Cour de cassation, arret, 1963-07-18, 63-08.000

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inadmissibilité du moyen de Y... : Concernant Y..., le moyen de cassation soulevé était fondé sur la prétendue violation de la compétence de la Cour de sûreté de l'État. La Cour a statué que le demandeur n'avait pas formulé d'observations sur la régularité de la saisine de la Cour, ce qui l'a rendu irrecevable à contester cette régularité en cassation. La Cour a affirmé que « le demandeur n'est pas recevable à invoquer, à l'appui de son pourvoi en cassation, un moyen de cette nature qu'il n'a pas proposé à la juridiction de jugement ».

3. Confirmation de la compétence de la Cour de sûreté de l'État : La Cour a également confirmé que la Cour de sûreté de l'État était compétente pour juger des faits reprochés, en se basant sur la régularité de la procédure et la légalité des peines appliquées.

Interprétations et citations légales

2. Obligation de soulever les griefs avant le débat : La décision fait référence à l'article 33, alinéa 4, de la loi n° 63-23 du 15 janvier 1963, qui impose aux accusés de présenter leurs griefs concernant la régularité de la saisine de la Cour avant le débat sur le fond, sous peine de forclusion. Cela a conduit à la conclusion que Y... ne pouvait pas contester la régularité de la procédure en cassation.

3. Régularité de la procédure : La Cour a confirmé que la procédure était régulière et que la peine avait été légalement appliquée aux faits déclarés constants, ce qui renforce la légitimité de la décision de la Cour de sûreté de l'État.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur la régularité de la procédure et la compétence de la Cour de sûreté de l'État, tout en soulignant l'importance de respecter les délais et les formes pour contester la régularité des procédures judiciaires.

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (ALAIN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EN DATE DU 28 MARS 1963 QUI, POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, PARTICIPATION A BANDES ARMEES, TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE, USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT QUI, POUR DESERTION A L'INTERIEUR ET EN TEMPS DE PAIX, L'A CONDAMNE A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT, CES DEUX PEINES SE CONFONDANT ;\n\n\n\n2° DE Y... (GILBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EN DATE DU 28 MARS 1963 QUI, POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, DESTRUCTION D'EDIFICES PAR SUBSTANCES EXPLOSIVES, DETENTION ILLEGALE D'ARMES ET MUNITIONS DE GUERRE, RECEL, USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS, L'A CONDAMNE A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;\n\n\n\nSUR LE POURVOI DE X... ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;\n\n\n\nSUR LE POURVOI DE Y... ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 698 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR LA LOI N° 63-22 DU 15 JANVIER 1963, 203 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE L'ACCUSE DES CHEFS DE DESTRUCTION VOLONTAIRE D'EDIFICES HABITES PAR L'EFFET DE SUBSTANCES EXPLOSIVES, DETENTION ILLEGALE D'ARMES, RECEL ET USAGE DE FAUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ;\n\n\n\n "ALORS QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 698 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR LA LOI DU 15 JANVIER 1963, LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A COMPETENCE POUR JUGER, SOIT LES CRIMES ET DELITS CONTRE LA SURETE DE L'ETAT ET LES CRIMES ET DELITS CONNEXES, SOIT LES CRIMES ET DELITS ENUMERES AU PARAGRAPHE 2-C, MAIS A LA CONDITION QU'ILS SOIENT EN RELATION AVEC UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU COLLECTIVE CONSISTANT OU TENDANT A SUBSTITUER UNE AUTORITE ILLEGALE A L'AUTORITE DE L'ETAT ;\n\n\n\n"ET ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE N'AYANT CONSTATE NI QUE LES CRIMES ET DELITS, AUTRES QUE LE COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, POUR LESQUELS L'ACCUSE A ETE CONDAMNE, FUSSENT CONNEXES AUDIT COMPLOT, NI QU'ILS FUSSENT EN RELATION AVEC UNE ENTREPRISE CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT, LA COUR DE SURETE DE L'ETAT N'A PAS JUSTIFIE DE SA COMPETENCE EXCEPTIONNELLE POUR JUGER DESDITS CRIMES ET DELITS ET N'A PAS PERMIS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUCUNE OBSERVATION N'A ETE FORMULEE A L'AUDIENCE PAR LE DEMANDEUR, EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LA COUR DE SURETE DE L'ETAT A ETE SAISIE DE LA POURSUITE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARTICLE 33, ALINEA 4, DE LA LOI N° 63-23 DU 15 JANVIER 1963 IMPOSE, SOUS PEINE DE FORCLUSION, AUX ACCUSES QUI ENTENDRAIENT CONTESTER LA REGULARITE DE LA SAISINE DE LA COUR OU LA VALIDITE DE LA PROCEDURE ANTERIEURE, L'OBLIGATION DE PRESENTER LEURS GRIEFS AVANT LE DEBAT SUR LE FOND ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE DEMANDEUR N'EST PAS RECEVABLE A INVOQUER, A L'APPUI DE SON POURVOI EN CASSATION, UN MOYEN DE CETTE NATURE QU'IL N'A PAS PROPOSE A LA JURIDICTION DE JUGEMENT ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT ETAIT COMPETENTE, QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS ;\n\n\n\n REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M HUBERT-HENRY