Cour de cassation, arret, 1963-10-30, 62-91.916

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Qualification des faits : Le deuxième moyen contestait la qualification des faits reprochés à X... et l'aggravation de sa situation par la Cour d'appel. La Cour a jugé que la qualification des faits était correcte et que la Cour d'appel n'avait pas excédé ses pouvoirs, car elle avait le devoir de vérifier la qualification des infractions. Elle a affirmé : "la Cour d'appel n'a pas aggraver le sort de celui-ci".

3. Validité du dépôt de modèles : Le troisième moyen contestait la validité du dépôt de modèles effectué par la société "La Matière Plastique". La Cour a confirmé que l'emploi de la matière plastique avait apporté une présentation nouvelle et originale au modèle, ce qui justifiait sa protection. Elle a déclaré : "il s'agit là d'une idée créatrice susceptible d'être protégée".

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des conditions de validité des décisions judiciaires. La Cour a souligné que la décision était conforme à cet article, car elle avait été rendue par une Cour dûment constituée.

3. Loi des 19-24 juillet 1793 : La Cour a appliqué cette loi pour établir la culpabilité de X... en matière de contrefaçon. Elle a précisé que la qualification des faits était justifiée et que les demandes des sociétés civiles étaient fondées.

4. Loi du 14 juillet 1909 - Article 2 : Cet article concerne la protection des dessins et modèles. La Cour a interprété que l'originalité apportée par l'utilisation de la matière plastique justifiait la protection, même si les éléments constitutifs étaient liés à une fonction technique.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi et une analyse des faits qui a permis de confirmer la culpabilité de X... tout en respectant les droits des parties civiles.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... ET PAR LA SOCIETE ANONYME INTERINDUSTRIES, CONTRE UN ARRET DU 4 MAI 1962 DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS QUI, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A DECLARE X... COUPABLE D'INFRACTION A LA LOI DU 14 JUILLET 1909 ET A FAIT DROIT, DE CE CHEF, AU PRINCIPE DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE "LA MATIERE PLASTIQUE", EGALEMENT DECLARE X... COUPABLE D'INFRACTION A LA LOI DES 19-24 JUILLET 1793 ET A FAIT DROIT, DE CE CHEF, AU PRINCIPE DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE GAUTREAU ET FILS, DITE LA SOCIETE ANONYME INTERINDUSTRIES CIVILEMENT RESPONSABLE DE X..., ET MAINTENU LE PRINCIPE DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL RESULTE DES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CELUI-CI A ETE RENDU PAR DES MAGISTRATS QUI N'ONT PAS TOUS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES ET N'ONT PAS TOUS PARTICIPE A L'INTEGRALITE DU DELIBERE" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL ETAIT LA MEME LORS DES DEBATS DE L'AFFAIRE ET LORS DU PRONONCE DE L'ARRET ;\n\n\n\nQU'IL N'IMPORTE QU'AU COURS DU DELIBERE, POUR DIRE QUE CE DELIBERE SERAIT CONTINUE ET QUE L'ARRET NE SERAIT RENDU QUE LE 4 MAI 1962, LA COUR AIT ETE COMPOSEE D'UNE FACON DIFFERENTE, DES LORS QU'A CETTE AUDIENCE INTERMEDIAIRE, IL N'A ETE RIEN DEBATTU, NI RIEN DECIDE SUR LE FOND DE L'AFFAIRE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT DU 12 NOVEMBRE 1806, DES REGLES RELATIVES A L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DES 19-24 JUILLET 1793, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE X... COUPABLE DE CONTREFACON ET LA SOCIETE INTERINDUSTRIES CIVILEMENT RESPONSABLE QUANT AUX DROITS QUE LA SOCIETE GAUTREAU ET LA SOCIETE "LA MATIERE PLASTIQUE" AURAIENT TENUS DE LA LOI PRECITEE DE 1793 ;\n\n\n\n "ALORS QUE LA COUR, SAISIE DU SEUL APPEL DU PREVENU ET DU CIVILEMENT RESPONSABLE CONTRE UN JUGEMENT QUI, SELON L'ARRET LUI-MEME, NE PORTAIT CONDAMNATION QUE DU CHEF DE LA LOI DE 1909, NE POUVAIT AGGRAVER LEUR SORT, CE QUE CEPENDANT ELLE FAIT, TANT AU PROFIT DE LA SOCIETE GAUTREAU QUI, SANS CETTE APPLICATION DE LA LOI DE 1793, N'AURAIT BENEFICIE D'AUCUNE CONDAMNATION PUISQUE, SELON L'ARRET, LA LOI DE 1909 NE POUVAIT JOUER EN SA FAVEUR, QU'AU PROFIT DE LA SOCIETE "LA MATIERE PLASTIQUE" VIS-A-VIS DE QUI X... SE VOIT AINSI IMPUTER UNE SECONDE FAUTE PORTANT ATTEINTE A DES DROITS ASSORTIS NOTAMMENT D'UNE PLUS LONGUE PROTECTION QUE CELLE CONFEREE PAR LA SEULE LOI DE 1909" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COUR DE RENVOI A CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE EN DATE DU 30 MAI 1959 EN CE QU'IL A DECLARE X... COUPABLE D'INFRACTION A LA LOI DU 14 JUILLET 1909 ET A FAIT DROIT DE CE CHEF AU PRINCIPE DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE "LA MATIERE PLASTIQUE" ;\n\n\n\n QU'ELLE A INFIRME LEDIT JUGEMENT EN CE QU'IL A DECLARE BIEN FONDEE LA DEMANDE DE LA SOCIETE "GAUTREAU ET FILS" FONDEE SUR LADITE LOI, ET DECLARE CETTE SOCIETE MAL FONDEE DE CE CHEF, MAIS, EVOQUANT, A DIT X... COUPABLE D'INFRACTION A LA LOI DES 19-24 JUILLET 1793, ET LES SOCIETES "GAUTREAU ET FILS" ET "LA MATIERE PLASTIQUE" BIEN FONDEES DANS LE PRINCIPE DE LEURS DEMANDES DE CE CHEF ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT LE DEVOIR DE VERIFIER LA QUALIFICATION DONNEE AUX FAITS REPROCHES AU DEMANDEUR, N'A PAS AGGRAVE LE SORT DE CELUI-CI ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LE TRIBUNAL AVAIT RECONNU LES PARTIES CIVILES BIEN FONDEES EN LEURS DEMANDES, DONT L'ARRET ATTAQUE RAPPELLE QU'ELLES PORTAIENT AUSSI BIEN SUR L'APPLICATION DE LA LOI DE 1793 QUE SUR CELLE DE LA LOI DE 1909 ;\n\n\n\n QU'AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS EXCEDE LES POUVOIRS QU'ELLE TENAIT DE L'ARRET DE RENVOI NI DE L'APPEL DONT ELLE ETAIT SAISIE, EN ENONCANT QUE LA LOI DES 19-24 JUILLET 1793 ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 14 JUILLET 1909, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 2, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE POUR DECLARER VALABLE LE DEPOT DE MODELES EFFECTUE PAR LA SOCIETE "LA MATIERE PLASTIQUE" LE 19 MARS 1953, L'ARRET ATTAQUE FAIT VALOIR "QUE L'EMPLOI DE LA MATIERE PLASTIQUE A APPORTE AU PANIER A SALADE DEPOSE EN 1921 UNE PRESENTATION NOUVELLE ET ORIGINALE AGREABLE A L'OEIL, SE DISTINGUANT NETTEMENT DE CELLE ANTERIEUREMENT CONNUE ET QU'IL S'AGIT LA D'UNE IDEE CREATRICE SUSCEPTIBLE D'ETRE PROTEGEE, QU'EN OUTRE LA FORME COMME LA MATIERE UTILISEE NE SONT PAS, COMME LE SOUTIENT X..., INSEPARABLES DU CARACTERE FONCTIONNEL DU PANIER A SALADE ET DU CARACTERE INDUSTRIEL RECHERCHE ET N'ONT POUR EFFET QUE DE DONNER A CELUI-CI UN ASPECT ATTRAYANT ET ORIGINAL ;\n\n\n\n "ALORS, D'UNE PART, QUE L'EMPLOI D'UNE NOUVELLE MATIERE NE PEUT, EN RAISON DES SIMPLES MODIFICATIONS NECESSAIREMENT NEES DE CE NOUVEL EMPLOI, BENEFICIER DE LA PROTECTION DE LA LEGISLATION SUR LES DESSINS ET MODELES ;\n\n\n\n "ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CETTE PROTECTION EST REFUSEE SI LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA NOUVEAUTE DU DESSIN OU MODELE SONT INSEPARABLES DE CEUX DE L'INVENTION, QU'EN SE CONTENTANT EN L'ESPECE DE DIRE QUE LA FORME COMME LA MATIERE UTILISEE N'ETAIT PAS, EN L'ESPECE, INSEPARABLES DU CARACTERE FONCTIONNEL DU PANIER, CARACTERE QUI NE SE CONFOND AUCUNEMENT AVEC LA NOTION D'INVENTION, ET DU RESULTAT INDUSTRIEL RECHERCHE, NOTION QUI IMPLIQUE UNE INVENTION AU REGARD DE LAQUELLE L'ARRET N'APPORTE AUCUNE PRECISION, LA COUR N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET N'A PAS PERMIS A LA COUR SUPREME D'EXERCER A CET EGARD SON CONTROLE" ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'EN L'ESPECE, IL RESSORT TANT DES CERTIFICATS D'IDENTITE ET DES PHOTOGRAPHIES JOINTES, QUE DE L'EXAMEN DU PANIER LUI-MEME, QUE L'EMPLOI DE LA MATIERE PLASTIQUE A APPORTE AU PANIER A SALADE DEPOSE EN 1921 UNE PRESENTATION NOUVELLE ET ORIGINALE AGREABLE A L'OEIL, SE DISTINGUANT NETTEMENT DE CELLE ANTERIEUREMENT CONNUE, ET QU'IL S'AGIT LA D'UNE IDEE CREATRICE SUSCEPTIBLE D'ETRE PROTEGEE, QU'EN OUTRE LA FORME COMME LA MATIERE UTILISEE NE SONT PAS, COMME LE SOUTIENT X..., INSEPARABLES DU CARACTERE FONCTIONNEL DU PANIER A SALADE, ET DU RESULTAT INDUSTRIEL RECHERCHE, ET N'ONT POUR EFFET QUE DE DONNER A CELUI-CI UN ASPECT ATTRAYANT ET ORIGINAL ;\n\n\n\n ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS DE PUR FAIT ETABLISSENT D'UNE MANIERE SUFFISANTE LE CARACTERE ARTISTIQUE DES MODELES CONTREFAITS, DONT LE DEPOT REGULIER CONSTITUE UN TITRE DE PROPRIETE ;\n\n\n\n QUE LA VALIDITE DE CE TITRE N'A PAS ETE DETRUITE EN L'ESPECE PAR LA PREUVE QUE LES ELEMENTS CARACTERISTIQUES DE LA FORME ET DE L'ASPECT EXTERIEUR DU MODELE NE SONT PAS NOUVEAUX OU NE SONT PAS INDEPENDANTS D'UNE FONCTION TECHNIQUE ET DU RESULTAT INDUSTRIEL PROCURE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCATS : MM RICHE ET MARCILHACY