Cour de cassation, arret, 1963-11-13, 63-90.910

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'arrêt attaqué se borne à déclarer que X... est en état de récidive sans justifier les circonstances d'où elle résulterait."

2. Contrôle de la Cour de cassation : En raison de l'absence de justification des condamnations antérieures, la Cour de cassation n'a pas pu exercer son contrôle sur la légalité de la décision de la Cour d'appel.

> "L'arrêt n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur l'existence des conditions de la récidive légale expressément retenue."

Interprétations et citations légales

> Code pénal - Article 58 : "La récidive est constituée lorsque la personne a été condamnée antérieurement pour un crime ou un délit et que cette condamnation est devenue définitive avant la commission des faits pour lesquels elle est poursuivie."

2. Articles 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale : Ces articles régissent les droits de la défense et les exigences de motivation des décisions judiciaires. Ils stipulent que toute décision doit être suffisamment motivée pour permettre un contrôle juridictionnel.

> Code de procédure pénale - Article 591 : "Les décisions des cours d'appel doivent être motivées, à peine de nullité."

3. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article renforce le droit à un procès équitable et souligne l'importance de la défense dans le cadre judiciaire.

> Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : "Nul ne peut être condamné sans avoir été entendu."

Conclusion

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (GUY), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 8 FEVRIER 1963 QUI L'A CONDAMNE A 10 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL ET ESCROQUERIE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 485, 512, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONTRE LE DEMANDEUR UNE CONDAMNATION, COMPTE TENU DE CE QU'IL ETAIT EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL, SANS CONSTATER L'EXISTENCE DE CHACUNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES POUR CONSTITUER L'ETAT DE RECIDIVE, "ALORS QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT, A PEINE DE NULLITE DE LEUR DECISION, CONSTATER L'EXISTENCE DE CHACUNE DE CES CONDITIONS";\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR RETENIR CONTRE LE PREVENU LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE RECIDIVE LEGALE PREVUE PAR L'ARTICLE 58 DU CODE PENAL, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE X... EST EN ETAT DE RECIDIVE SANS JUSTIFIER LES CIRCONSTANCES D'OU ELLE RESULTERAIT, NOTAMMENT SANS INDIQUER LES CONDAMNATIONS ANTERIEURES QUI LA CREERAIENT NI LEUR CARACTERE DEFINITIF AVANT LES FAITS DE LA PRESENTE POURSUITE;\n\n\n\nATTENDU QU'EN CET ETAT, L'ARRET N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'EXISTENCE DES CONDITIONS DE LA RECIDIVE LEGALE EXPRESSEMENT RETENUE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 8 FEVRIER 1963, EN CE QUI CONCERNE SES DISPOSITIONS RELATIVES A X... GUY ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M CAIL