Résumé de la décision
La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi formé par le Procureur Général, qui contestait un jugement du Tribunal Correctionnel de la Seine du 19 mai 1961. Ce jugement avait condamné Dame X..., veuve Y..., à trois mois d'emprisonnement et à 500 nouveaux francs d'amende pour détournement de gage. Le pourvoi soutenait que la condamnation était injustifiée, car la prévenue agissait en tant qu'avaliste et non en tant que débiteur ou donneur de gage. La Cour a confirmé la décision du tribunal, considérant que les juges du fond avaient correctement interprété les faits et les conventions en cause.
Arguments pertinents
1. Interprétation des faits : La Cour a souligné que le jugement attaqué avait correctement établi que Dame X... avait détourné un véhicule automobile qu'elle avait donné en gage à la société Securitas. La Cour a noté que, bien que le contrat de financement ait des éléments ambigus, il était clair que Dame X... était désignée comme "acheteur" et avait contracté un prêt en contrepartie de ce gage.
2. Pouvoir souverain d'interprétation : La Cour a affirmé que les juges du fond avaient exercé leur pouvoir souverain d'interprétation des conventions, ce qui échappe au contrôle de la Cour de Cassation. Par conséquent, ils n'ont pas violé les textes de loi cités dans le pourvoi.
> "EN DETERMINANT COMME ILS L'ONT FAIT LA PORTEE D'UNE CONVENTION, DONT LES TERMES SONT CONTRADICTOIRES OU AMBIGUS, ET EN CONSIDERANT QUE LA DAME Y... AVAIT AGI EN QUALITE DE DEBITEUR DONNEUR DE GAGE AU SENS DE L'ARTICLE 400, ALINEA 5 DU CODE PENAL, LES JUGES DU FOND ONT USE D'UN POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETATION."
Interprétations et citations légales
La décision repose sur l'interprétation de l'article 400, alinéa 5, du Code pénal, qui définit le détournement de gage. Cet article stipule que le fait pour un débiteur de détourner un bien donné en gage constitue une infraction. Dans cette affaire, la question centrale était de savoir si Dame X... agissait en tant que débiteur ou en tant qu'avaliste.
- Code pénal - Article 400, alinéa 5 : Cet article précise que "le débiteur qui détourne un bien donné en gage est passible de sanctions pénales". La Cour a jugé que, malgré les ambiguïtés du contrat, les juges du fond avaient correctement déterminé que Dame X... avait agi en tant que débiteur donneur de gage.
La décision de la Cour de Cassation souligne l'importance de l'interprétation des faits et des conventions dans le cadre des procédures judiciaires, affirmant que les juges du fond disposent d'un pouvoir d'appréciation qui ne peut être remis en question par la Cour de Cassation, sauf en cas de violation manifeste de la loi.