Cour de cassation, arret, 1963-01-23, 62-92.357

Résumé de la décision

La Cour a cassé une partie de l'arrêt concernant l'action civile, en ce qui concerne l'octroi de dommages-intérêts à un tiers, A..., pour préjudice moral, considérant que ce préjudice n'était pas la conséquence directe des infractions reprochées aux accusés.

Arguments pertinents

2. Sur la signification des arrêts de renvoi : La Cour a constaté que le procès-verbal de l'interrogatoire indiquait que les arrêts de renvoi avaient été notifiés aux accusés, respectant ainsi l'article 273 du Code de procédure pénale, qui impose cette formalité. Elle a donc écarté le moyen relatif à la non-signification.

3. Sur le cumul des peines : Concernant la rélégation prononcée pour l'infraction d'association de malfaiteurs, la Cour a jugé que l'interdiction du cumul des peines ne s'applique pas aux peines accessoires ou complémentaires. Elle a donc estimé que l'arrêt attaqué n'avait pas violé les textes en vigueur.

4. Sur l'octroi de dommages-intérêts : La Cour a finalement cassé la décision relative aux dommages-intérêts accordés à A..., en considérant que le préjudice moral allégué n'était pas directement lié à l'infraction de vol qualifié. Elle a souligné que "la justification d'un préjudice ne suffit pas à autoriser l'exercice de l'action civile devant les tribunaux répressifs".

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 273 : Cet article stipule que le président doit s'assurer que l'accusé a reçu signification des arrêts de renvoi. La Cour a constaté que cette formalité avait été respectée, ce qui a permis d'écarter le moyen de cassation.

3. Code pénal - Article 5 : Cet article établit le principe de non-cumul des peines. La Cour a précisé que ce principe ne s'applique pas aux peines accessoires, justifiant ainsi la rélégation prononcée.

4. Code civil - Article 1382 : Cet article traite de la responsabilité délictuelle. La Cour a rappelé que pour qu'un préjudice soit indemnisable, il doit être la conséquence directe de l'infraction, ce qui n'était pas le cas pour le préjudice moral allégué par A....

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une interprétation stricte des textes de loi, affirmant que les droits de la défense avaient été respectés et que les condamnations étaient justifiées, à l'exception des dommages-intérêts qui ont été annulés en raison d'un lien de causalité insuffisant.

REJET ET CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (PATRIK) ;\n\n\n\n2° Y... (HENRI), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DU 21 JUIN 1962 QUI LES ONT CONDAMNES, LE PREMIER A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA RELEGATION, LE SECOND A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET, TOUS DEUX SOLIDAIREMENT, A DES REPARATIONS CIVILES, POUR ASSOCIATION DE MALFAITEURS, VOLS QUALIFIES, TENTATIVES DE VOL QUALIFIE ET VIOLENCES A CITOYEN CHARGE D'UN MINISTERE DE SERVICE PUBLIC LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;\n\n\n\nEN CE QUI CONCERNE Y... : ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;\n\n\n\nEN CE QUI CONCERNE X... : VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES ARTICLES 172, 183, 285 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ORDONNANCE, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A JOINT LES DEUX PROCEDURES, N'A PAS ETE SIGNIFIEE, OU, AU MOINS, PORTEE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE ET DE SES CONSEILS, DE SORTE QUE L'ACCUSE N'A PAS ETE AVERTI EN TEMPS VOULU POUR ELEVER UNE PROTESTATION CONTRE LA JONCTION ET, EN TOUS CAS, POUR PREPARER SA DEFENSE" ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DISPOSITION DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE LES ORDONNANCES DE JONCTION, RENDUES PAR LE PRESIDENT EN EXECUTION DE L'ARTICLE 285 DUDIT CODE, DOIVENT ETRE SIGNIFIEES AUX ACCUSES OU A LEURS CONSEILS OU PORTEES A LEUR CONNAISSANCE ;\n\n\n\n QU'UNE TELLE DECISION NE PEUT DONNER OUVERTURE A CASSATION QU'AUTANT QU'ELLE EST DE NATURE A PORTER PREJUDICE A LA DEFENSE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE DEMANDEUR N'A, A AUCUN MOMENT, ALLEGUE QUE LA JONCTION ET L'ABSENCE DE NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE PRESCRIVANT CETTE MESURE ETAIENT DE NATURE A NUIRE A SES INTERETS ;\n\n\n\n QU'IL A ACCEPTE LE DEBAT SANS ELEVER AUCUNE RECLAMATION DEVANT LA COUR D'ASSISES, QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE PRESUMER QUE LA JONCTION N'A APPORTE AUCUNE ENTRAVE A LA DEFENSE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 273 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, LORSQU'IL A INTERROGE L'ACCUSE, LE PRESIDENT A OMIS DE S'ASSURER QU'IL AVAIT RECU SIGNIFICATION DES DEUX ARRETS DE RENVOI, ALORS QUE L'ARTICLE 273 EXIGE EXPRESSEMENT CETTE FORMALITE" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE, AUQUEL IL A ETE PROCEDE PAR LE PRESIDENT EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, RELATE QUE LES ARRETS RENDUS CONTRE X... PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, LES 3 MAI 1962 ET 17 MAI 1962 LUI ONT ETE "NOTIFIES" PAR EXPLOITS DE Z..., HUISSIER A NANTES, EN DATE L'UN ET L'AUTRE DU 29 MAI 1962 ;\n\n\n\n QU'IL EST AINSI CONSTATE QUE LE PRESIDENT S'EST ASSURE, COMME LE PREVOIT L'ARTICLE 273 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LE DEMANDEUR AVAIT RECU SIGNIFICATION DES ARRETS DE RENVOI ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN DOIT, DES LORS, ETRE ECARTE ;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 268 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA SIGNIFICATION DE L'ARRET DE RENVOI NE MENTIONNE LA REMISE QUE D'UNE SEULE COPIE AUX DEUX ACCUSES, ALORS QUE CHACUN D'EUX DOIT RECEVOIR UNE COPIE A PEINE DE NULLITE" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ACTE ARGUE DE NULLITE PORTE : "J'AI HUISSIER SOUSSIGNE SIGNIFIE ETEN TETE DE CELLE DES PRESENTES LAISSE COPIE A :\n\n 1° X... PATRIK, 25 ANS DETENU A LA MAISON D'ARRET DE NANTES, OU ETANT ET PARLANT A SA PERSONNE QUI REQUISE DE SIGNER A L'ORIGINAL A SIGNE ;\n\n2° Y... HENRI, JEAN-JACQUES, EMILE, 26 ANS, DETENU A LA MAISON D'ARRET DE NANTES, OU ETANT ET PARLANT A SA PERSONNE QUI REQUISE DE SIGNER A L'ORIGINAL A SIGNE, ACCUSES D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS, DE VOLS QUALIFIES ET DE TENTATIVES DE VOLS QUALIFIES, D'UN ARRET RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES CONTRE LES SUSNOMMES EN DATE DU 3 MAI 1962" ;\n\n\n\nQUE, D'AUTRE PART, LEDIT ACTE PORTE EN MARGE UN COUT CORRESPONDANT A DEUX COPIES DE L'EXPLOIT ;\n\n\n\nATTENDU QUE DE LA REDACTION DE L'ACTE SUSRELATE, IL RESULTE QUE L'ARRET DE RENVOI A ETE SIGNIFIE AUX DEUX ACCUSES ET QUE COPIE EN A ETE LAISSEE A CHACUN D'EUX ;\n\n\n\n QUE CETTE CONSTATATION EST CORROBOREE PAR LA MENTION MARGINALE RELATIVE AU COUT DES EXPLOITS ET QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT L'EXISTENCE DES DEUX COPIES QUI ONT ETE SIGNIFIEES ;\n\n\n\n QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 266 ET 381 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A VIOLE LE PRINCIPE DE NON CUMUL DES PEINES, EN ASSORTISSANT DE LA RELEGATION, PEINE DE L'INFRACTION D'ASSOCIATION DE MALFAITEURS PUNIE DE LA PEINE LA PLUS FAIBLE, LA PEINE QU'ELLE PRONONCAIT POUR L'INFRACTION DE VOL QUALIFIE PUNIE DE LA PEINE LA PLUS FORTE" ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE X... POUR PLUSIEURS INFRACTIONS DONT LA MOINS GRAVE POUVAIT COMPORTER LA PEINE DE LA RELEGATION ;\n\n\n\nQU'EN PRONONCANT CETTE DERNIERE PEINE, L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN, L'INTERDICTION DU CUMUL DES PEINES NE S'ETENDANT PAS AUX PEINES ACCESSOIRES OU COMPLEMENTAIRES ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nMAIS SUR LE CINQUIEME MOYEN DE CASSATION PROPOSE PAR X... ET SOULEVE D'OFFICE EN CE QUI CONCERNE Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 379 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE DES DOMMAGES-INTERETS A A... POUR LE PREJUDICE MORAL QUE LUI AVAIT CAUSE LE SOUPCON D'AVOIR ETE DE CONNIVENCE AVEC LES AGRESSEURS D'UN FOURGON POSTAL, ALORS QU'IL N'Y A PAS LIEN DIRECT DE CAUSE A EFFET ENTRE UN TEL PREJUDICE ET LE VOL QUALIFIE REPROCHE AUX ACCUSES" ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LA JUSTIFICATION D'UN PREJUDICE NE SUFFIT PAS A AUTORISER L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS ;\n\n\n\nQU'IL FAUT ENCORE QUE CE PREJUDICE TROUVE DIRECTEMENT SA SOURCE DANS L'INFRACTION POURSUIVIE ;\n\n\n\nATTENDU QUE X... ET Y... ONT ETE DECLARES COUPABLES D'UN VOL QUALIFIE COMMIS AU PREJUDICE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;\n\n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE LES A CONDAMNES A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS A..., AU MOTIF QUE CELUI-CI A ETE SOUPCONNE PENDANT PLUSIEURS SEMAINES D'AVOIR ETE DE CONNIVENCE AVEC LES AUTEURS DU VOL SUSINDIQUE ET QU'IL A AINSI SUBI UN PREJUDICE MORAL CERTAIN ;\n\n\n\n ATTENDU QU'UN TEL PREJUDICE N'ETANT PAS LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DE X... ET DE Y..., LES JUGES ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS DE X... ET DE Y... CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DU 21 JUIN 1962 QUI LES A CONDAMNES, LE PREMIER A QUINZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A LA RELEGATION, LE SECOND A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DU 21 JUIN 1962 QUI A STATUE SUR L'ACTION CIVILE, EN CE QU'IL A CONDAMNE SOLIDAIREMENT X... ET Y... A PAYER A A... LA SOMME DE 1000 NOUVEAUX FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES PRESIDENT : M ZAMBEAUX, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M MAYER