Cour de cassation, arret, 1963-11-12, 63-90.916

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désintéressement d'un créancier : La Cour a également noté que X... avait désintéressé un créancier au préjudice de la masse des créanciers, ce qui constitue une infraction au regard de la loi sur la banqueroute. L'arrêt a souligné que "malgré la faillite de l'entreprise, X... avait désintéressé au préjudice de la masse un créancier".

3. Rejet des autres moyens : La Cour a rejeté les autres moyens de cassation, notamment ceux relatifs à l'infraction prévue par la loi du 30 août 1947 et à l'émission de chèques sans provision, en précisant qu'aucune action civile n'était en cause.

Interprétations et citations légales

2. Code de commerce - Articles 614 et suivants : Ces articles traitent des procédures de faillite et des obligations des commerçants en matière de cessation de paiements. Ils établissent les conditions dans lesquelles un commerçant peut être déclaré en faillite et les conséquences de cette déclaration.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des infractions liées à la faillite et des sanctions applicables. La Cour a noté que la condamnation de X... était justifiée par les faits établis, en conformité avec cette loi.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une appréciation des faits qui établissent clairement la qualité de commerçant de X... et son état de cessation de paiements, justifiant ainsi la condamnation pour banqueroute simple. Les autres moyens soulevés n'ont pas été retenus, renforçant la légitimité de la décision de la Cour d'appel.

REJET DU POURVOI DE X... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 11 FEVRIER 1963 QUI L'A CONDAMNE A 18 MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, BANQUEROUTE SIMPLE ET INFRACTION A LA LOI DU 30 AOUT 1947 LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 402, 403 DU CODE PENAL, 614 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN PREVENU POUR BANQUEROUTE ALORS QUE, SANS D'AILLEURS CARACTERISER SA QUALITE DE COMMERCANT, NE CONSTATE PAS QU'IL SE FUT TROUVE EN ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS, D'AUTANT QU'IL APPARAIT SIMPLEMENT COMME LE GENDRE DU FAILLI ET QUE LE FAIT PAR LUI D'AVOIR PAYE UN CREANCIER DE SON BEAU-PERE EN DEPIT DE LA DECLARATION DE FAILLITE DE CELUI-CI AU PREJUDICE DE LA MASSE NE SAURAIT CONSTITUER UN DETOURNEMENT D'ACTIF QUI, SEUL EUT ETE PUNISSABLE";\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE PAR ADOPTION DES MOTIFS DU JUGEMENT, QU'A PARTIR D'OCTOBRE 1958 X... AVAIT ENTREPRIS L'EXPLOITATION D'UN GARAGE ACHETE PAR SON BEAU-PERE Y..., "QUI L'INTITULAIT SALARIE, ALORS QU'IL ETAIT LE VERITABLE MAITRE DE L'AFFAIRE";\n\n\n\nQUE X... SE COMPORTAIT COMME LE PROPRIETAIRE DU GARAGE, Y... ET SA FEMME N'AYANT QUE LA SIGNATURE EN BANQUE;\n\n\n\n QUE L'ENTREPRISE EUT DE GROSSES DIFFICULTES FINANCIERES;\n\n\n\nQUEY... AVAIT ETE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN DATE DU 2 FEVRIER 1961;\n\n\n\nQUE, MALGRE LA FAILLITE DE L'ENTREPRISE, X... AVAIT DESINTERESSE AU PREJUDICE DE LA MASSE UN CREANCIER EN ENDOSSANT A SON PROFIT UN CHEQUE ET EN LUI REMETTANT POUR SOLDE UNE VOITURE AUTOMOBILE;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS, QUI RELEVENT DE L'APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS, IMPLIQUENT QUE LE DEMANDEUR SE LIVRAIT A DES OPERATIONS COMMERCIALES, QU'IL EN FAISAIT HABITUELLEMENT PROFESSION ET QU'IL SE TROUVAIT, AU MEME TITRE QU'Y... EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS;\n\n\n\n QU'AINSI SONT SUFFISAMMENT CONSTATES LA QUALITE DE COMMERCANT DE X... ET SON ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PEINE PRONONCEE ETANT JUSTIFIEE PAR LE DELIT DE BANQUEROUTE SIMPLE, IL N'Y A LIEU, AUX TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN PROPOSE, QUI CONCERNE L'INFRACTION PREVUE PAR LA LOI DU 30 AOUT 1947, NI SUR LE QUATRIEME MOYEN, QUI CONCERNE LE DELIT D'EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, AUCUNE ACTION CIVILE N'ETANT EN CAUSE;\n\n\n\n ATTENDU ENFIN QUE LE TROISIEME MOYEN, QUI VISE LE DELIT D'ESCROQUERIE, LEQUEL N'A ETE NI POURSUIVI NI RETENU CONTRE LE DEMANDEUR EST SANS OBJET;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M PIHIER - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M BEURDELEY