Cour de cassation, arret, 1963-10-08, 62-93.155

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il appartient à la Cour d'appel de rechercher la nature de la convention intervenue entre la plaignante et la prévenue."

2. Absence de détournement de marchandises : La Cour a constaté que le défaut de restitution des marchandises ne suffisait pas à établir le détournement, qui nécessite la preuve d'une dissipation ou d'un détournement des objets.

> "Le défaut de restitution par la prévenue de marchandises qu'elle avait reçues à titre de mandat n'impliquait pas nécessairement le détournement ou la dissipation desdits objets."

3. Dommages-intérêts : La Cour a annulé les dommages-intérêts relatifs au détournement de marchandises, car la déclaration de culpabilité pour ce chef n'était pas justifiée.

> "La déclaration de culpabilité du chef de détournement de marchandises n'étant pas justifiée, l'attribution de dommages-intérêts concernant ce détournement manque de base légale."

Interprétations et citations légales

> Code pénal - Article 408 : "Le fait de détourner, au préjudice d'autrui, des biens qui ont été remis à titre de dépôt ou de mandat est puni d'emprisonnement."

2. Loi du 20 avril 1810 : Cette loi précise les conditions dans lesquelles un contrat de mandat peut être établi. La Cour a examiné si les conditions de ce contrat étaient respectées, en tenant compte de la liberté de fixation des prix par la prévenue et de la clause de ducroit.

> Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : "Le contrat de mandat doit être exécuté selon les termes convenus entre les parties."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance de la qualification juridique des contrats dans le cadre des infractions d'abus de confiance, tout en précisant que la simple non-restitution de biens ne constitue pas en soi un détournement. La distinction entre les différents types de contrats est essentielle pour établir la responsabilité pénale.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (BLANDINE), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'AIX-EN-PROVENCE, DU 26 SEPTEMBRE 1962 QUI L'A CONDAMNEE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 2500 NF D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGE D'APPEL S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE QUI CONTESTAIENT QUE LE CONTRAT PASSE ENTRE ELLE ET LA SOCIETE PLAIGNANTE AIT EU LE CARACTERE D'UN DEPOT OU D'UN MANDAT AU SENS DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL ;\n\n\n\n "ALORS QU'IL EST DE PRINCIPE QUE LE CONTRAT PAR LEQUEL UN COMMERCANT REMET A UN AUTRE COMMERCANT DES OBJETS POUR LES REVENDRE ET EN PAYER LE PRIX OU LES RESTITUER S'IL NE LES VEND PAS, EST UNE VENTE ET NON UN MANDAT ;\n\n\n\n ET QU'EN L'ESPECE IL ETAIT SOUTENU QUE LA STIPULATION DE "DUCROIRE" POUR 20 % DES SOMMES DUES PAR LES CLIENTS, COMME LA LIBERTE DONT JOUISSAIT LA DEMANDERESSE POUR FIXER LE PRIX DE VENTE ETAIENT EXCLUSIVES DE LA NOTION DE MANDAT" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE "UNION MEDITERRANEENNE DE CREDIT" AVAIT CONCLU UNE CONVENTION AVEC Y... BLANDINE, AUX TERMES DE LAQUELLE ELLE DEVAIT REMETTRE A CELLE-CI DES APPAREILS ELECTRO-MENAGERS POUR LA VENTE AUX PARTICULIERS ;\n\n\n\nQUE LA SOCIETE SE RESERVAIT LE DROIT D'INTERVENIR POUR LA FIXATION DES CONDITIONS DE LA VENTE ;\n\n\n\nQUE LA PREVENUE ETAIT PAYEE A LA COMMISSION AVEC CLAUSE DE DUCROIRE ;\n\n\n\n"QUE LE CONTRAT LIANT LA SOCIETE A LA DAME Y... ETAIT UN CONTRAT DE MANDAT PREVOYANT LA REMISE MATERIELLE DE CERTAINS OBJETS A LA DAME Y... POUR LA VENTE PAR CELLE-CI ;\n\n\n\n QUE LES PARTIES ONT INDIQUE INEXACTEMENT DANS LEUR CONTRAT QUE CES OBJETS ETAIENT REMIS A TITRE DE DEPOT, PUISQUE LE CONTRAT DE DEPOT IMPLIQUE NECESSAIREMENT POUR LE DEPOSITAIRE L'OBLIGATION DE CONSERVER LA CHOSE POUR LA RESTITUER AU DEPOSANT" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER LA NATURE DE LA CONVENTION INTERVENUE ENTRE LA PLAIGNANTE ET LA PREVENUE ET QUE LA DETERMINATION PAR LES JUGES DU FOND DU CONTRAT SUR LA VIOLATION DUQUEL REPOSE L'ABUS DE CONFIANCE ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, CETTE DETERMINATION RESULTE D'UNE INTERPRETATION DES CLAUSES DUDIT CONTRAT FONDEE SUR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DES PARTIES ET NON D'UNE DENATURATION DE CE CONTRAT ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR ABUS DE CONFIANCE SANS CONSTATER L'EXISTENCE DE L'UN DES CONTRATS ENONCES PAR LE TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\n "ALORS QUE LE FAIT MATERIEL DU DEPOT DES DIVERS APPAREILS RECLAMES N'ETAIT PAS ETABLI, DENATURANT LE RAPPORT D'EXPERT SUR LEQUEL SE FONDAIT LE JUGE DU FOND QUI CONSTATAIT QUE LA SOCIETE PLAIGNANTE NE PRODUISAIT QUE DES INVENTAIRES NON SIGNES ET DES BONS QUI N'ETAIENT PAS OPPOSABLES A LA DEMANDERESSE, DES LORS QU'ILS N'ETAIENT PAS DE SA MAIN ET EN CE QUE LA COUR D'APPEL N'A, SUR CE POINT, REPONDU NI AUX MOTIFS DU JUGEMENT DE RELAXE NI AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE ;\n\n\n\n "ALORS D'AILLEURS QU'EN SE BORNANT A CONSTATER LE DEFAUT DE RESTITUTION LE JUGE DU FAIT N'A PAS CARACTERISE LE DETOURNEMENT NON PLUS QUE LA MAUVAISE FOI, QUE L'EXISTENCE D'UNE DETTE COMMERCIALE, RESULTANT NOTAMMENT DE CE QUE LES OBJETS DEPOSES AURAIENT APPELE DES REPARATIONS QUI FURENT EVALUEES PAR UN "SAPITEUR" NE SAURAIT CONSTITUER L'INFRACTION" ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION ;\n\n\n\n SUR L'ACTION PUBLIQUE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'EXPERT COMPTABLE COMMIS PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR, AVAIT CONCLU : 1ER A UN MANQUANT DE MARCHANDISES POUR UNE SOMME DE 5356955 ANCIENS FRANCS ;\n\n\n\n 2E A DES DETOURNEMENTS D'ENCAISSEMENTS S'ELEVANT AU TOTAL A 282328 ANCIENS FRANCS ;\n\n\n\n"QUE LA DAME Y... DISCUTE CES CONCLUSIONS EN AFFIRMANT QUE LA PREUVE DE CES DETOURNEMENTS N'A PAS ETE REPORTEE PAR L'EXPERT" ;\n\n\n\n QUE CELUI-CI NOTE DANS SON RAPPORT "QUE L'ETAT DES MANQUANTS A ETE SIGNE CONTRADICTOIREMENT PAR LA PREVENUE" ;\n\n\n\nQU'IL EST IMPOSSIBLE DE TROUVER UN AVEU PLUS CARACTERISE ;\n\n\n\nQUE, D'AUTRE PART, L'ARRET RELEVE QUE Y... BLANDINE A ENCAISSE DE CERTAINS CLIENTS UNE SOMME TOTALE DE 282328 ANCIENS FRANCS ET "QU'ELLE N'A MEME PAS TENTE DE JUSTIFIER LE DETOURNEMENT DE CES SOMMES" ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LE DEFAUT DE RESTITUTION PAR LA PREVENUE DE MARCHANDISES QU'ELLE AVAIT RECUES A TITRE DE MANDAT N'IMPLIQUAIT PAS NECESSAIREMENT LE DETOURNEMENT OU LA DISSIPATION DESDITS OBJETS, ELEMENT ESSENTIEL ET CONSTITUTIF DU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE ET QUE "L'AVEU CARACTERISE" DE LA DEMANDERESSE DONT L'ARRET FAIT ETAT CONCERNE CE DEFAUT DE REPRESENTATION ET NON LE DETOURNEMENT ;\n\n\n\n QU'AINSI LA DECLARATION DE CULPABILITE DE LA PREVENUE N'EST PAS JUSTIFIEE DU CHEF DE DETOURNEMENT DE MARCHANDISES ;\n\n\n\n ATTENDU TOUTEFOIS, QUE LE DETOURNEMENT DES SOMMES D'ARGENT, CONSTATE PAR L'ARRET, ET NON CRITIQUE PAR LE MOYEN, JUSTIFIE LA PEINE PRONONCEE ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN, SUR L'ACTION PUBLIQUE DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\n MAIS SUR L'ACTION CIVILE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET DECLARE QUE LES DOMMAGES INTERETS RECLAMES PAR LA PARTIE CIVILE SONT JUSTIFIES "SOIT PAR LES MANQUANTS (53569,55 NF) SOIT PAR LES DETOURNEMENTS DES SOMMES ENCAISSEE (2823,28 NF)" ;\n\n\n\n QUE LA DECLARATION DE CULPABILITE DU CHEF DE DETOURNEMENT DE MARCHANDISES N'ETANT PAS JUSTIFIE, L'ATTRIBUTION DE DOMMAGES-INTERETS CONCERNANT CE DETOURNEMENT MANQUE DE BASE LEGALE EN L'ETAT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SUR LES INTERETS CIVILS SEULEMENT ET EN CE QUI CONCERNE LE DETOURNEMENT DE MARCHANDISES, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1962, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUS ;\n\n\n\n ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LA LIMITE DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PIHIER - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET MAYER