Cour de cassation, arret, 1963-06-19, 60-13.912

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Critères d'application de l'article : La décision de la Cour d'appel a été jugée erronée car elle a interprété l'entrée dans le café comme conforme aux "nécessités essentielles de la vie courante". La Cour de cassation a précisé que même si le café était sur le trajet habituel, cela ne justifie pas l'accident survenu durant une interruption.

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article 415-1° : "Est également considéré comme accident du travail... l'accident survenu à un travailleur... pendant le trajet d'aller et retour... sous réserve... que le parcours n'a pas été interrompu ou détourné par un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante..."

Cette disposition établit clairement que pour qu'un accident soit qualifié d'accident de trajet, il doit survenir pendant le trajet sans interruption pour des motifs personnels. La Cour de cassation a donc interprété cet article de manière stricte, en insistant sur le fait que l'accident de Yahlali, survenu dans un café, ne répondait pas aux conditions requises, car il s'est produit pendant une interruption de son trajet.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de respecter les critères établis par la loi pour la qualification d'un accident de travail, en précisant que toute interruption pour des raisons personnelles exclut la possibilité de considérer l'accident comme un accident de trajet.

Sur le moyen unique :\n\n Vu l'article 415-1° du Code de la sécurité sociale tel que modifié par la loi du 23 juillet 1957 et ainsi conçu :\n\n "Est également considéré comme accident du travail, sous réserve des dispositions ci-après, l'accident survenu à un travailleur visé par le présent livre pendant le trajet d'aller et retour, entre :\n\n a. Sa résidence principale, une résidence secondaire présentant un certain caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail ;\n\n b. Le lieu du travail et le restaurant, la cantine, ou, d'une manière générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas.\n\n Les dispositions du présent article sont applicables dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné par un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi" ;\n\n Attendu que ce texte concerne les accidents survenus pendant le trajet et non les accidents survenus pendant l'interruption, celle-ci serait-elle motivée par les nécessités essentielles de la vie courante ;\n\n Or attendu que l'arrêt attaqué considère comme victime d'un accident de trajet le manoeuvre Yahlali, blessé par des terroristes dans le café où il prenait comme à l'habitude son petit déjeuner, au motif que le café situé en face de l'usine se trouve bien sur le trajet normal et habituel que le blessé devait suivre pour se rendre à son travail, que l'accident s'est produit peu avant qu'il n'aille reprendre son service et que le fait d'entrer dans ces conditions dans un café est conforme aux nécessités essentielles de la vie courante ;\n\n Qu'en statuant ainsi, alors que l'accident n'est pas survenu pendant le trajet mais au cours de son interruption, l'arrêt attaqué a faussement appliqué donc violé le texte susvisé ;\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel de Paris le 11 octobre 1960 ; remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel d'Amiens.