Cour de cassation, arret, 1963-10-23, 62-93.221

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la responsabilité du gérant :
- La Cour a affirmé que la condamnation à la démolition était justifiée, car l'article 103 du Code de l'urbanisme permet de sanctionner non seulement les propriétaires, mais aussi les "bénéficiaires des travaux, architectes, entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution de travaux effectués au mépris des obligations imposées".
- Citation pertinente : "Cette énumération est exclusive de toute question de propriété."

Interprétations et citations légales

2. Code de l'urbanisme - Article 104 :
- Cet article stipule que la démolition sous astreinte ne peut être ordonnée que sur réquisition du ministère public agissant à la demande du ministre de la Construction. La Cour a jugé que les conditions étaient réunies, car le ministère public avait requis la démolition à la demande du ministre.
- Interprétation : La Cour a élargi l'application de cet article en considérant que les réquisitions du ministère public, lorsqu'elles sont correctement formulées, suffisent à justifier la décision de démolition.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi, confirmant la responsabilité des gérants dans les cas de construction illégale et validant la procédure suivie par le ministère public.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GUY), CONTRE UN ARRET DU 9 OCTOBRE 1962 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, QUI, POUR CONSTRUCTION SANS PERMIS DE CONSTRUIRE, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 1000 NF ET A LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DE LA CONSTRUCTION LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 104 DU CODE DE L'URBANISME, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, "EN CE QUE, APRES AVOIR MENTIONNE QUE LE MINISTERE PUBLIC AVAIT ETE ENTENDU "EN SES REQUISITIONS TENDANT NOTAMMENT A LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DE LA CONSTRUCTION IRREGULIERE", L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION IRREGULIERE AU REGARD DE LA LEGISLATION SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE EN LUI IMPARTISSANT UN DELAI SOUS PEINE D'ASTREINTE ;\n\n\n\n "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME LA CONDAMNATION SOUS ASTREINTE NE PEUT ETRE PRONONCEE QUE "SUR REQUISITION DU MINISTERE PUBLIC AGISSANT A LA DEMANDE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION", ET QU'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE N'ETABLIT QUE LE MINISTERE PUBLIC AIT REQUIS A LA DEMANDE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION" ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'A ETE ENTENDU M Y..., REVISEUR, REPRESENTANT LE MINISTERE DE LA CONSTRUCTION (DIRECTION DEPARTEMENTALE DE SEINE-ET-MARNE) EN SES EXPLICATIONS ET OBSERVATIONS, LEQUEL A DEMANDE LA DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE, ET QUE M THIVENT, AVOCAT GENERAL, A REQUIS NOTAMMENT LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE DE CETTE CONSTRUCTION ;\n\n\n\n ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS SUFFISENT A ETABLIR QUE SONT REUNIES LES CONDITIONS SUBSTANTIELLES POSEES PAR LES ARTICLES 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME POUR QUE LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE PUISSE ETRE ORDONNEE ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, IL EST ETABLI QUE LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC ONT SPECIALEMENT PORTE SUR L'OCTROI D'UN DELAI SOUS ASTREINTE, ET IL RESULTE SUFFISAMMENT DU RAPPROCHEMENT DES ENONCIATIONS SUS-RAPPELEES QUE CES REQUISITIONS ONT ETE PRISES A LA DEMANDE DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME, 581 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA DEMOLITION D'UNE CONSTRUCTION IRREGULIERE AU REGARD DE LA LEGISLATION RELATIVE AU PERMIS DE CONSTRUIRE ;\n\n\n\n "ALORS QUE, D'UNE PART, LE DEMANDEUR N'ETAIT PAS, AU MOMENT OU L'INFRACTION A ETE COMMISE, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX, MAIS GERANT SALARIE DE LA SOCIETE A QUI APPARTENAIT CET IMMEUBLE ;\n\n\n\n "ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL AVAIT PERDU SA QUALITE DE GERANT DES AVANT SA COMPARUTION DEVANT LES PREMIERS JUGES ET SE TROUVAIT DES LORS SANS DROITS NI POUVOIRS POUR EXECUTER LA DEMOLITION QUI LUI A ETE PRESCRITE" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE LA DEMOLITION SOUS ASTREINTE A L'ENCONTRE DE X... PRIS COMME GERANT DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE LITIGIEUX AU MOMENT DE LA CONSTRUCTION DE CE DERNIER ;\n\n\n\nATTENDU QUE CETTE CONDAMNATION EST JUSTIFIEE ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, L'ARTICLE 103 DU CODE DE L'URBANISME PERMET DE PRONONCER CETTE SANCTION A L'ENCONTRE DES "BENEFICIAIRES DES TRAVAUX, ARCHITECTES, ENTREPRENEURS OU AUTRES PERSONNES RESPONSABLES DE L'EXECUTION DE TRAVAUX EFFECTUES AU MEPRIS DES OBLIGATIONS IMPOSEES" QUE CETTE ENUMERATION EST EXCLUSIVE DE TOUTE QUESTION DE PROPRIETE, AINSI QUE LE SOULIGNE A JUSTE TITRE L'ARRET ATTAQUE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M LE PRADO