UNE PUBLICITE CONCERNANT LA CIGARETTE "DISQUE BLEU" AVEC FILTRE ;\n\n\n\n QUE LES MOTS EMPLOYES "PURETE", "FUMEE PURE ET LEGERE", LES DESSINS ACCOMPAGNANT LE TEXTE, AVAIENT POUR OBJET DE FAIRE CROIRE QUE LE FILTRE DEBARRASSAIT LA CIGARETTE DES ELEMENTS NOCIFS QUE LE TABAC CONTIENT D'ORDINAIRE, ET QUE SE TROUVERAIENT AINSI REUNIS LES ELEMENTS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ;\n\n\n\n QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ACCUEILLI LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X..., MAIS L'AVAIENT DECLAREE MAL FONDEE ET AVAIENT RELAXE Y... ;\n\n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE, SAISI DU SEUL APPEL DE X... L'A DECLARE IRRECEVABLE DANS SON ACTION ;\n\n\n\n SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS MODIFIE LE JUGEMENT DANS UN SENS DEFAVORABLE A X..., ET N'A DONC PAS VIOLE LA PRESCRIPTION DU 3E ALINEA DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, CETTE PRESCRIPTION NE SAURAIT ETRE COMPRISE COMME INTERDISANT AU JUGE D'APPEL, SAISI DU SEUL APPEL D'UNE PARTIE CIVILE DONT L'INTERVENTION A ETE DECLAREE RECEVABLE EN PREMIERE INSTANCE, MAIS QUI A ETE DEBOUTEE, DE DIRE CETTE ACTION IRRECEVABLE ;\n\n\n\n QUE, DANS UNE TELLE HYPOTHESE, QUI EST CELLE DE L'ESPECE, LA PARTIE CIVILE, A QUI AUCUN DROIT A REPARATION N'A ETE RECONNU PAR LES PREMIERS JUGES, NE SUBIT PAR UN SORT MOINS FAVORABLE ;\n\n\n\n QU'EN LUI INTERDISANT DE DISCUTER DU FOND D'UN PROCES AUQUEL ELLE N'A AUCUN INTERET, LE JUGE D'APPEL N'AGGRAVE PAS SA POSITION EN TANT QUE PARTIE CIVILE, MAIS SE BORNE A CONSTATER, COMME IL EN A LE DEVOIR QU'ELLE N'A AUCUNE QUALITE POUR DECLENCHER L'ACTION PUBLIQUE ET POUR SE SUBSTITUER AU MINISTERE PUBLIC OU JOINDRE SES EFFORTS A CEUX DE CE DERNIER ;\n\n\n\n SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEDUIT L'IRRECEVABILITE DE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU DEMANDEUR DU FAIT QUE CELUI-CI N'ETABLIT PAS ET NE TENTE MEME PAS D'ETABLIR QU'IL AIT ETE, AU MOMENT DES FAITS, CONSOMMATEUR DE CIGARETTES "DISQUE BLEU", ET A PLUS FORTE RAISON QU'IL AIT SUBI PAR LA PUBLICITE DU SEITA UNE LESION PERSONNELLE DONT TOUT PLAIDEUR DOIT JUSTIFIER ET QUI EST LE TITRE DE SON ACTION ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE CETTE AFFIRMATION DES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ET NOTAMMENT DE CE QUE X..., QUI DANS SA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE AVAIT ALLEGUE "S'ETRE PORTE ACQUEREUR DE DISQUE BLEU", N'A PAS REPRIS CETTE ALLEGATION DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, VISEES PAR LE PRESIDENT, INVENTORIEES ET JOINTES AU DOSSIER ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LE DELIT ETAIT CONSTITUE ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nQUE L'ACTION CIVILE DE X... AYANT, A JUSTE TITRE, ETE DECLAREE IRRECEVABLE, SON POURVOI L'EST EGALEMENT ;\n\n\n\nDECLARE NON RECEVABLE LE POURVOI DE X... PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M HENRY