Cour de cassation, arret, 1963-10-17, 62-93.292

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Engagement des chevaux : La Cour a également noté que les chevaux conseillés dans la publication figuraient sur les listes d'engagement publiées par les quotidiens hippiques au moment de la mise en vente de l'hebdomadaire. Elle a précisé que la loi mentionne les chevaux "engagés" et non les chevaux "partants", ce qui est crucial pour l'application de la loi. La Cour a affirmé : « la loi du 2 juin 1891, modifiée par celle du 24 mai 1951, mentionnant les chevaux "engagés" et non les chevaux "partants" ».

3. Application des textes législatifs : La Cour a conclu que l'hebdomadaire contenait essentiellement des pronostics sur les chances de succès des chevaux engagés dans les courses, justifiant ainsi la décision de la Cour d'appel. Elle a déclaré que la Cour d'appel n'avait pas violé les textes visés au moyen, mais en avait fait une exacte application.

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article, qui traite des publications interdites, a été cité pour soutenir que la vente de pronostics ne peut être considérée comme l'objet principal de la publication si celle-ci contient d'autres éléments significatifs, comme les méthodes de jeu.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes législatifs, affirmant que la nature de la publication et son contenu déterminent sa conformité avec la loi. La Cour a validé la condamnation en se basant sur le fait que l'hebdomadaire "Jeudi-Courses" était principalement dédié à la vente de pronostics, ce qui justifiait la sanction infligée.

REJET DU POURVOI DE X... (JACQUES) ET DE LA SOCIETE OLYMPIQUE SELECTIONS CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 16 OCTOBRE 1962 QUI A CONDAMNE X... A 1000 NF D'AMENDE POUR VENTE DE PRONOSTICS DE COURSES ET A DECLARE LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1891, MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'AVOIR VENDU DES RENSEIGNEMENTS SUR LES CHANCES DE SUCCES DES CHEVAUX ENGAGES DANS DES COURSES ;\n\n\n\n "AUX MOTIFS QUE LE CARACTERE DOMINANT DE LA REVUE JEUDI-COURSES, DONT IL EST RESPONSABLE, EST LA VENTE DES RENSEIGNEMENTS SUR LES CHANCES DES CHEVAUX EN VUE DE PARIS A FAIRE, QU'UNE RUBRIQUE DE METHODES POUR JOUER AUX COURSES CONTENUE DANS LA REVUE N'EST PAS L'OBJET ESSENTIEL DE LA PUBLICATION ET QUE LA PLUPART DES CHEVAUX DONT LES NOMS SONT DONNES FIGURENT SUR LES LISTES D'ENGAGEMENT PUBLIEES PAR LES QUOTIDIENS HIPPIQUES ;\n\n\n\n "ALORS QUE LE TEXTE REPRESSIF NE S'APPLIQUE QU'AUX PUBLICATIONS DONT L'OBJET EST UNIQUEMENT LA VENTE DE PRONOSTICS SUR LES CHANCES DE SUCCES DES CHEVAUX ENGAGES DANS DES COURSES DETERMINEES ;\n\n\n\n "QUE, D'UNE PART, SELON LES TERMES MEMES DE L'ARRET, LA REVUE JEUDI-COURSES, NE CONTIENT PAS UNIQUEMENT DES PRONOSTICS PUISQU'ELLE PUBLIE UNE RUBRIQUE, DE DEUX PAGES SUR HUIT, SUR LES METHODES DE JEU ;\n\n\n\n "QUE, D'AUTRE PART, CONTRAIREMENT AUX ENONCIATIONS DE L'ARRET QUI DENATURE L'HEBDOMADAIRE LITIGIEUX, SON OBJET N'EST MEME PAS ESSENTIELLEMENT DE FAIRE DES PRONOSTICS POUR DES COURSES DETERMINEES MAIS DE SIGNALER AUX TURFISTES LES PERFORMANCES DES CHEVAUX DE COURSES, AUX FINS DE LES GUIDER DANS DES EPREUVES ENCORE INDETERMINEES ;\n\n\n\n "QU'ENFIN, MEME DANS LES COURSES DETERMINEES, LA PUBLICATION POURSUIVIE NE SIGNALE QUE DES CHEVAUX NON ENCORE DEFINITIVEMENT ENGAGES PUISQU'ILS ONT LA POSSIBILITE DE SE RETIRER VINGT-QUATRE HEURES AVANT LA COURSE, C'EST-A-DIRE APRES LA PARUTION DE L'HEBDOMADAIRE" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI A RETENU LA CULPABILITE DE X..., L'ARRET ATTAQUE, REPONDANT AUX MOYENS DU PREVENU, CONSTATE QUE SI L'HEBDOMADAIRE JEUDI-COURSES CONTIENT UNE RUBRIQUE DES METHODES POUR JOUER AUX COURSES, CELLE-CI, QUI NE COMPORTE QUE DEUX PAGES SUR HUIT, N'APPARAIT EN RIEN COMME L'OBJET ESSENTIEL DE LA PUBLICATION ET NE LUI RETIRE PAS SON CARACTERE DOMINANT D'HEBDOMADAIRE VENDANT, POUR LE PRIX DE 2,50 NF, DES RENSEIGNEMENTS SUR LES CHANCES DES CHEVAUX ENGAGES ET EN VUE DE PARIS A FAIRE ;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, LES CHEVAUX QU'IL CONSEILLE DE JOUER FIGURAIENT BIEN, AU MOMENT DE LA MISE EN VENTE DE L'HEBDOMADAIRE JEUDI-COURSES SUR LES LISTES D'ENGAGEMENT PUBLIEES PAR LES QUOTIDIENS HIPPIQUES SPECIALISES DANS CE GENRE D'INFORMATIONS ;\n\n\n\n QU'IL N'IMPORTE QUE L'ENGAGEMENT NE SOIT PAS DEFINITIF ET PUISSE ETRE L'OBJET D'UNE DECLARATION DE FORFAIT POSTERIEUREMENT A LA PARUTION DE L'HEBDOMADAIRE, LA LOI DU 2 JUIN 1891, MODIFIEE PAR CELLE DU 24 MAI 1951, MENTIONNANT LES CHEVAUX "ENGAGES" ET NON LES CHEVAUX "PARTANTS" ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, DESQUELLES IL RESULTE QUE L'HEBDOMADAIRE JEUDI-COURSES CONTENAIT ESSENTIELLEMENT DES PRONOSTICS, EN VUE DE PARIS A FAIRE, SUR LES CHANCES DE SUCCES DES CHEVAUX ENGAGES DANS LES COURSES AU MOMENT DE LA PUBLICATION, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ET A JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM NICOLAS ET MAYER