Cour de cassation, arret, 1963-01-22, 62-92.644

Résumé de la décision

Arguments pertinents

La Cour a également noté que le commencement d'exécution du délit était réalisé par la séquestration de la demoiselle Y..., ce qui a justifié la condamnation pour tentative de livrer une personne à la prostitution.

2. Sur le second moyen de cassation : Emmanuel X... a contesté l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, arguant que les tribunaux français ne pouvaient pas imposer cette peine à un étranger. La Cour a répondu que :
> "Le fait délictueux retenu à sa charge ayant été commis sur le territoire français, la loi pénale française lui était applicable dans toutes ses dispositions."

Ainsi, la peine d'interdiction a été jugée légale et conforme à l'article 335-1, 2° alinéa du Code pénal.

Interprétations et citations légales

2. Interdiction des droits civiques : Concernant l'interdiction des droits civiques, la Cour a fait référence à l'article 335-1, 2° alinéa du Code pénal, qui permet d'imposer cette peine en cas de condamnation pour des délits graves. La Cour a précisé que :
> "La loi pénale française lui était applicable dans toutes ses dispositions."

Cela souligne que la nationalité de l'accusé n'exclut pas l'application des lois françaises en matière pénale lorsque le délit est commis sur le territoire national.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation confirme l'application rigoureuse des lois pénales françaises, indépendamment de la nationalité de l'accusé, tout en soulignant l'importance de l'intention criminelle et du commencement d'exécution dans les affaires de proxénétisme.

REJET DU POURVOI DE X... (EMMANUEL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 10 JUILLET 1962 QUI, POUR PROXENETISME, L'A CONDAMNE A UN AN ET UN JOUR D'EMPRISONNEMENT, DIX ANS D'INTERDICTION DES DROITS CIVIQUES, CIVILS ET DE FAMILLE ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 334 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE PROXENETISME AUX MOTIFS QU'IL AURAIT, D'UNE PART, PROPOSE A LA DEMOISELLE Y... D'AVOIR DES RELATIONS SEXUELLES AVEC D'AUTRES HOMMES, D'AUTRE PART, FAIT OFFICE D'INTERMEDIAIRE ENTRE LA DEMOISELLE Z... ET UN PARLEMENTAIRE CAMEROUNAIS QUI A EU DES RELATIONS SEXUELLES AVEC CETTE DERNIERE, ALORS, QUE D'UNE PART, L'ARRET RELEVE EXPRESSEMENT QUE LA DEMOISELLE Y... A REFUSE LES PROPOSITIONS DU DEMANDEUR DE SORTE QUE LE DELIT DE PROXENETISME NE POUVAIT ETRE DECLARE ETABLI DE CE CHEF, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET NE RELEVE DANS AUCUNE DE SES PARTIES QUE LES DEUX JEUNES FILLES INCRIMINEES SE SOIENT LIVREES A LA PROSTITUTION OU QUE LE DEMANDEUR LES AIT ENTRAINEES A SE LIVRER A LA PROSTITUTION ;\n\n\n\n " ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT DONT L'ARRET ATTAQUE ADOPTE LES MOTIFS QUE X..., AYANT FAIT LA CONNAISSANCE DE LA DEMOISELLE Y..., L'EMMENA DANS SON APPARTEMENT OU, APRES AVOIR OBTENU SES FAVEURS, IL LA TINT ENFERME A CLE QUINZE JOURS ENVIRON, IL LUI PROPOSA D'AVOIR DES RAPPORTS SEXUELS AVEC D'AUTRES HOMMES, MOYENNANT REMUNERATION, CE A QUOI LADITE DEMOISELLE SE REFUSA ;\n\n\n\n ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS ETABLISSENT L'INTENTION DU DEMANDEUR DE LIVRER LA DEMOISELLE Y... A LA PROSTITUTION ;\n\n\n\n QUE CETTE INTENTION A ETE SUIVIE D'UN COMMENCEMENT D'EXECUTION REALISE PAR LA SEQUESTRATION DE LA DEMOISELLE Y... EN VUE DE LA CONTRAINDRE A ACCEPTER LES PROPOSITIONS QUI LUI ETAIENT FAITES ;\n\n\n\n QUE CE COMMENCEMENT D'EXECUTION N'A MANQUE SON EFFET QUE PAR LE REFUS DE LA DEMOISELLE Y..., CIRCONSTANCE INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DU PREVENU ;\n\n\n\n QU'AINSI SE TROUVAIT REALISE, DANS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS, LE DELIT DE TENTATIVE DE LIVRER UNE PERSONNE A LA PROSTITUTION, PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 334, 5° DU CODE PENAL ;\n\n\n\nQUE CETTE INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DU PREVENU, JUSTIFIE LA PEINE PRONONCEE ET QU'IL N'Y A LIEU DES LORS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'EXAMINER LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN RELATIVE AU DELIT D'INTERMEDIAIRE DE DEBAUCHE DONT LE PREVENU A ETE EGALEMENT DECLARE COUPABLE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 42, 43, 334 ET 335 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR DE NATIONALITE CAMEROUNAISE A DIX ANS D'INTERDICTION DES DROITS CITES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, ALORS QUE LES TRIBUNAUX FRANCAIS NE PEUVENT SUPPRIMER A UN ETRANGER LES DROITS CIVIQUES, CIVILS ET DE FAMILLE CITES A L'ARTICLE 42 SUSVISE" ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE FAIT DELICTUEUX RETENU A SA CHARGE AYANT ETE COMMIS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, LA LOI PENALE FRANCAISE LUI ETAIT APPLICABLE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LA PEINE D'INTERDICTION DES DROITS CIVILS, CIVIQUES ET DE FAMILLE, DONT L'APPLICATION EST PREVUE COMME DANS L'ESPECE, PAR L'ARTICLE 335-1, 2° ALINEA DU CODE PENAL, A ETE LEGALEMENT PRONONCEE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M LEDOUX, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M NICOLAS