Résumé de la décision
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par X... (HADJ), partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Colmar en date du 24 mars 1961, qui avait statué sur un délit de blessures involontaires et fixé les réparations civiles. Le pourvoi a été déclaré irrecevable en raison de la non-conformité du mémoire déposé, qui ne portait que la signature de l'avocat et non celle du demandeur.
Arguments pertinents
1. Signature du mémoire : La Cour a souligné que, bien que l'article 584 du Code de procédure pénale autorise le dépôt d'un mémoire dans les dix jours suivant la déclaration de pourvoi, ce mémoire doit obligatoirement porter la signature du demandeur. La Cour a affirmé que "le texte exigeant que ce mémoire porte la signature du demandeur" est fondamental pour la recevabilité du pourvoi.
2. Irrecevabilité du mémoire : La Cour a constaté que le mémoire déposé ne saisissait pas la Cour de cassation des moyens invoqués, ce qui a conduit à la conclusion que le pourvoi ne pouvait être accueilli. Elle a noté que la régularité formelle était essentielle pour la procédure, affirmant que "l'arrêt est régulier en la forme".
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur l'interprétation stricte de l'article 584 du Code de procédure pénale, qui stipule les conditions de forme pour le dépôt d'un mémoire en cassation.
- Code de procédure pénale - Article 584 : Cet article précise que le demandeur en cassation peut déposer un mémoire contenant ses moyens de cassation, mais il doit être signé par le demandeur lui-même. La Cour a interprété cette exigence comme une condition sine qua non pour la recevabilité du pourvoi, soulignant l'importance de la signature du demandeur pour garantir son engagement personnel dans la procédure.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance des formalités procédurales et la nécessité de respecter les exigences légales pour garantir la recevabilité des pourvois en cassation.