Cour de cassation, arret, 1963-11-06, 63-90.988

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application correcte de la loi : La Cour de cassation a confirmé que la Cour d'appel avait fait une "exacte application" de la loi, en considérant que le fait d'offrir ses services moyennant rémunération à une victime d'accident constitue un démarchage intéressé. Cela justifie la condamnation de X... pour violation de la loi.

Interprétations et citations légales

2. Justification de la décision : La Cour d'appel a justifié sa décision en indiquant que la lettre de X... constituait une offre de services en tant qu'intermédiaire, ce qui est prohibé par la loi. La Cour de cassation a confirmé cette interprétation, affirmant que "la Cour d'appel a fait une exacte application du texte visé au moyen".

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une application rigoureuse des dispositions légales interdisant le démarchage intéressé, et elle souligne l'importance de protéger les victimes d'accidents contre des pratiques commerciales abusives.

REJET DU POURVOI DE X... (GERARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 18 FEVRIER 1963 QUI L'A CONDAMNE, POUR INFRACTION A LA LOI DU 3 AVRIL 1942, A 200 FRANCS D'AMENDE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1942, VALIDEE PAR L'ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 1945, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'AVOIR OFFERT SES SERVICES, MOYENNANT EMOLUMENTS CONVENUS AU PREALABLE, AFIN D'ASSURER AUX VICTIMES D'ACCIDENTS LE BENEFICE D'ACCORDS AMIABLES OU DE DECISIONS JUDICIAIRES, "AU MOTIF QU'IL A ECRIT UNE LETTRE A UNE CLIENTE, LUI CONFIRMANT QU'IL SE CHARGEAIT DE DEFENDRE SES INTERETS A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DONT SON MARI AVAIT ETE VICTIME, MOYENNANT EMOLUMENTS CONVENUS A L'AVANCE, "ALORS QUE SI L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 3 AVRIL 1942 FRAPPE DE NULLITE, SUR LE PLAN CIVIL, TOUTES LES CONVENTIONS CONSTITUANT UN PACTE DE QUOTA LITIS, L'ARTICLE 2 DE LA MEME LOI NE REPRIME PENALEMENT QUE LES OFFRES FAITES PAR L'INTERMEDIAIRE EN VUE DE PROPOSER SON CONCOURS A LA VICTIME DE L'ACCIDENT, MOYENNANT REMUNERATION, AUTREMENT DIT LE DEMARCHAGE INTERESSE;\n\n\n\n "ET ALORS QU'EN L'ESPECE, IL NE RESSORT PAS DE LA LETTRE, DONT LES TERMES ONT SEULS ETE INVOQUES POUR JUSTIFIER LA CONDAMNATION, QUE LE PREVENU AIT PRIS L'INITIATIVE D'OFFRIR SON CONCOURS A LA DAME Y..., QU'IL SE BORNE A FAIRE ALLUSION A UN PRECEDENT ACCORD, SANS PRECISER QUI L'A SOLLICITE, QUE, DANS L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA CONDAMNATION POUR DEMARCHAGE EST TOTALEMENT DEPOURVUE DE BASE LEGALE";\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... A SIGNE ET ADRESSE A LA DAME Y... LA LETTRE SUIVANTE : "VOUS M'AVEZ CONFIE LA DEFENSE DE VOS INTERETS A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL SUBI PAR VOTRE MARI, M Y... (ANTOINE), LE 1ER SEPTEMBRE 1961;\n\n\n\nJE VOUS "CONFIRME" PAR LA PRESENTE QUE JE M'ENGAGE A DEFENDRE VOS INTERETS ET A COUVRIR TOUS LES FRAIS NECESSAIRES POUR CETTE DEFENSE EN ECHANGE, SUR LES SOMMES ENCAISSEES, JE RETIENDRAI, A TITRE DE FRAIS ET HONORAIRES, LES SOMMES SUIVANTES : - JUSQU'A 300000 ANCIENS FRANCS QUI VOUS SERONT ACCORDES : 15 %;\n\n\n\n - JUSQU'A UN MILLION : 12 %;\n\n\n\n - POUR LES SOMMES DEPASSANT UN MILLION : 10 % ";\n\n\n\nATTENDU QU'EN DECIDANT QUE CE FAIT CONSTITUAIT L'OFFRE DE SERVICE D'UN INTERMEDIAIRE QUI, MOYENNANT EMOLUMENTS CONVENUS AU PREALABLE, SE CHARGE D'ASSURER AUX VICTIMES D'ACCIDENT LE BENEFICE D'ACCORDS AMIABLES OU DE DECISIONS JUDICIAIRES, QUE PROHIBE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 3 AVRIL 1942, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DU TEXTE VISE AU MOYEN ET A JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M HENRY