Cour de cassation, arret, 1963-10-29, 63-90.766

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature instantanée du délit : La Cour a souligné que le détournement de gage est un délit instantané, ce qui signifie qu'une fois que le débiteur a été condamné pour ce délit, toute nouvelle infraction liée à la même situation ne peut pas être poursuivie. Cela a été interprété comme une protection contre la double poursuite pour le même acte.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Articles 2073 et suivants : Ces articles régissent les droits et obligations liés aux contrats de gage. La Cour a interprété ces dispositions pour affirmer que la résistance injustifiée du débiteur à restituer le bien gagé ne peut justifier une nouvelle action en justice après une condamnation.

3. Décret du 30 septembre 1953 et Loi du 20 avril 1810 : Ces textes régissent la vente à crédit des véhicules automobiles et les droits des créanciers gagistes. La Cour a considéré que ces dispositions ne remettent pas en cause le principe de l'autorité de la chose jugée en matière de détournement de gage.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une interprétation stricte des principes de droit pénal et civil, affirmant que la condamnation pour détournement de gage empêche toute nouvelle poursuite pour le même délit, même en cas de résistance persistante du débiteur.

REJET DU POURVOI DE L'UNION COMTOISE ET LYONNAISE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 31 JANVIER 1963 QUI, DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE LA FEMME X... (ROSE) DU CHEF DE DETOURNEMENT DE GAGE, A DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 400 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 2073 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 1 A 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 RELATIF A LA VENTE A CREDIT DES VEHICULES AUTOMOBILES, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSIDERE QUE LE PRONONCE D'UNE CONDAMNATION CONTRE CELUI QUI A DETOURNE UN GAGE S'OPPOSAIT AU PRONONCE D'UNE NOUVELLE CONDAMNATION ET QU'IL EN ETAIT AINSI MEME AU CAS DE CONSTITUTION D'UN GAGE SANS DEPOSSESSION, LE DETOURNEMENT IMPOSANT AU DELIT UN CARACTERE INSTANTANE ;\n\n\n\n"ALORS QUE LE GAGE SANS DEPOSSESSION SURVIVANT AU PRONONCE D'UNE CONDAMNATION POUR DETOURNEMENT DE GAGE, LE CREANCIER GAGISTE, QUI NE DETIENT PAS MATERIELLEMENT L'OBJET DONNE EN GAGE, N'EST PAS PRIVE, PAR LE FAIT D'UNE PREMIERE CONDAMNATION, DE LA POSSIBILITE DE FAIRE VALOIR SES DROITS, ET QUE LA RESISTANCE PERSEVERANTE QUE LE DEBITEUR GAGISTE CONTINUE A OPPOSER APRES UNE PREMIERE CONDAMNATION ET QUI SUPPOSE LA PERSEVERANCE DE L'INTENTION COUPABLE, CONSTITUE UNE NOUVELLE INFRACTION QUI PEUT ETRE POURSUIVIE SANS QUE LE PREVENU PUISSE OPPOSER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LE FAIT QU'IL SOIT DE FACON PERMANENTE EN INFRACTION NE POUVANT LUI PERMETTRE D'ECHAPPER A LA REPRESSION" ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR UN PREMIER JUGEMENT DU 19 MAI 1961, ROSE X... A ETE CONDAMNEE POUR DETOURNEMENT DE GAGE A UNE AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LE CREANCIER GAGISTE, L'UNION COMTOISE ET LYONNAISE ;\n\n\n\n QUE POSTERIEUREMENT A CETTE CONDAMNATION, LA SOCIETE CREANCIERE A SOMME SA DEBITRICE D'AVOIR A LUI PRESENTER LE VEHICULE AUTOMOBILE GAGE ;\n\n\n\nQUE ROSE X... NE S'ETANT PAS EXECUTEE, L'UNION COMTOISE ET LYONNAISE L'A CITEE DEVANT LE TRIBUNAL POUR Y REPONDRE DU DELIT DE DETOURNEMENT DE GAGE ET S'ENTENDRE CONDAMNER A DES DOMMAGES-INTERETS ;\n\n\n\n ATTENDU QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA PARTIE CIVILE A ETE DEBOUTEE DE SON ACTION AU MOTIF QUE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT ETEINTE PAR L'EFFET DE LA CHOSE JUGEE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN D'AVOIR VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, LE DETOURNEMENT DE GAGE, QUI CONSISTE DANS LA RESISTANCE INJUSTIFIEE DU DEBITEUR DEFAILLANT A RESTITUER L'OBJET GAGE DONT LA DETENTION LUI A ETE TRANSFEREE, NE PEUT DONNER LIEU QU'A UNE SEULE POURSUITE, SI MEME, COMME EN L'ESPECE, LE DEBITEUR PERSEVERE DANS SON REFUS MALGRE UNE NOUVELLE MISE EN DEMEURE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REPOUSSE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M GERMAIN - AVOCAT : M RYZIGER