Résumé de la décision
La Cour a été saisie d'une demande en règlement de juges formulée par le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Nice concernant les prévenus X... (Michel) et Y... (Kleber), accusés de blessures involontaires. Par ordonnance du 30 avril 1963, ces derniers avaient été renvoyés devant le Tribunal correctionnel pour une contravention de blessures involontaires. Cependant, le Tribunal correctionnel, par jugement du 18 juin 1963, s'est déclaré incompétent, considérant que les faits ne constituaient pas un délit mais une contravention. Ce conflit de juridiction a conduit la Cour à renvoyer l'affaire devant le Tribunal de police de Nice, considérant l'ordonnance du juge d'instruction comme non avenue.
Arguments pertinents
1. Incompétence du Tribunal correctionnel : La Cour souligne que le Tribunal correctionnel, bien qu'il ait été régulièrement saisi d'un fait qualifié délit par la loi, a constaté que les faits ne constituaient qu'une contravention. En vertu de l'article 521 du Code de procédure pénale, il est justifié qu'il se déclare incompétent lorsque, en raison d'une erreur matérielle, il est appelé à connaître d'une contravention relevant d'un tribunal de police.
2. Conflit négatif de juridiction : La décision met en avant qu'il existe un conflit négatif de juridiction résultant de l'ordonnance et du jugement, qui sont passés en force de chose jugée et contradictoires entre eux. Ce conflit interrompt le cours de la justice, ce qui nécessite une intervention pour le faire cesser.
Interprétations et citations légales
1. Article 521 du Code de procédure pénale : Cet article stipule que lorsqu'un tribunal correctionnel est saisi d'une affaire qu'il estime relever d'une contravention, il doit se déclarer incompétent. Cela est fondamental pour garantir que chaque juridiction traite les affaires qui relèvent de sa compétence. La Cour a donc appliqué cet article pour justifier le renvoi de l'affaire.
2. Article R 40-4E du Code pénal : Cet article définit les blessures involontaires n'ayant pas entraîné d'incapacité supérieure à trois mois, ce qui constitue la base de la qualification des faits dans cette affaire. La décision de la Cour repose sur la nécessité de respecter la qualification juridique adéquate des faits, en conformité avec les dispositions légales.
En résumé, la Cour a pris soin de clarifier la compétence juridictionnelle en renvoyant l'affaire devant le Tribunal de police, tout en se fondant sur des articles de loi précis pour justifier sa décision. Ce faisant, elle a veillé à ce que les prévenus soient jugés par la juridiction appropriée, conformément aux principes de la justice.