Cour de cassation, arret, 1963-10-10, 62-92.756

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nullité des citations : La Cour d'appel a annulé les citations en raison d'une confusion entre les qualifications juridiques, mais la Cour de cassation a estimé que cette annulation était infondée. Elle a précisé que les juges du fond ne pouvaient pas tenir compte d'une qualification irrégulière intervenue en cours de procédure, et que les prévenus ne pouvaient pas se méprendre sur le délit qui leur était reproché.

3. Droits de la défense : La décision a également mis en avant que les prévenus avaient eu la possibilité de se défendre efficacement, ce qui contredisait l'argument de la Cour d'appel selon lequel les citations n'auraient pas permis aux prévenus de savoir de quel délit ils devaient se défendre.

Interprétations et citations légales

- Article 32 de la loi du 29 juillet 1881 : Bien que l'ordonnance de renvoi ait utilisé cet article, la Cour de cassation a précisé que la qualification initiale, fondée sur l'article 31, devait prévaloir. Elle a noté que "le requisitoire introductif fixe irrévocablement la nature de la poursuite".

- Article 50 de la loi du 29 juillet 1881 : Cet article impose des obligations concernant la clarté des citations. La Cour a jugé que la confusion créée par l'ordonnance de renvoi ne pouvait justifier l'annulation des citations, car cela aurait violé les droits de la partie civile et des prévenus.

En conclusion, la Cour de cassation a statué en faveur de la clarté et de la rigueur des procédures judiciaires, affirmant que les qualifications juridiques doivent être respectées et que les droits de la défense ne doivent pas être compromis par des erreurs procédurales.

CASS SUR LE POURVOI REGULIEREMENT FORME PAR Z... (ANDRE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 13 JUIN 1962, QUI, SUR DES POURSUITES EXERCEES DES CHEFS DE DIFFAMATION ET COMPLICITE CONTRE QUILLER (PIERRE), BOUVET (HENRI) ET X... (HENRI), A PRONONCE LA NULLITE DES CITATIONS DELIVREES AUX PREVENUS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DES ARTICLES 29, 31, 32 DE LA MEME LOI, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE QUI A CONSTATE QUE LE SIEUR Z..., MAIRE DE LISSES AVAIT DEPOSE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE POUR DIFFAMATION DE LUI-MEME, PRIS EN TANT QUE CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC, DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, A CEPENDANT, ANNULE LA CITATION AU MOTIF QU'APRES INSTRUCTION, LE REQUISITOIRE DEFINITIF AVAIT REQUIS LE RENVOI DES PREVENUS, DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ET DE COMPLICITE VISANT L'ARTICLE 32 DE LA LOI DE 1881, ET QUE L'ORDONNANCE DE RENVOI EN AVAIT DECIDE PAREILLEMENT EN TERMES IDENTIQUES, ET QU'ENFIN, LES CITATIONS AVAIENT ETE REDIGEES DE LA MEME FACON ET QU'UNE CONFUSION AURAIT PU ETRE AINSI CREEE QUE SERAIENT VENUES AGGRAVER LES OBLIGATIONS QUI RESULTENT TANT POUR LE JUGE D'INSTRUCTION QUE POUR LE TRIBUNAL, DE L'ARTICLE 50 DE LA LOI SUR LA PRESSE, ET QUE LES DEFENDEURS N'AURAIENT PAS ETE A MEME DE SAVOIR DE QUEL DELIT ILS DEVAIENT SE DEFENDRE ET QUE LES CITATIONS N'AURAIENT PAS REPONDU AU VOEU DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;\n\n\n\n "ALORS QUE LE TRIBUNAL ET LA COUR DOIVENT, CONFORMEMENT A UNE JURISPRUDENCE DE LA COUR DE CASSATION, APPRECIER LES FAITS DELICTUEUX SOUS LE RAPPORT DE LA QUALIFICATION PRECISEE A LA PLAINTE ET AU REQUISITOIRE INTRODUCTIF, SANS AVOIR A PRENDRE EN CONSIDERATION UNE QUALIFICATION IRREGULIERE INTERVENUE EN COURS DE PROCEDURE, ET QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT DONC LEGALEMENT TENIR COMPTE DE L'ERREUR COMMISE DANS L'ORDONNANCE DE RENVOI ET DANS LA CITATION, ET CE D'AUTANT MOINS QUE LES INCULPES, POUR LESQUELS L'INSTRUCTION PREPARATOIRE AVAIT CONSTITUE UN MOYEN DE DEFENSE, N'AVAIENT PU SE MEPRENDRE SUR LE DELIT QUI LEUR ETAIT REPROCHE NI SUR LA PORTEE DE LA POURSUITE DONT ILS ETAIENT L'OBJET" ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN CAS D'INFRACTION A LA LOI SUR LA PRESSE, LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF FIXE IRREVOCABLEMENT LA NATURE DE LA POURSUITE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ESPECE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF DELIVRE CONTRE PIERRE A..., HENRI Y... ET HENRI X..., AU VU DE LA PLAINTE DE LA PARTIE CIVILE, ET LE REQUISITOIRE SUPPLETIF CONCERNANT SINGULIEREMENT CE DERNIER EN SA QUALITE DE REDACTEUR DU TEXTE INCRIMINE, SPECIFIAIENT LEDIT ECRIT, RELEVAIENT "LA DIFFAMATION COMMISE ENVERS ANDRE Z..., MAIRE DE LA COMMUNE DE LISSES, A RAISON DE SES FONCTIONS OU DE SA QUALITE" ET VISAIENT, EN CONSEQUENCE, L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, QUI PREVOIT ET REPRIME LA DIFFAMATION ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC ;\n\n\n\n QUE, PAR ORDONNANCE DU 26 OCTOBRE 1961, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR A RENVOYE LES INCULPES DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE DU CHEF DE DIFFAMATION ENVERS UN PARTICULIER EN VERTU DE L'ARTICLE 32 DE LA LOI PRECITEE ;\n\n\n\nQUE, FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS PRISES IN LIMINE LITIS PAR LES PREVENUS, LES JUGES ONT, SANS ABORDER LE FOND, PRONONCE LA NULLITE DES CITATIONS A COMPARAITRE AU MOTIF QUE LEURS ENONCIATIONS ENGENDRAIENT, PAR RAPPORT AUX MENTIONS DU REQUISITOIRE INTRODUCTIF, UNE INCERTITUDE QUANT A L'INFRACTION RELEVEE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN OPPOSANT, AINSI, A LA QUALIFICATION INITIALE UNE QUALIFICATION QUI LUI ETAIT IRREGULIEREMENT SUBSTITUEE PAR L'ORDONNANCE DE RENVOI ET DONT LES CITATIONS DELIVREES AUX PREVENUS SE SONT BORNEES A REPRODUIRE LES TERMES ET EN S'ABSTENANT DE STATUER SUR LA PREVENTION TELLE QU'ELLE RESULTE DES REQUISITOIRES INTRODUCTIF ET SUPPLETIF, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS VISES ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE SI D'APRES L'ARTICLE 567 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE NE PEUT SE POURVOIR QUE QUANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARRET RELATIVES A SES INTERETS CIVILS, CETTE RESTRICTION AUX EFFETS DE SON POURVOI NE SAURAIT LUI ETRE OPPOSEE LORSQUE, COMME DANS L'ESPECE, IL N'A ETE PRONONCE QUE SUR LA NULLITE DES CITATIONS ;\n\n\n\n QU'IL ECHET, EN CONSEQUENCE, DE PERMETTRE A LA JURIDICTION DE RENVOI DE STATUER SUR LA POURSUITE TANT DU POINT DE VUE PENAL QUE DU POINT DE VUE CIVIL ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 13 JUIN 1962 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI TANT SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT, DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M RYZIGER