Cour de cassation, arret, 1963-07-17, 62-92.348

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-application de l'article 357 du Code pénal : La Cour a précisé que l'article 357 du Code pénal ne s'applique que si l'enlèvement ou le détournement d'un mineur se fait en mépris d'une décision de justice statuant sur la garde. Étant donné que la décision de référé n'avait pas confié la garde au père, l'article ne pouvait pas être invoqué dans ce cas.

3. Relaxation justifiée : La Cour a conclu que les juges d'appel avaient justifié la relaxe prononcée, car la poursuite était dépourvue de base légale. La décision a été confirmée par la citation : "la poursuite exercée étant dépourvue de base légale".

Interprétations et citations légales

2. Ordonnance de référé : La décision de référé du 11 avril 1960, qui autorisait la mère à reprendre sa fille jusqu'au 19 avril 1960, stipulait qu'elle ne devait pas emmener l'enfant hors de Paris. Cependant, la Cour a noté que cette ordonnance ne conférait pas de droits de garde au père, ce qui a été crucial pour la décision finale.

3. Droit de garde et exequatur : La Cour a également mentionné que l'exequatur d'une décision marocaine, qui a été obtenu après la date de l'ordonnance de référé, ne conférait pas de droits rétroactifs. Cela a été souligné par la phrase : "l'exequatur n'ayant été accordé à la dame Y... que par jugement du 21 juin 1960".

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des droits de garde et des conditions d'application de l'article 357 du Code pénal, affirmant que la mère n'avait pas commis d'infraction en emmenant l'enfant au Maroc.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (JACOB), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 1ER JUIN 1962 QUI A RELAXE LA DAME X..., NEE Y..., POURSUIVIE POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;\n\n\n\nSUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357 DU CODE PENAL, 546 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RELAXE DE LA DAME Y..., AU MOTIF D'UNE PART DE CE QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CELLE-CI AIT ENFREINT L'INTERDICTION QUI LUI ETAIT FAITE DE QUITTER LA FRANCE EN EMMENANT L'ENFANT QUI LUI AVAIT ETE CONFIE JUSQU'AU 19 AVRIL 1960, N'ETANT PAS DEMONTRE QU'ELLE AIT QUITTE LA FRANCE AVANT CETTE DATE ;\n\n\n\n "D'AUTRE PART QU'AYANT OBTENU ULTERIEUREMENT L'EXEQUATUR D'UNE DECISION RENDUE PAR UN TRIBUNAL MAROCAIN LUI CONFIANT LA GARDE DE CET ENFANT, ELLE AVAIT REPRIS LE PLEIN EXERCICE DES DROITS DE GARDE QUI LUI AVAIENT ETE CONFERES PAR LES JUGES DU FOND ;\n\n\n\n "ALORS QUE L'ORDONNANCE DU JUGES DES REFERES DU TRIBUNAL DE LA SEINE QUI LUI AVAIT CONFIE L'ENFANT DU 11 AU 19 AVRIL 1960 NE L'AUTORISAIT AUCUNEMENT A CONSERVER L'ENFANT APRES CETTE DATE ET QU'IL RESULTAIT DES ENONCIATIONS DES PREMIERS JUGES QUE L'ENFANT AVAIT ETE EMMENE AU MAROC AVANT CETTE DATE PUISQU'IL AVAIT ETE PRESENTE A UN DOCTEUR D'OUJDA LE 19 AVRIL 1960 ;\n\n\n\n"ET ALORS QUE L'EXEQUATUR N'AYANT ETE ACCORDE A LA DAME Y... QUE PAR JUGEMENT DU 21 JUIN 1960 ET LA DECISION DU TRIBUNAL MAROCAIN N'ETANT PAS DES LORS EXECUTOIRE EN FRANCE AVANT CETTE DATE, ELLE NE POUVAIT SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DE REFERE, EMMENER L'ENFANT AU MAROC AVANT LE JUGEMENT ACCORDANT L'EXEQUATUR" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR LES JUGES DU FOND QU'AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE ENTRE LES EPOUX X... DEMEURANT ALORS AU MAROC, UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE CASABLANCA EN DATE DU 9 DECEMBRE 1957 "A CONFIE A LA DAME X... LA GARDE DES DEUX ENFANTS ISSUS DU MARIAGE ET, EN CE QUI CONCERNE LA JEUNE DANIELLE, FIXE LE DROIT DE VISITE DU PERE A CHARGE PAR LUI D'ALLER PRENDRE L'ENFANT CHEZ SA MERE A OUJDA ET DE L'Y RAMENER", MESURE CONFIRMEE ULTERIEUREMENT PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RABAT, SIGNIFIEE A X... LE 26 JANVIER 1960 ;\n\n\n\n QUE CEPENDANT CELUI-CI AU COURS D'UNE VISITE, EMMENA SA FILLE DANIELLE A PARIS ET REFUSA DE LA RENDRE, MALGRE SOMMATION A LUI FAITE LE 28 MARS 1960 ;\n\n\n\n QUE, SANS ATTENDRE L'EXEQUATUR DE CES DECISIONS QUI NE DEVAIT ETRE OBTENU QUE LE 21 JUIN 1960, LA DAME X... SE RENDIT EN FRANCE ET OBTINT DU JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL DE LA SEINE, PAR ORDONNANCE DU 11 AVRIL 1960, DE REPRENDRE SA FILLE JUSQU'AU 19 AVRIL A CHARGE PAR ELLE DE NE PAS L'EMMENER HORS PARIS ;\n\n\n\n QUE CEPENDANT AYANT REPRIS L'ENFANT ELLE PARTIT AVEC CELUI-CI AU MAROC ;\n\n\n\n QU'UNE POURSUITE FUT EXERCEE CONTRE ELLE SUR CITATION DIRECTE D'X..., SUR LE FONDEMENT DE CETTE ORDONNANCE DE REFERE, POUR NON-REPRESENTATION D'ENFANT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL ;\n\n\n\n QU'ELLE A ETE RELAXEE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, AYANT ENONCE QUE "L'ORDONNANCE DONT X... SE PREVAUT POUR BASER LA POURSUITE N'A JAMAIS EU POUR EFFET DE LUI CONFIER LA GARDE DE LA MINEURE ;\n\n\n\nQUE CETTE DECISION PROVOQUEE PAR LA DAME Y..., EPOUSE X..., A EU SIMPLEMENT POUR OBJET ET POUR EFFET DE METTRE FIN A UNE SITUATION IRREGULIERE CREEE PAR X... LUI-MEME" ;\n\n\n\n QU'IL A ETE A BON DROIT STATUE AINSI ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL NE PREVOIT ET PUNIT LE FAIT PAR LE PERE OU LA MERE D'ENLEVER OU DETOURNER UN MINEUR QU'A LA CONDITION QUE CET ENLEVEMENT OU DETOURNEMENT AIT EU LIEU AU MEPRIS "D'UNE DECISION DE JUSTICE PROVISOIRE OU DEFINITIVE STATUANT SUR LA GARDE" ;\n\n\n\n QUE LA DECISION DE REFERE DONT IL EST FAIT ETAT N'AYANT PAS CONFIE AU PERE LA GARDE DE LA MINEURE, NE POUVAIT ETRE INVOQUEE PAR X... A L'APPUI DE SA PLAINTE, ETANT SANS QUALITE POUR SE PREVALOIR D'UN DROIT DE GARDE QU'IL N'AVAIT PAS ;\n\n\n\n QUE L'ARTICLE 357 DU CODE PENAL NE SAURAIT RECEVOIR EN L'ESPECE APPLICATION ;\n\n\n\n QUE DES LORS LES JUGES D'APPEL ONT, PAR LES ENONCIATIONS CI-DESSUS RAPPELEES ET INDEPENDAMMENT DE TOUT MOTIF SURABONDANT, JUSTIFIE LA RELAXE PRONONCEE, LA POURSUITE EXERCEE ETANT DEPOURVUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\n QU'AINSI LES MOYENS INVOQUES NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M NICOLAY