Résumé de la décision
Dans cette ordonnance, le conseiller doyen Zambeaux, agissant en tant que président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, a examiné le pourvoi formé par Joseph X... contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence daté du 20 novembre 1962. Cet arrêt avait annulé un jugement du tribunal correctionnel de Toulon et rejeté un moyen de prescription soulevé par le prévenu. La cour a décidé de déclarer le pourvoi recevable, ordonnant la transmission des pièces à la chambre criminelle pour une audience prévue le 7 mars 1963.
Arguments pertinents
1. Recevabilité du pourvoi : La décision souligne que, bien que le demandeur n'ait pas établi la requête prévue par les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale, il était néanmoins nécessaire de statuer d'office sur la recevabilité du pourvoi. Cela est justifié par l'intérêt de l'ordre public et d'une bonne administration de la justice. La cour a affirmé : « L'intérêt de l'ordre public et d'une bonne administration de la justice commandent qu'il soit immédiatement statué sur le pourvoi. »
2. Transmission des pièces : La cour a ordonné la transmission des pièces du pourvoi à la chambre criminelle, indiquant une volonté de poursuivre rapidement la procédure. Cela montre l'importance accordée à la continuité des débats et à la résolution rapide des affaires.
Interprétations et citations légales
1. Articles 570 et 571 du Code de procédure pénale : Ces articles stipulent les conditions de forme pour la présentation des pourvois. L'article 570 précise que « le pourvoi en cassation est formé par une requête écrite », tandis que l'article 571 détaille les éléments devant figurer dans la requête. Dans ce cas, le demandeur n'a pas respecté ces exigences, mais la cour a choisi de statuer sur la recevabilité en raison de l'importance de l'affaire.
2. Application de l'alinéa 1 de l'article 570 : La cour a fait usage de son pouvoir d'initiative pour examiner la recevabilité du pourvoi, même en l'absence de la requête formelle. Cela témoigne d'une interprétation large de la procédure, permettant à la justice de ne pas être entravée par des manquements formels lorsque des enjeux d'ordre public sont en jeu.
En conclusion, cette ordonnance illustre la flexibilité des procédures judiciaires en matière pénale, ainsi que l'importance de garantir un accès à la justice, même en cas de non-respect des formes requises.