Cour de cassation, arret, 1963-01-16, 62-90.259

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En statuant ainsi, sans constater l'existence d'un cas de force majeure susceptible de détruire la présomption de fraude sur laquelle était fondée la poursuite..."

2. Charge de la preuve : La décision rappelle que la charge de la preuve incombe au détenteur des marchandises, qui doit prouver leur origine légale. En l'absence de justificatifs, la détention de l'appareil est considérée comme une infraction douanière.

> "La preuve de la non-contravention est à la charge du détenteur."

3. Prescription de l'infraction : Bien que la Cour d'appel ait évoqué la prescription de l'infraction, la Cour de cassation a estimé que cette question ne pouvait être tranchée sans avoir d'abord établi si l'infraction avait été commise.

> "Cette introduction frauduleuse serait prescrite puisque l'appareil a été acheté à Z... en 1955, c'est-à-dire quatre années avant le procès-verbal, base de la poursuite."

Interprétations et citations légales

- Code des douanes - Article 418 : Cet article stipule que certaines marchandises sont réputées avoir été introduites en contrebande lorsqu'elles sont trouvées dans le rayon des douanes sans justification d'origine. Cela établit la présomption de fraude.

- Code des douanes - Article 206 : Cet article précise que la charge de la preuve de la non-contravention incombe au détenteur des marchandises, qui doit fournir des justificatifs à la demande des agents des douanes.

- Code des douanes - Article 369 : Cet article indique que la détention irrégulière de marchandises prohibées constitue une infraction douanière.

La Cour de cassation a donc conclu que l'arrêt de la Cour d'appel n'avait pas donné une base légale à sa décision, en ne tirant pas les conséquences juridiques des faits constatés, ce qui a conduit à l'annulation de l'arrêt et au renvoi de l'affaire devant la Cour d'appel d'Aix-en-Provence.

CASSATION SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 7 DECEMBRE 1961 QUI A RELAXE X... ET Y... DU CHEF D'INFRACTION A LA LEGISLATION DOUANIERE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 418, 1° ET 4° DU CODE DES DOUANES ET DE L'ARTICLE 414 DU MEME CODE, ENSEMBLE DE SES ARTICLES 417-1 ET 399-2, A, VIOLATION DES ARTICLES 197-1, 198-2, C ET 206-A DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE SON ARTICLE 392-1, VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE DES DOUANES ET RENVERSEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE, VIOLATION DE L'ARTICLE 336-1 DU MEME CODE, ENSEMBLE DE LA FOI DUE JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX AUX CONSTATATIONS MATERIELLES RELATEES PAR LES PROCES-VERBAUX DE DOUANE, VIOLATION DE L'ARTICLE 369 DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, EN VIOLATION CARACTERISEE DES TEXTES VISES AU MOYEN ET DES PRINCIPES DE LA MATIERE, N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES, BIEN QUE SA MATERIALITE FUT CONSTATEE PAR UN PROCES-VERBAL DE SAISIE, NON ARGUE DE FAUX, DE L'ADMINISTRATION DEMANDERESSE AU POURVOI, DE LA FRAUDE DOUANIERE DONT LES PREVENUS AVAIENT A REPONDRE, PAR CES MOTIFS VICIEUX, MOTIFS FORMULES PAR LES PREMIERS JUGES ET ADOPTES PAR LA COUR D'APPEL, QU'IL NE SERAIT PAS ETABLI QU'ILS AIENT FRAUDULEUSEMENT INTRODUIT SUR LE TERRITOIRE DOUANIER L'APPAREIL DE GEODESIE EN LITIGE, ET QU'AURAIENT-ILS COMMIS CE DELIT DOUANIER, IL SE TROUVERAIT PRESCRIT" ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 418-4° ET 206-1° DU CODE DES DOUANES, LES MARCHANDISES DE LA CATEGORIE DE CELLES QUI SONT PROHIBEES A L'ENTREE OU FORTEMENT TAXEES SONT REPUTEES AVOIR ETE INTRODUITES EN CONTREBANDE, LORSQU'ELLES SONT TROUVEES DANS LE RAYON DES DOUANES, A L'EXCEPTION DES AGGLOMERATIONS DONT LA POPULATION S'ELEVE AU MOINS A 2000 HABITANTS, ET SI LEUR DETENTEUR NE PEUT PRODUIRE A LA PREMIERE REQUISITION DES AGENTS DES DOUANES, SOIT DES QUITTANCES ATTESTANT QUE CES MARCHANDISES ONT ETE REGULIEREMENT IMPORTEES, SOIT DES FACTURES D'ACHAT, BORDEREAUX DE FABRICATION OU TOUTES AUTRES JUSTIFICATIONS D'ORIGINE EMANANT DE PERSONNES OU SOCIETES REGULIEREMENT ETABLIES A L'INTERIEUR DU TERRITOIRE ;\n\n\n\n QUE LA PREUVE DE LA NON-CONTRAVENTION EST A LA CHARGE DU DETENTEUR ;\n\n\n\n QUE CETTE PREUVE NE PEUT RESULTER QUE DE LA JUSTIFICATION D'UN FAIT PRECIS DE FORCE MAJEURE ;\n\n\n\nATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE 18 NOVEMBRE 1959, X..., TOPOGRAPHE AU SERVICE D'Y..., AVAIT ETE RENCONTRE AU VILLAGE D'EYNE (PYRENEES-ORIENTALES), A 5 KILOMETRES DE LA FRONTIERE ET DANS UN LIEU SITUE DANS LA ZONE TERRESTRE DE RAYON DES DOUANES, ALORS QU'IL DETENAIT UN APPAREIL DE GEODESIE MARQUE WILD, D'ORIGINE SUISSE, POUR LEQUEL IL N'A PU PRODUIRE AUCUNE PIECE ATTESTANT L'INTRODUCTION REGULIERE, L'ARRET ATTAQUE A NEANMOINS PRONONCE LA RELAXE D'X... ET DE Y..., RESPECTIVEMENT DETENTEUR ET PROPRIETAIRE DE LA MARCHANDISE, PREVENUS D'IMPORTATION EN CONTREBANDE ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL SE BORNE A DECLARER QUE D'APRES LES ELEMENTS PRODUITS PAR LA DEFENSE, Y... A ACHETE L'APPAREIL LITIGIEUX A UN SIEUR Z..., DE SON VIVANT DOMICILIE A PRADES, ET QU'IL S'EN EST TOUJOURS SERVI AU VU ET AU SU DE TOUS POUR LES BESOINS DE SA PROFESSION ;\n\n\n\nQU'A SUPPOSER MEME QUE L'IMPORTATION EN FRAUDE FUT ETABLIE, CETTE INTRODUCTION FRAUDULEUSE SERAIT PRESCRITE PUISQUE L'APPAREIL A ETE ACHETE A Z... EN 1955, C'EST-A-DIRE QUATRE ANNEES AVANT LE PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER L'EXISTENCE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE SUSCEPTIBLE DE DETRUIRE LA PRESOMPTION DE FRAUDE SUR LAQUELLE ETAIT FONDEE LA POURSUITE ET EN L'ETAT DE SES PROPRES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTAIT QUE L'APPAREIL AVAIT ETE TROUVE DANS LE RAYON DOUANIER SANS TITRE D'ORIGINE, ALORS QUE LE DELIT ETAIT CONSTITUE PAR LA DETENTION IRREGULIERE DUDIT APPAREIL, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 7 DECEMBRE 1961, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM BORE ET MARCILHACY