Résumé de la décision
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Pierre X contre un arrêt de la Cour d'appel de Chambéry daté du 25 octobre 1962. Cet arrêt avait condamné Pierre X à une amende de 5000 NF pour construction sans permis de construire, ordonné la démolition sous astreinte des constructions irrégulières, et réservé les droits du département de la Savoie à réclamer ultérieurement des dommages et intérêts. Le pourvoi contestait la régularité des poursuites et la contradiction dans les décisions de démolition.
Arguments pertinents
1. Premier moyen de cassation : Pierre X a soutenu que l'arrêt attaqué violait plusieurs articles de loi en raison d'un défaut d'enregistrement des procès-verbaux comme l'exigeait l'article 15 du décret du 10 août 1946. La Cour a répondu que le décret du 9 décembre 1948 avait abrogé implicitement les dispositions contraires, rendant ainsi le moyen non fondé. La Cour a précisé que "le décret du 9 décembre 1948, portant réforme fiscale, ayant acquis force de loi a abrogé implicitement, mais nécessairement les textes anciens contraires".
2. Second moyen de cassation : Pierre X a également contesté la décision ordonnant la démolition totale d'un bâtiment, arguant qu'elle était contradictoire avec la démolition partielle d'un autre bâtiment. La Cour a statué que la Cour d'appel n'était pas tenue de motiver sa décision et qu'il n'y avait pas de contradiction dans les ordonnances de démolition. Elle a affirmé que "la Cour d'appel n'était pas tenue de motiver sa décision ordonnant sous astreinte la démolition des constructions litigieuses".
Interprétations et citations légales
1. Sur l'abrogation des textes : La décision souligne l'importance de l'abrogation implicite des textes anciens par des lois ultérieures. Le décret du 9 décembre 1948 a été interprété comme ayant abrogé les exigences de l'article 15 du décret du 10 août 1946. Cela montre que les règles de procédure peuvent évoluer et que des textes plus récents peuvent annuler des exigences antérieures. La citation pertinente est : "le décret du 9 décembre 1948, portant réforme fiscale, ayant acquis force de loi a abrogé implicitement".
2. Sur la motivation des décisions : La Cour rappelle que la motivation des décisions judiciaires n'est pas toujours requise, notamment en matière d'ordonnances de démolition. Cela souligne le pouvoir discrétionnaire des juridictions dans l'application des sanctions administratives. La Cour a affirmé que "la Cour d'appel n'était pas tenue de motiver sa décision ordonnant sous astreinte la démolition des constructions litigieuses".
Conclusion
La décision de la Cour de cassation confirme la légalité des poursuites pour construction sans permis et clarifie les exigences de motivation des décisions judiciaires. Elle illustre également comment les évolutions législatives peuvent impacter l'application des normes précédentes, renforçant ainsi la nécessité pour les justiciables de se conformer aux réglementations en vigueur.