Cour de cassation, arret, 1963-10-31, 63-90.184

Résumé de la décision

La Cour de cassation a finalement cassé l'arrêt de la Cour d'appel, considérant que les rapports d'enquête ne constituaient pas des actes d'instruction ou de poursuite, et que, par conséquent, l'action publique était éteinte en raison de la prescription.

Arguments pertinents

2. Prescription de l'action publique : La Cour a rappelé que, en matière de délit, l'action publique se prescrit par trois années à compter du jour où le délit a été commis, sauf s'il y a eu des actes d'instruction ou de poursuite. En l'espèce, elle a constaté que "l'action publique était éteinte" car le délai de prescription avait été dépassé.

3. Interprétation des actes d'instruction : La Cour a précisé que seuls les procès-verbaux constatant une infraction et établis dans le cadre de l'exercice des attributions légales des agents peuvent interrompre la prescription. Elle a noté que "lesdits agents ne constatent pas directement l'infraction", mais recueillent des éléments pour un avis ministériel, ce qui ne constitue pas un acte d'instruction.

Interprétations et citations légales

2. Nature des rapports d'enquête :
- Loi du 24 décembre 1934 - Article 18 : Cet article précise les attributions des agents de la répression des fraudes. La Cour a interprété que les rapports établis par ces agents ne remplissaient pas les conditions nécessaires pour interrompre la prescription, car ils n'étaient pas destinés à établir directement une infraction.

3. Dénaturation des documents :
- La Cour a également évoqué la dénaturation des documents, en affirmant que l'arrêt attaqué avait "denaturé les documents de la cause" en considérant à tort que les rapports constituaient des actes d'instruction.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance de la nature des actes d'instruction dans le cadre de la prescription de l'action publique, et a clarifié que les rapports d'enquête administratifs ne suffisent pas à interrompre cette prescription.

SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (JEAN-MARIE) ;\n\n\n\n2° Y... (ALBERT) ;\n\n\n\n3° Z... (RACHEL), EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 21 DECEMBRE 1962 QUI LES A CONDAMNES, CHACUN, A 1000 NF D'AMENDE POUR HAUSSE INJUSTIFIEE SUR LE PRIX DU VIN LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRESENTE PAR Y... ET FEMME Y... ET LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRESENTE PAR X..., REUNIS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934, DE L'ARTICLE 18 DU DECRET-LOI DU 30 JUILLET 1935, DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONSIDERE COMME ACTES D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE, SUSCEPTIBLES D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, DES RAPPORTS D'AGENTS DEPARTEMENTAUX DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE SURVEILLANCE DU PRIX DES VINS ;\n\n\n\n "ALORS QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'ENONCE L'ARRET ATTAQUE QUI DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, CES RAPPORTS NE CONSTITUAIENT AUCUNEMENT DES PROCES-VERBAUX DE CONSTATATION DES DELITS ET N'AVAIENT POUR OBJET, DANS LE CADRE D'UNE PROCEDURE ADMINISTRATIVE, QUE D'ECLAIRER LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUR L'OPPORTUNITE D'ENGAGER DES POURSUITES JUDICIAIRES, DE SORTE QU'ILS N'AVAIENT PU AVOIR POUR EFFET D'INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE" ;\n\n\n\n VU LES ARTICLES SUS-VISES ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN MATIERE DE DELIT, L'ACTION PUBLIQUE SE PRESCRIT PAR TROIS ANNEES REVOLUES A COMPTER DU JOUR OU LE DELIT A ETE COMMIS, SI DANS CET INTERVALLE IL N'A ETE FAIT AUCUN ACTE D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., Y... ET FEMME Y... ONT ETE PREVENUS DE HAUSSE INJUSTIFIEE SUR LE PRIX DU VIN ;\n\n\n\n QUE PAR JUGEMENT EN DATE DU 1ER MARS 1961 LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LYON A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE A LEUR EGARD, LES FAITS SERVANT DE BASE A LA POURSUITE AYANT ETE COMMIS LE 23 AVRIL 1955 ALORS QUE LE REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EST EN DATE DU 2 MAI 1958, SOIT TROIS ANNEES ET NEUF JOURS APRES LA REALISATION DES FAITS INCRIMINES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR INFIRMER LA DECISION ENTREPRISE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL CONVIENT DE RETENIR QUE LE DELIT A ETE CONSTATE PAR TROIS RAPPORTS D'ENQUETE DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES ETABLIS LES 12 SEPTEMBRE 1956, 23 JANVIER ET 18 JUILLET 1957, QUE LES AGENTS DESDITS SERVICES ONT AGI DANS LA LIMITE DES POUVOIRS QUI LEUR SONT ATTRIBUES PAR LA LOI, QUE LEURS RAPPORTS NE SONT PAS DES ACTES DE PROCEDURE ADMINISTRATIVE MAIS QU'ILS ONT LE CARACTERE DE PROCES-VERBAUX DE CONSTAT ;\n\n\n\n QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PENALE N'A DONC PAS ETE ACQUISE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE LES PROCES-VERBAUX RELEVANT UNE INFRACTION INTERROMPENT LA PRESCRIPTION LORSQUE LES CONSTATATIONS ENTRENT DANS LES ATTRIBUTIONS LEGALES DE LEUR REDACTEUR, IL EN EST AUTREMENT DES PROCES-VERBAUX AYANT POUR OBJET DE RENSEIGNER UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE SEULE COMPETENTE POUR APPRECIER L'EXISTENCE DES CHARGES SUFFISANTES POUR QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SOIT SAISIE, DE TELS PROCES-VERBAUX NE CONSTITUANT PAS DES ACTES D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EN EST AINSI DES RAPPORTS REDIGES PAR LES INSPECTEURS ET AGENTS DU SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES AGISSANT POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934 ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LESDITS AGENTS NE CONSTATENT PAS DIRECTEMENT L'INFRACTION RESULTANT DU BENEFICE EXCESSIF REALISE PAR LE VENDEUR, MAIS RECUEILLENT LES ELEMENTS D'APPRECIATION QUI PERMETTRONT A LA COMMISSION CONSULTATIVE DE SURVEILLANCE DES PRIX DE DONNER AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE UN SIMPLE AVIS, AU VU DUQUEL CE MINISTRE APPRECIERA LUI-MEME L'OPPORTUNITE DE SAISIR OU NON L'AUTORITE JUDICIAIRE ;\n\n\n\n QU'IL EN DECOULE QUE C'EST A TORT QUE LES JUGES D'APPEL ONT REFUSE DE FAIRE DROIT A L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION SOULEVEE DEVANT EUX EN DECIDANT QUE DES ACTES D'INSTRUCTION ET DE POURSUITE AVAIENT ETE ACCOMPLIS ENTRE LE 23 AVRIL 1955 ET LE 2 MAI 1958 ET QUE L'ACTION PUBLIQUE N'ETAIT PAS ETEINTE ;\n\n\n\n ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN PRESENTE PAR Y... ET FEMME Y..., AINSI QUE LE PREMIER MOYEN PRESENTE AU SOUTIEN DU POURVOI DE X... ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEMANDEURS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 21 DECEMBRE 1962 ;\n\n\n\n ET ATTENDU QU'IL N'Y A PLUS RIEN A JUGER, DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI ;\n\n\n\nPRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM LE PRADO ET NICOLAS