Cour de cassation, arret, 1963-10-31, 63-90.518

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Interprétation de l'article 17 : La Cour a rappelé que l'article 17 du décret du 30 septembre 1953 autorise la détention de cidres impropres à la consommation, à condition qu'ils répondent à certaines caractéristiques et soient destinés au coupage. La détention de ces cidres ne peut donc pas, à elle seule, caractériser une intention dolosive.

3. Absence de faits précis : La Cour d'appel a simplement affirmé que les cidres étaient détenus "en vue de la vente", sans fournir de preuves ou de faits concrets pour soutenir cette affirmation. Cela a empêché la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision.

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions judiciaires : La Cour de cassation a rappelé que "tout jugement ou arrêt doit énoncer les motifs propres à justifier sa décision". L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence, ce qui a été le cas dans l'arrêt de la Cour d'appel.

3. Contrôle de la Cour de cassation : La Cour a précisé que, sans des faits précis pour étayer l'affirmation de la Cour d'appel, elle n'était pas en mesure d'exercer son contrôle sur la légalité de la décision. Cela souligne l'importance de la rigueur dans la motivation des décisions judiciaires et la nécessité d'une base factuelle solide pour justifier une condamnation.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la motivation des décisions judiciaires et l'application correcte des dispositions légales relatives à la détention de produits alimentaires, en particulier dans le contexte de la réglementation sur les cidres.

SUR LE POURVOI FORME PAR X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 6 DECEMBRE 1962 LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR DETENTION ILLICITE DE MARCHANDISES, A 250 NF D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8, 10 ET 17 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LES CIDRES CORROMPUS ETAIENT DETENUS NON EN VUE DE COUPAGES MAIS EN VUE DE LA VENTE ;\n\n\n\n"ALORS QUE LA DETENTION DE CIDRES IMPROPRES A LA CONSOMMATION MAIS PRESENTANT CERTAINES CARACTERISTIQUES BIEN DEFINIES, EST AUTORISEE EN VUE DU COUPAGE PAR L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;\n\n\n\n "ET ALORS QUE C'EST NON PAS LE CONTENU DE TELLE OU TELLE CUVE QUI ETAIT OFFERT A LA CONSOMMATION MAIS L'ENSEMBLE DU CIDRE LOGE A LA CDVS DONT IL N'A PAS ETE CONSTATE QU'IL AIT ETE IMPROPRE A LA CONSOMMATION, QUE LES CIDRES DE CERTAINES CUVES POUVAIENT DONC SERVIR DE COUPAGE AUX CIDRES D'AUTRES CUVES QUE LEUR DETENTION ETAIT DES LORS LICITE" ;\n\n\n\n VU LES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ENONCER LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION ;\n\n\n\n QUE L'INSUFFISANCE OU LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT ENTREPRIS QU'IL CONFIRME ET DONT IL ADOPTE LES MOTIFS QUE X..., DIRECTEUR DE LA "COOPERATIVE D'ELLE ET VIRE" A FABRIQUE UNE CERTAINE QUANTITE DE CIDRES QU'IL A ENTREPOSEE DANS LES LOCAUX DE LA CIDRERIE DU VAL DE SAIRE, LOUES A CET EFFET ;\n\n\n\nCIDRES DONT IL A CONSERVE LE CONTROLE MAIS DONT LE NEGOCE DEVAIT ETRE FAIT PAR LA CIDRERIE DU VAL DE SAIRE ;\n\n\n\n QUE LES PRELEVEMENTS AYANT ETE EFFECTUES, LES CIDRES ENTREPOSES SE SONT REVELES, A L'ANALYSE, IMPROPRES A LA CONSOMMATION ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR CONDAMNER X... POUR DETENTION EN VUE DE LA VENTE DE CIDRE IMPROPRE A LA CONSOMMATION, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CIDRES DETENUS ETANT IMPROPRES A LA CONSOMMATION, ENONCE QUE X... NE SAURAIT ARGUER DE SA BONNE FOI, ALORS QU'IL DETENAIT DES CIDRES CORROMPUS NON PAS EN VUE DE COUPAGES, MAIS BIEN EN VUE DE LA VENTE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DU DECRET PRECITE "LES CIDRES ET POIRES NE PRESENTANT PAS LA COMPOSITION POUR ETRE CONSIDERES COMME PROPRES A LA CONSOMMATION" MAIS QUI REPONDANT AUX CARACTERISTIQUES QUE CE TEXTE DEFINIT "PEUVENT ETRE DETENUS DANS LES CAVES OU CHAIS DES PRODUCTEURS DE FRUITS A CIDRE ET A POIRE, DES MARCHANDS EN GROS DE BOISSONS ET DES DISTILLATEURS DE PROFESSION, EN VUE DU COUPAGE DES CIDRES" ;\n\n\n\nQU'AINSI LA DETENTION DE CIDRES IMPROPRES A LA CONSOMMATION MAIS ENTRANT DANS LES CATEGORIES PREVUES A L'ARTICLE 17, CE QUI ETAIT LE CAS DE L'ESPECE, ETANT AUTORISEE, ELLE NE PEUT PAS, PAR ELLE-MEME, CARACTERISER L'INTENTION DOLOSIVE DU DETENTEUR ;\n\n\n\n QUE DES LORS, EN SE BORNANT A ENONCER QUE LES CIDRES CORROMPUS ETAIENT DETENUS "EN VUE DE LA VENTE", SANS ASSORTIR CETTE AFFIRMATION D'AUCUN FAIT PRECIS SUSCEPTIBLE DE L'ETAYER, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION INTERVENUE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE PREMIER MOYEN ;\n\n\n\n CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 6 DECEMBRE 1962 ET RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M LEMANISSIER