Cour de cassation, arret, 1963-01-22, 62-90.293

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ET QUI FORMULENT DES MOYENS PEREMPTOIRES DE DEFENSE."

2. Évaluation de la responsabilité pénale : La Cour de cassation a noté que la cour d'appel n'a pas vérifié si les faits invoqués par le prévenu, qui pouvaient influencer l'appréciation de sa responsabilité, étaient établis. Cela a conduit à une insuffisance de motivation de l'arrêt.

> "LA COUR DE CASSATION N'EST PAS MISE EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA COUR D'APPEL A RECHERCHE, COMME LES CONCLUSIONS DU PREVENU L'OBLIGEAIENT A LE FAIRE, SI LES FAITS INVOQUES PAR CELUI-CI... ETAIENT OU NON ETABLIS."

Interprétations et citations légales

- Décret du 30 octobre 1935 : Ce décret précise les conditions d'émission d'un chèque et les conséquences d'une émission sans provision.
- Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article stipule que l'émission d'un chèque sans provision est constitutive d'une infraction, mais nécessite la preuve de la mauvaise foi.

2. Importance de la preuve de la provision : La Cour de cassation a insisté sur le fait que la cour d'appel devait examiner les éléments de preuve relatifs à la provision et à l'ordre de virement donné par le prévenu, ce qui aurait pu démontrer son intention de couvrir le montant du chèque.

> "EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de l'examen minutieux des éléments de preuve et de la réponse aux arguments des parties dans le cadre d'une procédure pénale, en particulier dans les affaires d'émission de chèques sans provision.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (RENE, LOUIS) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 5 JANVIER 1962 QUI, POUR EMISSION SANS PROVISION D'UN CHEQUE POSTAL, L'A CONDAMNE A 500 NOUVEAUX FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DES DECRETS DES 30 OCTOBRE 1935 ET 24 MAI 1938 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION, AU MOTIF QUE LE MANQUE DE PROVISION NECESSAIRE AU COMPTE DU PREVENU EST CONSTITUTIF DU DELIT, ALORS QUE CE MOTIF NE CARACTERISE PAS L'INFRACTION QUI EXIGE LA MAUVAISE FOI, LAQUELLE DOIT FAIRE, A PEINE DE NULLITE, L'OBJET D'UNE CONSTATATION PRECISE ;\n\n\n\n ALORS D'AILLEURS QU'EN ENONCANT QUE LE PREVENU DECLARAIT AVOIR COMPTE SUR UN VIREMENT IMPORTANT A SON COMPTE POSTAL AVANT LA PRESENTATION DU CHEQUE, LE JUGE DU FOND DENATURE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE DEMANDEUR SOUTENAIT QUE SA BANQUE DISPOSAIT, AUX DATES D'EMISSION D'UNE PROVISION LIQUIDE ET EXIGIBLE PLUS QUE SUFFISANTE A COUVRIR LE MONTANT DES DEUX CHEQUES INCRIMINES (UN CHEQUE BANCAIRE DE 328000 FRANCS ANCIENS ET UN CHEQUE POSTAL DE 200000 ANCIENS FRANCS) ET QU'IL AVAIT, EN TEMPS UTILE, C'EST-A-DIRE, AVANT L'EMISSION DU CHEQUE POSTAL, SEUL RETENU, DONNE A SA BANQUE L'ORDRE DE VIRER SOMME SUFFISANTE A SON COMPTE POSTAL, D'OU IL SUIT QUE LE JUGE DU FOND DEVAIT S'EXPLIQUER SUR L'EXISTENCE ET LE MONTANT DE LA SOMME DISPONIBLE EN BANQUE, ET SUR L'EXISTENCE, LE MONTANT ET LA DATE DE L'ORDRE DU VIREMENT QUI IMPLIQUAIT LA VOLONTE, CHEZ LE PREVENU, DE PARFAIRE LA PROVISION DU CHEQUE POSTAL AVANT L'EMISSION, ET L'IGNORANCE DE L'INSUFFISANCE DE LA PROVISION AU MOMENT DE L'EMISSION" ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ET QUI FORMULENT DES MOYENS PEREMPTOIRES DE DEFENSE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE PREVENU, X... RENE, LOUIS, POURSUIVI POUR AVOIR EMIS UN CHEQUE POSTAL SANS PROVISION, AVAIT REGULIEREMENT SAISI LA COUR D'APPEL DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL DEMANDAIT A FAIRE LA PREUVE QUE, LORS DE L'EMISSION DUDIT CHEQUE - D'UN MONTANT DE 200000 AF - IL DISPOSAIT A SA BANQUE, LE "CREDIT INDUSTRIEL D'ALSACE-LORRAINE", D'UN COMPTE GARANTIE LUI ASSURANT UN CREDIT DE 3520068 AF ET QU'IL AVAIT DONNE ORDRE A LADITE BANQUE DE VIRER DE SON COMPTE BANCAIRE A SON COMPTE DE CHEQUES POSTAUX LA SOMME CORRESPONDANT AU CHEQUE LITIGIEUX ;\n\n\n\nQUE, POUR RETENIR X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE, SI CELUI-CI SOUTIENT QU'IL COMPTAIT SUR UN VIREMENT A SON COMPTE POSTAL D'UNE SOMME IMPORTANTE AVANT LA PRESENTATION DUDIT CHEQUE "LE MANQUE DE PROVISION NECESSAIRE AU COMPTE DU PREVENU, POUR ASSURER LE PAYEMENT, EST CONSTITUTIF DU DELIT D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION" ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS, LA COUR DE CASSATION N'EST PAS MISE EN MESURE DE S'ASSURER QUE LA COUR D'APPEL A RECHERCHE, COMME LES CONCLUSIONS DU PREVENU L'OBLIGEAIENT A LE FAIRE, SI LES FAITS INVOQUES PAR CELUI-CI - ET QUI ETAIENT, PAR LEUR OBJET MEME, DE NATURE A INFLUER SUR L'APPRECIATION DE SA RESPONSABILITE AU REGARD DE LA LOI PENALE, ETAIENT OU NON ETABLIS ;\n\n\n\n QUE DES LORS, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 5 JANVIER 1962 ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON PRESIDENT : M LEDOUX, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M MAYER