Cour de cassation, arret, 1963-10-29, 62-93.534

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Éléments constitutifs du délit : La Cour a précisé que la vente de ces renseignements caractérise à la fois l'élément intentionnel et l'élément matériel du délit, conformément à l'article 4 de la loi du 2 juin 1891, modifiée par la loi du 24 mai 1951.

3. Justification de la décision : La Cour d'appel a justifié sa décision en démontrant que les activités de X... entraient dans le champ d'application de la loi, et que les explications fournies par X... ne changeaient pas la nature de l'infraction.

Interprétations et citations légales

2. Éléments constitutifs du délit : La Cour a précisé que la vente de renseignements implique à la fois un aspect matériel (la vente elle-même) et un aspect intentionnel (l'intention de vendre des renseignements sur les chevaux). Cela est essentiel pour établir la culpabilité de X... : "la vente du nom d'un cheval susceptible de gagner est bien, en elle-même, la vente d'un renseignement".

3. Application de la loi : La décision met en lumière l'application stricte de la loi sur les jeux et paris, soulignant que même des méthodes qui peuvent sembler légales (comme la vente d'une méthode de pronostic) peuvent être considérées comme illégales si elles aboutissent à la vente de renseignements sur les chevaux.

En conclusion, la Cour de cassation a validé la décision de la Cour d'appel, confirmant que les activités de X... constituaient une infraction à la loi sur les jeux, et a rejeté le pourvoi en raison de l'absence de fondement juridique pour contester la décision.

REJET DU POURVOI DE X... (FERNAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 30 OCTOBRE 1962 QUI L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A LA LOI DU 2 JUIN 1891 LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1891 MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1955 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR VENTE DE RENSEIGNEMENTS SUR LES CHEVAUX PARTICIPANT A UNE COURSE, SANS S'EXPLIQUER SUR LE FAIT INCRIMINE, CARACTERISE AU PROSPECTUS REPANDU PAR LE DEMANDEUR DONT LE PASSAGE ESSENTIEL EST REPRODUIT AU REQUISITOIRE DEFINITIF, QUI CONSISTE EN CE QUE, OFFRANT EN VENTE UNE METHODE MATHEMATIQUE DE PRONOSTICS, LE DEMANDEUR COMPLETAIT CETTE METHODE DONT LA MISE EN OEUVRE EXIGE UNE GRANDE PRATIQUE PAR L'ENVOI EN DERNIERE HEURE D'EXPLICATIONS TENDANT A EN FACILITER L'APPLICATION PRATIQUE A CHAQUE EPREUVE ;\n\n\n\n "ALORS QU'IL EN RESULTE QUE CES EXPLICATIONS - QUI PAR LA FORCE DES CHOSES ABOUTISSENT A LA DESIGNATION NOMINALE DES CHEVAUX - NE CONSTITUENT PAS DES "RENSEIGNEMENTS" AU SENS DE LA LOI, MAIS L'APPLICATION PRATIQUE D'UNE METHODE DONT LE JUGE DU FOND RECONNAIT LUI-MEME QUE LA VENTE EST LICITE, ET ALORS QU'EN DEFINITIVE LE FAIT INCRIMINE, TEL QU'IL EST VISE AU REQUISITOIRE, ECHAPPE A TOUTE REPRESSION" ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE X... VENDAIT AUX PERSONNES QUI S'ADRESSAIENT A LUI, OUTRE UNE "METHODE SPECULATIVE DIRECTE A MISES EGALES" PERMETTANT A L'ACQUEREUR DE DETERMINER LUI-MEME LES FUTURS GAGNANTS PARMI LES CHEVAUX ENGAGES DANS LES COURSES, DES ABONNEMENTS DE PRONOSTICS AUX COURSES DE CHEVAUX POUR UN TEMPS DETERMINE ;\n\n\n\nQUE PAR CE PROCEDE DONT LES MODALITES VARIAIENT AVEC LE PRIX, ET QUI ETAIT PRESENTE, NOTAMMENT, SOUS FORME "D'ABONNEMENTS DE DERNIERE HEURE" ET D'"ABONNEMENTS AU JEU DES OUTSIDERS" LE PREVENU INDIQUAIT, A TITRE ONEREUX, A SES CLIENTS, LE NOM D'UN CHEVAL OU DE PLUSIEURS CHEVAUX DEVANT GAGNER DANS LES COURSES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1891, MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951 PUNIT, NOTAMMENT, QUICONQUE AURA, EN VUE DE PARIS A FAIRE, VENDU DES RENSEIGNEMENTS SUR LES CHANCES DE SUCCES DES CHEVAUX ENGAGES ;\n\n\n\nQUE LA VENTE DU NOM D'UN CHEVAL SUSCEPTIBLE DE GAGNER EST BIEN, EN ELLE-MEME, LA VENTE D'UN RENSEIGNEMENT ET CARACTERISE AUSSI BIEN L'ELEMENT INTENTIONNEL QUE L'ELEMENT MATERIEL CONSTITUTIF DU DELIT ;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PIHIER - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M ROUSSEAU