Cour de cassation, arret, 1963-02-06, 62-92.043

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de réclamation : La Cour a noté qu'il n'y avait eu aucune contestation de la part des parties concernant la composition de la Cour d'appel, ce qui permettait de présumer que la désignation de M. Fortin avait été faite conformément aux dispositions légales.

3. Application des textes : La Cour a affirmé que l'article 3 du décret du 30 mars 1808 était correctement appliqué, stipulant que le juge présent le plus ancien devait remplacer le président empêché, sans distinction quant à l'appartenance à la même chambre ou non.

Interprétations et citations légales

2. Article 49 du même décret : La Cour a également fait référence à cet article, qui régit la composition des juridictions, affirmant que la désignation de M. Fortin était conforme à ces dispositions, surtout après l'abrogation de l'article 3 de la loi du 28 avril 1919 par l'ordonnance 58-1273 du 22 décembre 1958.

3. Absence de contestation : La Cour a souligné que l'absence de réclamation des parties quant à la composition de la Cour d'appel renforce la présomption de régularité dans la désignation de M. Fortin, ce qui est un principe fondamental en matière de procédure judiciaire.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs et une présomption de régularité en l'absence de contestation, ce qui a conduit au rejet du pourvoi de X....

REJET DU POURVOI DE X..., CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, EN DATE DU 8 JUIN 1962, QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, COMPOSITION IRREGULIERE DE LA COUR, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR EMPECHE A ETE REMPLACE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 ET DE LA LOI DU 14 AOUT 1943 PAR M FORTIN, CONSEILLER APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE DE LA COUR AYANT PRESIDE COMME ETANT LE PLUS ANCIEN DES MAGISTRATS PRESENTS ;\n\n\n\n "ALORS QUE D'UNE PART, CETTE DESIGNATION AURAIT DU ETRE PRONONCEE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 3 ET 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ET QU'AINSI LA COMPOSITION DE LA COUR DOIT ETRE PRESUMEE IRREGULIERE ;\n\n\n\n"ET ALORS D'AUTRE PART, QU'IL N'APPARAIT PAS QUE LE CONSEILLER APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE AIT ETE LE MOINS ANCIEN DES AUTRES CHAMBRES" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M FORTIN, CONSEILLER, A ETE APPELE D'UNE AUTRE CHAMBRE POUR COMPLETER LA COUR ET QUE CE MAGISTRAT, SE TROUVANT LE PLUS ANCIEN, A REMPLI LES FONCTIONS DE PRESIDENT, EN L'ABSENCE DU TITULAIRE EMPECHE ;\n\n\n\nATTENDU D'UNE PART, QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE RECLAMATION DES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL QUANT A LA COMPOSITION DE CETTE JURIDICTION, IL Y A LIEU DE PRESUMER QUE LA DESIGNATION DE M LE CONSEILLER FORTIN EN VUE DE LA COMPLETER, A ETE FAITE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808, DESORMAIS SEUL APPLICABLE EN LA MATIERE, DEPUIS L'ABROGATION DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 28 AVRIL 1919 PAR L'ORDONNANCE 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958 ;\n\n\n\n QUE LE VISA PAR L'ARRET ATTAQUE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 6 JUILLET 1810 ET DE LA LOI DU 14 AOUT 1943 LAISSE ENTIERE CETTE PRESOMPTION ;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE M FORTIN ETANT LE PLUS ANCIEN DES CONSEILLERS PRESENTS, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 30 MARS 1808 QU'IL A ETE APPELE A PRESIDER L'AUDIENCE ;\n\n\n\n QU'EN EFFET CE TEXTE DISPOSE : "LE PREMIER PRESIDENT ET LES PRESIDENTS SERONT, EN CAS D'EMPECHEMENT, REMPLACES, POUR LE SERVICE DE L'AUDIENCE, PAR LE JUGE PRESENT LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS", SANS QU'IL Y AIT D'AILLEURS A DISTINGUER SUIVANT QUE LE MAGISTRAT LE PLUS ANCIEN APPARTIENT A LA CHAMBRE MEME OU QU'IL A ETE APPELE A LA COMPLETER ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n SUR LE DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS (SANS INTERET) ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI, PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTION - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : MBORE