Cour de cassation, arret, 1963-01-15, 62-90.272

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Qualification des faits : La Cour a constaté que les faits reprochés à Dame X... étaient clairement qualifiés de délit de vol, conformément aux articles 379 et 401 du Code pénal. Il n'y avait pas de preuve que ces faits relevaient d'une situation où le vol aurait été commis par une employée au préjudice de son employeur, ce qui aurait pu justifier une compétence criminelle.

3. Absence de circonstances modifiant la prévention : La Cour a noté qu'aucune circonstance de fait n'avait été présentée pour modifier la qualification des faits. Cela a conduit à la conclusion que le moyen d'incompétence ne pouvait être accueilli.

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 386 : Cet article traite des circonstances aggravantes, notamment en ce qui concerne les vols commis par des employés. La Cour a souligné qu'aucune preuve n'avait été fournie pour établir que le vol avait été commis dans ce cadre, ce qui aurait pu entraîner une requalification des faits.

3. Code de procédure pénale - Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article stipule que la compétence des juridictions doit être vérifiée, même d'office. La Cour a reconnu que, bien que cette vérification soit nécessaire, dans le cas présent, la qualification des faits ne justifiait pas un changement de compétence.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une analyse rigoureuse des faits et des qualifications juridiques, confirmant la compétence de la juridiction correctionnelle et la légitimité de la peine infligée à Dame X....

REJET DU POURVOI DE DAME X... (MARCELLE) CONTRE UN ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI L'A CONDAMNEE A HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 379, 386 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS LA COMPETENCE DU JUGE CORRECTIONNEL POUR CONNAITRE D'UN FAIT DE VOL PAR UNE EMPLOYEE AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE DE LA CAUSE ENTIERE PAR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC, AVAIT L'OBLIGATION DE CONTROLER SA PROPRE COMPETENCE, MEME D'OFFICE, ET DEVAIT EN CONSEQUENCE SE DECLARER INCOMPETENTE POUR CONNAITRE D'UN FAIT QUALIFIE CRIME PAR LA LOI" ;\n\n\n\n ATTENDU, EN DROIT, QUE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LE POURVOI EST RECEVABLE, LE MINISTERE PUBLIC AYANT ETE, COMME LE PREVENU, APPELANT DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU, EN FAIT, QUE DAME X... A ETE POURSUIVIE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION D'AVOIR A L'ILE SAINT-DENIS LE 29 OCTOBRE 1960, SOUSTRAIT FRAUDULEUSEMENT DES OBJETS MOBILIERS AU PREJUDICE DE LA DAME Y..., DELIT PREVU PAR LES ARTICLES 379 ET 401 DU CODE PENAL ;\n\n\n\n QUE, SOIT DEVANT LES PREMIERS JUGES, SOIT EN APPEL, CETTE PREVENTION NE S'EST PAS MODIFIEE ET QU'IL N'APPARAIT, NI DU JUGEMENT, NI DE L'ARRET, AUCUNE CIRCONSTANCE DE FAIT TENDANT A PROUVER QUE LES VOLS IMPUTES A LA DEMANDERESSE AIENT ETE COMMIS PAR UNE EMPLOYEE AU PREJUDICE DE SON EMPLOYEUR, DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 386-3° DU CODE PENAL ;\n\n\n\n QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MOYEN PRIS DE L'INCOMPETENCE DE LA COUR D'APPEL RATIONE MATERIAE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU, D'AILLEURS, QUE LES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR L'ARRET ATTAQUE, LEQUEL EST REGULIER EN LA FORME, JUSTIFIENT LA QUALIFICATION QU'ILS ONT RECUE ET LA PEINE APPLIQUEE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M LEDOUX, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M TETREAU