Résumé de la décision
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de X..., un remisier à Paris, condamné par la Cour d'appel de Paris pour avoir omis de déposer treize traveller's cheques libellés en dollars USA chez un intermédiaire habilité, en violation de la législation sur les changes. La Cour a confirmé que ces traveller's cheques, bien qu'émis par un banquier, ne constituent pas des billets de banque étrangers, mais des titres de créance à vue ou à court terme, soumis à l'obligation de dépôt.
Arguments pertinents
1. Nature des traveller's cheques : La Cour a statué que les traveller's cheques, bien qu'émis par une institution bancaire et exprimant un engagement de paiement, ne sont pas considérés comme des billets de banque étrangers. Au contraire, ils sont classés comme des titres de créance à vue ou à court terme. Cela implique qu'ils doivent être déposés chez un intermédiaire habilité, conformément aux dispositions légales.
> "Le chèque de voyage, qui exprime un engagement de payer contracté par le banquier émetteur, constitue, non un billet de banque, mais un titre de créance à vue ou à court terme."
2. Application des textes légaux : La Cour a affirmé que la décision de la Cour d'appel était conforme aux articles 15 et 18 du décret du 15 juillet 1947, qui imposent l'obligation de dépôt des titres de créance libellés en devises étrangères. Ainsi, la condamnation de X... pour non-respect de cette obligation a été jugée légale.
> "Il est donc soumis, s'il est libellé en devises étrangères, à l'obligation du dépôt chez un intermédiaire habilité conformément aux articles 15 et 18 du décret du 15 juillet 1947."
Interprétations et citations légales
1. Décret du 15 juillet 1947 - Article 15 : Cet article stipule que la détention de titres de créance à vue ou à court terme en devises étrangères doit être soumise à un dépôt chez un intermédiaire habilité. La Cour a interprété cet article comme s'appliquant spécifiquement aux traveller's cheques, renforçant ainsi l'idée qu'ils ne peuvent pas être traités comme des billets de banque étrangers.
2. Décret du 15 juillet 1947 - Article 18 : Cet article précise les conditions de détention de devises étrangères, soulignant l'importance de la réglementation sur les changes. La Cour a utilisé cet article pour justifier la nécessité de dépôt des traveller's cheques.
3. Ordonnance du 30 mai 1945 - Articles 14 et 16 : Ces articles établissent le cadre général de la législation sur les changes, renforçant les obligations de déclaration et de dépôt pour les titres de créance.
En conclusion, la Cour de cassation a confirmé que la législation sur les changes s'applique strictement aux traveller's cheques, les considérant comme des titres de créance, et a rejeté le pourvoi de X... en raison de la conformité de la décision de la Cour d'appel avec les textes légaux en vigueur.