Résumé de la décision
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Lucien X... contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, daté du 14 juin 1962, qui l'avait condamné à un mois d'emprisonnement pour émission de chèque sans provision. Le pourvoi contestait la décision de la Cour d'appel, qui avait annulé un jugement antérieur pour nullité de la citation, puis avait évoqué et statué au fond. La Cour de cassation a confirmé que la Cour d'appel avait correctement appliqué le droit en statuant ainsi.
Arguments pertinents
1. Nullité de la citation : La Cour d'appel a constaté que Lucien X... n'avait pas été personnellement touché par la citation, ce qui a conduit à l'annulation du jugement antérieur. La Cour a jugé que l'absence de notification à l'inculpé ne pouvait pas être considérée comme une décision contradictoire.
> "C'est à tort que le jugement avait été déclaré contradictoire, a annulé ledit jugement, évoqué, et statué au fond."
2. Application de l'article 520 du Code de procédure pénale : La Cour d'appel a exercé son pouvoir d'évocation conformément à l'article 520, qui stipule que les cours d'appel doivent évoquer et statuer au fond non seulement en cas de nullité pour violation des formalités, mais aussi pour toute autre cause.
> "Les cours d'appel doivent évoquer et statuer au fond, non seulement lorsqu'elles annulent un jugement correctionnel pour violation des formalités prescrites par la loi à peine de nullité, mais encore lorsqu'elles l'annulent pour toute autre cause que celle d'incompétence."
3. Renonciation au double degré de juridiction : En faisant appel du jugement, Lucien X... a renoncé à son droit de faire opposition, ce qui a permis à la Cour d'appel de statuer sur le fond.
> "En faisant appel du jugement, alors qu'il avait la faculté de faire opposition à ce jugement, le demandeur a renoncé à faire usage du double degré de juridiction."
Interprétations et citations légales
1. Article 520 du Code de procédure pénale : Cet article précise que les cours d'appel doivent évoquer et statuer au fond dans plusieurs situations, ce qui inclut les cas d'annulation pour des raisons autres que l'incompétence. Cela renforce l'idée que la Cour d'appel a agi dans le cadre de ses prérogatives légales.
> Code de procédure pénale - Article 520 : "Les cours d'appel doivent évoquer et statuer au fond non seulement lorsqu'elles annulent un jugement correctionnel pour violation des formalités prescrites par la loi à peine de nullité, mais encore lorsqu'elles l'annulent pour toute autre cause que celle d'incompétence."
2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article, bien que moins cité dans l'analyse, est pertinent pour comprendre les implications de la citation et les droits de l'inculpé. La décision de la Cour d'appel de considérer la citation comme nulle repose sur le respect des droits fondamentaux de la défense.
> Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des droits de l'inculpé et des conditions de validité des citations, renforçant l'importance de la notification adéquate.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance du respect des procédures légales et des droits de la défense, tout en confirmant l'autorité des cours d'appel à statuer sur le fond lorsque les conditions de nullité sont réunies.