Cour de cassation, arret, 1963-10-15, 63-90.512

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Requalification des faits : La nouvelle citation du ministère public a permis de requalifier les faits en délit, ce qui a justifié une nouvelle poursuite. La cour a retenu que les faits constituaient un délit de chasse la nuit sur le terrain d'autrui, ce qui était suffisant pour justifier la condamnation.

3. Validation de la décision de la cour d'appel : La Cour de cassation a confirmé que l'arrêt attaqué n'a violé aucun texte de loi, en statuant que la requalification des faits était légitime et conforme à la procédure.

> "En statuant ainsi et abstraction de motifs erronés et surabondants, l'arrêt attaqué n'a violé aucun texte de loi."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 132-1 : Cet article stipule que nul ne peut être poursuivi ou condamné pour des faits ayant déjà donné lieu à une décision définitive. Toutefois, la Cour a interprété que le jugement d'incompétence ne constitue pas une décision sur le fond.

- Code pénal - Article 1 : Cet article définit les infractions et les peines applicables. La requalification des faits en délit, suite à la mise en avant du port d'armes, a été jugée conforme à la loi.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte de la règle non bis in idem, en distinguant les jugements d'incompétence des jugements au fond, et en confirmant la légitimité de la requalification des faits en délit.

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (MAURICE) ;\n\n\n\n2° Y... (HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 19 DECEMBRE 1962 QUI, POUR DELIT DE CHASSE, LES A CONDAMNES, CHACUN, A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 NF D'AMENDE, A LA PRIVATION DU DROIT DE CHASSE, A LA CONFISCATION D'UNE VOITURE AUTOMOBILE ET D'ARMES ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS PAR LES INTERESSES ;\n\n\n\nJOIGNANT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS, PRIS DE LA VIOLATION DE LA REGLE NON BIS IN IDEM ;\n\n\n\n "EN CE QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, PUIS LA COUR D'APPEL, AURAIENT STATUE SUR DES FAITS APPRECIES ANTERIEUREMENT PAR UNE DECISION DEFINITIVE" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES DEUX DEMANDEURS, POURSUIVIS UNE PREMIERE FOIS POUR DELIT DE CHASSE SUR LE TERRAIN D'AUTRUI AU MOYEN D'UNE VOITURE AUTOMOBILE, AVAIENT ETE CITES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI, PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE DU 13 AVRIL 1962 PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT AU MOTIF QUE LES FAITS, TELS QUE VISES PAR LA CITATION DIRECTE DU MINISTERE PUBLIC, NE CONSTITUAIENT QU'UNE CONTRAVENTION DE POLICE ;\n\n\n\n QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, SAISI A NOUVEAU DES MEMES AGISSEMENTS PAR UNE CITATION DU MINISTERE PUBLIC RELEVANT LE PORT D'ARME, CE QUI DONNAIT AUX FAITS LE CARACTERE D'UN DELIT ET NON PLUS D'UNE CONTRAVENTION, APRES AVOIR RAPPELE QUE LE PREMIER JUGEMENT N'AVAIT PAS STATUE AU FOND, A RETENU A L'ENCONTRE DES DEMANDEURS LE DELIT DE CHASSE LA NUIT, SUR LE TERRAIN D'AUTRUI, AVEC UNE VOITURE AUTOMOBILE ET PORT D'ARMES APPARENTES ET A PRONONCE DES CONDAMNATIONS A L'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, A L'AMENDE, A DES PEINES ACCESSOIRES ET A STATUE SUR LES REPARATIONS CIVILES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME CETTE DECISION ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ET ABSTRACTION DE MOTIFS ERRONES ET SURABONDANTS, L'ARRET ATTAQUE N'A VIOLE AUCUN TEXTE DE LOI ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LE JUGEMENT D'INCOMPETENCE NE SAURAIT PRODUIRE LES MEMES EFFETS QU'UN JUGEMENT AU FOND A L'EGARD DE LA REGLE NON BIS IN IDEM ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M NOEL DEJEAN DE LA BATIE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN