Cour de cassation, arret, 1963-10-09, 62-91.207

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application du décret : La Cour a noté que la cour d'appel avait méconnu les dispositions de l'article 1er du décret du 15 juillet 1955, qui stipule que toute voiture de tourisme mise à disposition de la clientèle constitue une voiture de grande remise. La décision de relaxer U... était donc fondée sur une interprétation erronée des faits et des textes applicables.

3. Stationnement et signalisation : Bien que la cour d'appel ait constaté qu'U... ne stationnait pas comme un taxi traditionnel et n'affichait pas de signalisation, la Cour de cassation a jugé que cela ne suffisait pas à exclure la qualification de voiture de grande remise, car le fait de transporter des clients sur demande était suffisant pour établir l'infraction.

Interprétations et citations légales

- Décret du 15 juillet 1955 - Article 1er : Ce texte précise que « toute voiture de tourisme ou de luxe, conduite par le propriétaire ou son préposé et mise à la disposition de la clientèle suivant les conditions fixées à l'avance par les parties, constitue une voiture de grande remise ». La Cour a souligné que la cour d'appel a omis d'examiner cette disposition, ce qui a conduit à une erreur de droit.

- Arrêté municipal d'Amiens du 30 juillet 1931 : Cet arrêté stipule que toute personne souhaitant mettre en circulation une voiture de place doit obtenir une autorisation préalable. La Cour a constaté que U... stationnait sur la voie publique sans autorisation, ce qui constitue une infraction.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance d'une application correcte des textes réglementaires et a rappelé que la qualification d'une infraction peut varier selon les circonstances et les dispositions légales pertinentes.

CASS P SUR LE POURVOI FORME PAR : LE SYNDICAT DES TAXIS DE LA SOMME, X... (MARCEAU), Y... (RAYMOND), Y... (RAYMOND) (FILS), Z... (LUCIEN), A... (THEO), B... (DESIRE), C... (D...), E... (JEAN), F... (CHARLES), G... (GERARD), H... (CHARLES), I... (GEORGES), J... (PAUL), K..., D... (ANDRE), L... (ALBERT), M... (ROBERT), N... (EMILE), O... (ANDRE), P... (LOUIS), Q... (ANATOLE), R... (GILLES), S... ET T... (CHARLES), CONTRE UN ARRET DU 20 MARS 1962 DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI A RELAXE U... (MARC) DU CHEF D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES TAXIS, ET LES A DEBOUTES DE LEURS CONSTITUTIONS DE PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 26, PARAGRAPHE 15 (ANCIEN ARTICLE 471) DU CODE PENAL, DES ARTICLES PREMIERS DU DECRET DU 15 JUILLET 1955 ET DE L'ARRETE MUNICIPAL D'AMIENS DU 30 JUILLET 1931 MODIFIE PAR L'ARRETE MUNICIPAL DU 23 DECEMBRE 1953, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS REGULIEREMENT DEPOSEES, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE M MARC U... DES FINS DE LA POURSUITE DONT IL ETAIT L'OBJET POUR AVOIR CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE MUNICIPAL D'AMIENS DU 30 JUILLET 1931 MODIFIE REGLEMENTANT LES VOITURES AUTOMOBILES DE PLACE ET A DEBOUTE LE SYNDICAT DES ARTISANS DU TAXI DE LA SOMME, PARTIE CIVILE ;\n\n\n\n "AU MOTIF QUE CE TEXTE CONCERNE LES AUTOMOBILES DE PLACE QUI DEVRONT ETRE MUNIES D'UN NUMERO ET D'UN COMPTEUR HORO-KILOMETRIQUE SURMONTE D'UN DRAPEAU ET STATIONNER AUX EMPLACEMENTS PREVUS ET QUE L'INTERESSE, QUI N'APPOSE PLUS SUR SA VOITURE UN PANNEAU PORTANT LA MENTION "TAXI LIBRE" ET NE STATIONNE PLUS DEVANT LA BUVETTE DU CIRQUE, PLACE DE LONGUEVILLE A AMIENS, NE SE TROUVE JAMAIS EN STATIONNEMENT AUX ABORDS DES EMPLACEMENTS RESERVES AUX TAXIS D'AMIENS, NE PRATIQUE PAS LA MARAUDE ET PLACE SA VOITURE EN STATIONNEMENT AU PARC PUBLIC DE LA PLACE DE LONGUEVILLE, QU'ENFIN L'INTERESSE NE FAIT PAS D'OFFRE DE SERVICE PERMANENT POUR LE TRANSPORT DES PERSONNES ET QUE SA VOITURE NE PORTE AUCUN SIGNE DISTINCTIF ET QUE LES CLIENTS EVENTUELS DOIVENT SE RENDRE A SON DOMICILE OU LUI TELEPHONER ;\n\n\n\n "ALORS QUE L'ARRETE MUNICIPAL D'AMIENS DU 30 JUILLET 1931 MODIFIE DISPOSE QUE TOUTE PERSONNE QUI VOUDRA METTRE EN CIRCULATION ET FAIRE STATIONNER SUR LA VOIE PUBLIQUE UNE VOITURE AUTOMOBILE DE PLACE DEVRA PREALABLEMENT OBTENIR L'AUTORISATION ET QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA VOITURE DE L'INTERESSE STATIONNAIT SUR LA VOIE PUBLIQUE, QU'IL RESSORT AUSSI DES ELEMENTS DE LA CAUSE, NOTAMMENT DES CONSTATATIONS NON CONTESTEES DES PREMIERS JUGES, QUE L'INTERESSE FAIT UNE PUBLICITE COMMERCIALE SIGNALANT AU PUBLIC QU'IL EST MEMBRE DE LA FEDERATION NATIONALE DES TAXIS ROUTIERS, INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS D'AMIENS COMME "TAXI" ET QU'IL SE TIENT A LA DISPOSITION DE LA CLIENTELE JOUR ET NUIT, QUE PAR SES CONCLUSIONS DEVANT LE PREMIER JUGE, REPRISES EN CAUSE D'APPEL, LE SYNDICAT DES ARTISANS DU TAXI DE LA SOMME, PARTIE CIVILE, A EXPOSE QU'EN APPLICATION DU DECRET DU 15 JUILLET 1955, SEULS SONT ADMIS A EFFECTUER DES TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS LES TAXIS ORDINAIRES ET LES VOITURES DE GRANDE REMISE EGALEMENT VISEES PAR L'ARRETE MUNICIPAL D'AMIENS PRECITE ET QUE, PAR MECONNAISSANCE DE SES POUVOIRS, LA COUR D'APPEL N'A PAS CLASSE LA VOITURE DE M U... DANS L'UNE DE CES DEUX CATEGORIES BIEN QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 15 JUILLET 1955 DISPOSE QUE TOUTE VOITURE DE TOURISME OU DE LUXE, CONDUITE PAR LE PROPRIETAIRE OU SON PREPOSE ET MISE A LA DISPOSITION DE LA CLIENTELE SUIVANT LES CONDITIONS FIXEES A L'AVANCE PAR LES PARTIES, CONSTITUE UNE VOITURE DE GRANDE REMISE" ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES TRIBUNAUX DE REPRESSION NE SONT PAS LIES, EN PRINCIPE, PAR LA QUALIFICATION QU'A ADOPTEE LA PARTIE POURSUIVANTE ET QUE LE JUGE A LE DEVOIR DE PRONONCER UNE CONDAMNATION LORSQUE L'INFRACTION TOMBE SOUS LE COUP D'UNE AUTRE DISPOSITION LEGALE, POURVU QU'IL S'AGISSE DU MEME FAIT ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE U... ETAIT POURSUIVI POUR AVOIR EXERCE LA PROFESSION DE CHAUFFEUR DE TAXI A AMIENS EN INFRACTION AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE MUNICIPAL DU 30 JUILLET 1931 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1953 ;\n\n\n\n QUE LE FAIT REPROCHE AU PREVENU CONSISTAIT A PLACER SA VOITURE EN STATIONNEMENT AU PARC LIBRE DE LA PLACE LONGUEVILLE, SANS AUCUNE INSCRIPTION, PANNEAU OU AFFICHE INDIQUANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE VOITURE DE PLACE, MAIS A TRANSPORTER NEANMOINS LES CLIENTS QUI SE RENDAIENT AU DOMICILE DE U... OU LUI TELEPHONAIENT ;\n\n\n\n ATTENDU QUE SI LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES CONSTATATIONS QUE LE VEHICULE DE U... N'ETAIT PAS UN TAXI AU SENS DE L'ARRETE MUNICIPAL EN CAUSE, ELLE A TOUTEFOIS MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 15 JUILLET 1955, AUX TERMES DUQUEL TOUTE VOITURE DE TOURISME OU DE LUXE, CONDUITE PAR LE PROPRIETAIRE OU SON PREPOSE ET MISE A LA DISPOSITION DE LA CLIENTELE SUIVANT LES CONDITIONS FIXEES A L'AVANCE PAR LES PARTIES, CONSTITUE UNE VOITURE DE GRANDE REMISE, QU'ELLE AIT OU NON LA PUISSANCE DETERMINEE PAR LES ARRETES EN VIGUEUR ;\n\n\n\n QU'EN NE RELEVANT PAS L'INFRACTION DUDIT DECRET CONSTITUEE PAR LE FAIT MEME REPROCHE AU PREVENU, LA COUR D'APPEL A VIOLE LESDITES DISPOSITIONS ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LE MINISTERE PUBLIC NE S'EST PAS POURVU ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SUR LES INTERETS CIVILS SEULEMENT, L'ARRET SUSVISE DU 20 MARS 1962 DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM RAVEL ET HENNUYER